En séance

Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 273 rect. , 600 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et ESNOL, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Prévoir une disposition associant les parlementaires à la conférence territoriale de l’action publique sans leur accorder de droit de vote, abaisse la fonction parlementaire, en réduisant les députés et sénateurs en des observateurs passifs au sein de cette instance.

En première lecture de la loi NOTRe au Sénat, un amendement prévoyant que les sénateurs fassent partie intégrante de la conférence territoriale de l’action publique, disposant donc d’une droit de vote, avait justement été adopté. Le présent amendement rétablit donc cette possibilité.

Aux termes de l'article 24 de la Constitution, le Sénat "assure la représentation des collectivités territoriales de la République". Il apparaît ainsi important que les sénateurs fassent partie intégrante de la CTAP et donc disposent d’un droit de vote, afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions, quand le non cumul des mandats les aura coupés de leur enracinement politique local.