Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°112
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 BIS
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Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de la performance collective
par les mots :
des résultats collectifs
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La prime d’intéressement collectif qui peut être mise en place par les collectivités territoriales doit tenir compte des « résultats collectifs » des services et non de leur « performance collective ». Ce choix sémantique est cohérent avec l’amendement déposé à l’article 22 du projet de loi.
Par ailleurs, cette prime prend en compte les résultats collectifs des agents d’un service et il apparaît contraire à sa logique même de vouloir l’individualiser.