En séance

Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 273 rect. , 600 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

subventionnées

par les mots :

que l’État projette de subventionner dans un délai de quinze jours au moins avant la notification de ces subventions aux collectivités bénéficiaires

Objet

Informer les parlementaires de ce qui devrait figurer sur les sites internet de l’exécutif n’a aucun intérêt. En revanche, consulter les parlementaires sur les projets d’attribution de subvention correspond à une vision moderne de la démocratie représentative et des relations de l’Etat avec cette dernière.