En séance

Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 273 rect. , 600 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-3. – Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membre du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent exercer les mandats qui font l’objet du titre I^er. »

Objet

Le présent amendement étend aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections de députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.