Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°147
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUCHOUX, BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou auprès de la commission mentionnée à l'article 25 octies
Objet
Cet amendement de repli vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être considérée comme une autorité administrative.
Le projet de loi examiné instaure la commission de la déontologie dont les missions s'articulent autour de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique. Face à ce constat, il convient d'étendre la protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte aux faits relatés par eux à la commission de la déontologie.