Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°111
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 QUATER B
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet de revenir au droit existant s’agissant des conditions de reconduction des contrats conclus, dans la fonction publique territoriale, pour vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la loi statutaire du 26 janvier 1984).
L’article 18 quater B porte en effet de deux ans à trois ans la durée maximale, y compris après renouvellement, de ce type de contrat.
Or, le délai maximum de deux ans a été introduit pour ce type de contrat dans les trois versants de la fonction publique par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, pour mettre fin aux abus en la matière.
L’assouplissement de ce dispositif serait facteur de précarisation pour les agents, qui plus est dans un seul versant de la fonction publique.