En séance

Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 273 rect. , 600 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et ESNOL, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 45-1 du code électoral, il est inséré un article L. 45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 45-… – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières à la date du scrutin. »

Objet

Moderniser nos institutions implique d’agir en faveur d’une véritable égalité des candidats lors de chaque scrutin et de lutter contre la professionnalisation de la vie politique. A cette fin, les membres du cabinet du Président de la République, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un avantage et d’un pouvoir d’influence supérieur aux autres candidats. Cet amendement propose de neutraliser ce biais dans le principe d’égalité.