Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Rapports législatifs

Rapport n° 274 (2015-2016), déposé le 16 décembre 2015

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 274 (2015-2016) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2015

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE STATUT GENERAL, UN SOCLE FONDAMENTAL APTE À ÉVOLUER
  - A. LOIN D'ÊTRE INTANGIBLE, LE STATUT GÉNÉRAL S'EST ADAPTÉ AUX EVOLUTIONS DES MODES D'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE
    - 1. Un socle juridique applicable à 5,4 millions d'agents
    - 2. De nombreuses évolutions
  - B. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DU STATUT POUR CLARIFIER LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES ET APPLIQUER LES ACCORDS SOCIAUX
    - 1. Des règles déontologiques anciennes mais éparses
    - 2. La mise en oeuvre des accords sociaux et la poursuite de réformes déjà engagées
- II. LE PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT : DE NOUVELLES OBLIGATIONS ET DE NOUVEAUX DROITS POUR LES FONCTIONNAIRES
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES DÉONTOLOGIQUES ET CONCILIER DROITS DES FONCTIONNAIRES ET PRÉROGATIVES DES EMPLOYEURS
  - A. RENFORCER L'EFFICACITÉ DU CONTRÔLE DÉONTOLOGIQUE PAR L'HARMONISATION ET LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES
    - 1. Mieux articuler et définir les différents dispositifs déontologiques
      - a) Conforter le « droit commun de la déontologie »
      - b) Prévenir tout risque d'intrusion excessive dans la vie privée des fonctionnaires
    - 2. Harmoniser et préciser les règles applicables aux magistrats administratifs et financiers
  - B. GARANTIR LES DROITS DES AGENTS PUBLICS TOUT EN PRÉSERVANT LES MARGES DE MANoeUVRE DES EMPLOYEURS PUBLICS
    - 1. Garantir les droits des agents publics
    - 2. Renforcer la fluidité de la gestion des ressources humaines
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. 25 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983) - Obligations générales des fonctionnaires
- Article 2 (art. 25 bis [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983) - Définition et prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique
- Article 3 (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 quinquies et 25 ter [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983) - Protection des lanceurs d'alerte
- Article 4 (art. 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies et 25 septies A [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Obligations déclaratives des fonctionnaires
- Article 5 - Entrée en vigueur des obligations déclaratives des fonctionnaires
CHAPITRE II - Des cumuls d'activités
- Article 6 (art. 25 septies [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983) - Encadrement du cumul d'activités
- Article 6 bis (art. 6 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947) Participation des fonctionnaires au conseil d'administration ou de surveillance d'une structure coopérative
- Article 7 (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Modalités d'entrée en vigueur de l'encadrement du cumul d'activités
CHAPITRE III - De la commission de déontologie de la fonction publique
- Article 8 (art. 14 bis et 25 octies [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 421-3, L. 531-3 et L. 531-7 du code de la recherche ; art. L. 1313-10, L. 5323-4 et L. 6152-4 du code de la santé publique ; art. L. 952-14-1 et L. 952-20 du code de l'éducation et art. L. 114-26 du code de la mutualité) - Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique
- Article 9 (art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations
CHAPITRE IV - De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
- Article 9 bis (art. L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 à L. 131-7 [nouveaux] du code de justice administrative) - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres du Conseil d'État
- Article 9 ter (art. L. 231-1-1 [nouveau], L. 231-4 et L. 231-4-1 à L. 231-4-3 [nouveaux] du code de justice administrative) - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Article 9 quater - Entrée en vigueur des règles déontologiques et des obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres des juridictions administratives
Section 2 - Dispositions relatives aux juridictions financières
- Article 9 quinquies (art. L. 120-4 et L. 120-5 à L. 120-9 [nouveaux] du code des juridictions financières) Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres et aux personnels de la Cour des comptes
- Article 9 sexies (art. L. 212-9-1 à L. 212-95 [nouveaux] du code des juridictions financières) - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes
- Article 9 septies (art. L. 262-23-1 [nouveau] du code des juridictions financières) - Application à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie des règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes
- Article 9 octies (art. L. 272-231 [nouveau] du code des juridictions financières) - Application à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française des règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes
- Article 9 nonies - Entrée en vigueur des règles déontologiques et des obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres des juridictions financières
TITRE II - DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
- Article 10 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 71 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011) - Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants-droit
- Article 10 bis (art. 413-14 [nouveau] du code pénal) - Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme
- Article 10 ter (art. 656-1 du code de procédure pénale) - Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au cours des procédures judiciaires
- Article 10 quater - Application à certains fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Article 11 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales
CHAPITRE IER BIS - De la mobilité
- Article 11 bis A (art. 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Priorité supplémentaire en cas de mutation
- Article 11 bis (art. 12 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984) - Mise à jour des positions statutaires
- Article 11 ter (art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 5 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; art. 19 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; art. L. 6144-4 du code de la santé publique et art. L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles) - Classification des catégories hiérarchiques
- Article 11 quater (art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; art. 32, 34, 49 et 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 55, 57, 70 et 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 39, 41, 60, 61 et 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 4251-6 du code de la défense ; art. L. 3133-1 du code de la santé publique) - Coordinations et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions
- Article 11 quinquies (art. 2, 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Périmètre d'application du statut général des fonctionnaires de l'État et classement des demandes de mutation
- Article 11 sexies (art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Encadrement des modalités de mise à disposition
- Article 11 septies A (nouveau) (art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Prolongation du dispositif de mobilité des fonctionnaires de La Poste
- Article 11 septies (art. 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009) - Abrogation de l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique
CHAPITRE II - De la modernisation des garanties disciplinaires des agents
- Article 12 (art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire
- Article 13 (art. 19 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 66 [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 81 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois fonctions publiques
- Article 13 bis (supprimé) (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Suppression de la présidence du conseil de discipline par un magistrat administratif dans la fonction publique territoriale
- Article 14 (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 11 bis A et 32 [nouveau] de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983) - Appréciation de l'aptitude des non titulaires et application à ces agents de certaines dispositions du statut général
TITRE III

DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
- Article 15 (art. 4, 8, 15, 21, 26 et 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 1224-3 du code du travail) - Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi du 12 mars 2012
- Article 15 bis A (nouveau) (art. 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 24, 25, 26 et 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) - Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi du 12 mars 2012
- Article 15 bis (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Allongement des cas de suspension de la durée de validité des listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale
CHAPITRE II - De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique (Division et intitulé supprimés)
- Article 16 (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Encadrement plus strict des dérogations à l'emploi titulaire prévues pour les établissements publics administratifs
- Article 17 (supprimé) (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Nature du contrat des contractuels recrutés sur des emplois permanents
- Article 18 (art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Précisions sur le régime de transformation du CDD en CDI
- Article 18 bis (supprimé) (art. 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 1251-60 du code du travail) - Suppression du recours à l'intérim dans les fonctions publiques de l'État et territoriale
- Article 18 ter (art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Généralisation du primo-recrutement en CDI dans la fonction publique de l'État
- Article 18 quater A (supprimé) (art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Coordinations
- Article 18 quater B (nouveau) (art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Durée du contrat pour pourvoir une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Article 18 quater (art. 26, 33, 111, 120, 123-1, 124, 126 à 129, 136, 137 et 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Mesures d'alignement du régime des contrats de la fonction publique territoriale sur celui de l'État
- Article 18 quinquies (supprimé) (art. 2, 3, 4, 6, 10, 12 à 15, 17, 18, 24, 25, 26 et 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) - Prolongation du plan de titularisation Sauvadet
CHAPITRE II - De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique (Division et intitulé nouveaux)
- Article 19 A (nouveau) - (art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Représentation proportionnelle des femmes et des hommes - sur les listes de candidats à la représentation du personnel
- Article 19 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Organisation et mission du Conseil commun de la fonction publique
- Article 19 bis A (nouveau) (art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Suppression du caractère paritaire de l'organisme représentant les fonctionnaires de France Télécom
- Article 19 bis (art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. 54 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) - Harmonisation des compositions des commissions administratives paritaires des trois fonctions publiques en termes de parité entre les sexes
- Article 19 ter (art. 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Mutualisation des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale
- Article 19 quater (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Extension de la compétence des commissions consultatives paritaires à l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Article 19 quinquies (art. 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) - Parité dans les conseils d'administration, conseils de surveillance et organes équivalents
- Article 19 sexies (art. 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) - Parité entre les sexes dans les instances nationales supérieures de dialogue social de la fonction publique
- Article 20 (suppression maintenue) - Entrée en vigueur de la réforme du Conseil commun de la fonction publique
- Article 20 bis A (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Ajout de la situation de famille parmi les discriminations prohibées à l'encontre d'un agent public
- Article 20 bis (art. 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Suppression des adaptations des obligations comptables des organisations syndicales de fonctionnaires
- Article 20 ter (art. 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - et art. L. 4312-3-2 du code des transports) - Modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire
- Article 20 quater (art. 12, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 19, 33 et 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 36 et 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 29, 70 et 97 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986) - Précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux
- Article 21 (sous-section 3 de la section 1 du chapitre V et art. 36, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Suppression du dispositif de réorientation professionnelle ; création d'une priorité d'affectation ou de détachement du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé
- Article 22 (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs »
- Article 23 (art. 109 et 110 [abrogé] de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011) - Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d'intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements
TITRE III BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- Article 23 bis (art. L. 122-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 511-2 du code de justice administrative) - Diverses dispositions applicables aux juridictions administratives
CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
- Article 23 ter (art. L. 112-5, L. 112-5-1 [nouveau], L. 112-6, L. 112-8 et L. 220-1 du code des juridictions financières) - Création de nouvelles catégories de conseillers référendaires et de conseillers maîtres en service extraordinaire ; statut des magistrats des chambres régionales des comptes
- Article 23 quater (art. L. 112-7, L. 122-5 et L. 222-4 du code des juridictions financières) - Régime d'incompatibilités des magistrats des chambres régionales des comptes ; recrutement des conseillers référendaires et des rapporteurs extérieurs
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Article 24 A (art. L. 323-2 et L. 323-8-6-1 du code du travail) - Extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public
- Article 24 BA (nouveau) (art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de France Télécom
- Article 24 B (art. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Harmonisation de la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C
- Article 24 C (art. 34 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 57 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 41 et 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Modification des régimes des congés pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé parental
- Article 24 D (art. 51 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 30, 89 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 5 et 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 421-23 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 406 du code des pensions militaires) - Coordinations
- Article 24 E (art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Congé de formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l'État
- Article 24 F (art. 23, 33-1 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Congé de formation des représentants des organisations syndicales aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique territoriale
- Article 24 G (supprimé) (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Allongement de la durée de validité des inscriptions sur les listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale
- Article 24 H (art. 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Contingentement de l'accès à l'échelon spécial dans la fonction publique territoriale
- Article 24 I (art. 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Précision du champ d'action des établissements publics de coopération intercommunale
- Article 24 J - Report possible de la limite d'âge pour les médecins de prévention
- Article 24 K (art. 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) - Saisine de la commission administrative paritaire en cas de refus de télétravail
- Article 24 L - Possibilités de délégation de signature au sein du Centre national de la fonction publique territoriale
- Article 24 M (art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Compétences et organisations des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale
- Article 24 N (art. 16 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Conséquences de la suppression de la qualité d'ordonnateur secondaire du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale
- Article 24 O (nouveau) (art. 14, 15, 23 et 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Poursuite de la réforme des centres de gestion
- Article 24 - Habilitation législative
- Article 24 bis (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Régime indemnitaire des agents territoriaux
- Article 25 - Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour modifier diverses dispositions relatives aux juridictions administratives et financières
- Article 25 bis - Prolongation de la mise à disposition de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations en poste au sein de la Caisse nationale de prévoyance Assurances SA et diverses sociétés du groupe Banque populaire Caisse d'Épargne
- Article 26 - Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour codifier le droit de la fonction publique
- Article 27 (nouveau) (art. 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) - Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs
EXAMEN EN COMMISSION
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME MARYLISE LEBRANCHU, MINISTRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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