En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

a eu connaissance

par les mots :

a établi la matérialité

Objet

La formulation actuelle consistant à faire courir le délai de prescription à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction paraît imprécise.

Choisir l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de prescription permet, dans le cas de faits avérés, réalisés à titre d’exemple devant plusieurs témoins, d’en constater la matérialité immédiatement. Dans le cas de faits plus complexes, non reconnus par l’agent et, à titre d’exemple, révélés dans une lettre anonyme, elle permet à l’administration de mener l’enquête administrative nécessaire, sans que soit déjà ouvert le délai de prescription.

Cette nouvelle formulation est donc protectrice pour les parties, car elle incite l’administration à établir la matérialité des faits avant d’engager une procédure disciplinaire. Par ailleurs, elle ne présuppose pas de mener systématiquement une enquête administrative quand les faits passibles de sanction sont avérés.