Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°132
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. »
Objet
Cet amendement vise d'une part à combler un vide juridique car la loi qui ne dit rien de ce qu'il advient du fonctionnaire en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement et d'autre part à garantir la publicité du rétablissement dans les fonctions.