Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°145
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Le fonctionnaire n'est pas assujetti, pour l'exercice de ses fonctions, à l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel.
Objet
Cet amendement a été adopté à l'unanimité des organisations syndicales au Conseil Commun de la Fonction publique du 27 juin 2013.
L'adhésion a un ordre professionnel doit être laissé au libre choix du fonctionnaire, celui-ci étant déjà soumis à la déontologie, aux droits et obligations de la fonction publique.