Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°120
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Au premier alinéa de l’article 656-1, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou d’une personne mentionnée à l’article 413-14 du code pénal ».
Objet
Le présent amendement - à caractère rédactionnel - apporte les précisions nécessaires à la cohérence de l’article 656-1 du code pénal.
Il corrige, d’une part, la rédaction adoptée en supprimant la référence à des personnes « employées dans les conditions », cet article ne contenant aucune référence à des conditions d’emploi.
Il actualise, d’autre part, l’insertion de la disposition dans la rédaction de l’article 656-1 du code pénal issue de sa dernière modification. L’insertion se placerait ainsi à la 2ème occurrence du mot « code » de cet article.