En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Après le mot :

substantielle

insérer les mots :

ou l’intégralité

Objet

Les sanctions prévues à l’article 25 septies A ne prévoient pas le cas du fonctionnaire ayant omis de transmettre sa déclaration d’intérêts ou sa déclaration de situation patrimoniale. Dans la rédaction actuelle, il n’est sanctionné que s’il a omis d’en déclarer une partie substantielle. Le Gouvernement souhaite clarifier la portée de cette nouvelle sanction pénale créée par la loi.