En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, soit au code du travail lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé

par les mots :

lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, soit au code du travail, lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial

Objet

Lier le régime d’emploi des personnels aux règles retenues pour la gestion financière du GIP constitue un facteur générateur d’instabilité, alors même que certains GIP viennent tout juste de se mettre en conformité avec la loi du 17 mai 2011.

Dans un souci de cohérence, d’harmonisation et de lisibilité du régime juridique applicable aux personnels des GIP, le Gouvernement souhaite revenir à l’application du critère liant la nature du régime sous lequel les agents sont employés à la nature administrative ou industrielle et commerciale de l’activité.

En application de ce critère et dans la mesure où, en application de la loi du 17 mai 2011 de nombreux GIP ont d’ores et déjà exercé leur droit d’option pour un régime de droit public ou de droit privé en fonction de la mission du groupement, il est souhaitable de laisser perdurer ce critère.