En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 TER

Après l’article 19 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du I de l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès et aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l'article 59 » sont supprimés.

Objet

L'objet de cet amendement est de déspécialiser les autorisations d'absence des responsables des organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique territoriale. 

Tout d'abord, les auteurs de cet amendement entendent tenir compte des nouvelles pratiques militantes, notamment eu égard aux évolutions technologiques. 

Ensuite, cet amendement contribue à l'uniformisation du crédit de temps syndical au sein des trois fonctions publiques. En effet, la proposition qu'il porte existe déjà dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière, et ce, en application du décret n°82-447du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 

Enfin, cette disposition constitue une mesure de simplification administrative tant pour les organisations syndicales que les directions des ressources humaines.