Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°117
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 4 de la loi n° 84-16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents recrutés en application du 2° le sont par contrat à durée déterminée. »
Objet
Les modifications légistiques opérées sont susceptibles d’entraîner un risque de confusion, dans un contexte où les cas de recours aux contractuels ont été récemment rénovés à l’issue d’un travail conduit depuis plus de deux ans avec les partenaires sociaux.
Elles impliqueront l’ouverture d’un nouveau chantier normatif, alors même que la circulaire d’explicitation des travaux importants qui viennent de s’achever est en voie de publication.
Le Gouvernement souhaite donc revenir sur la rédaction proposée.