En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 24 B

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au c de l’article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État comprennent au moins un membre extérieur à l’administration ou à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé. Les comités de sélection constitués  en vue des recrutements prévus au d de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comprennent au moins un membre extérieur à la collectivité ou à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé. Les  comités de sélection constitués  en vue des recrutements prévus au c de l’article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière comprennent au moins un membre extérieur à l’établissement au titre duquel le recrutement est organisé.

Objet

L'article 24 B du projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, introduit à l'initiative du Gouvernement à l'Assemblée nationale, poursuit l'objectif d'améliorer la transparence dans la procédure de recrutement sans concours de catégorie C. Favorables à ce dernier, les auteurs de cet amendement entendent y contribuer. C'est pourquoi, ils proposent que les comités de sélection constitués en vue des recrutements comprennent au moins un membre extérieur. Ce dernier permettrait d'apporter une expertise pour professionnaliser et aider au recrutement. En plus de cela, sa présence permettrait d'écarter tout soupçon d'impartialité ou d'excès.