En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 15 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « , bénéficier d'un congé maternité ».

Objet

La Commission des lois du Sénat a repoussé de quatre ans la date de fin du plan de titularisation et la date d’éligibilité à la titularisation des agents recrutés sur besoin permanent en application de la loi n°2012-347. Les auteurs de cet amendement approuvent ce report au regard du retard important et de sa mise en place inégale. Néanmoins, les auditions menées ont montré que certaines femmes en congé maternité s'étaient retrouvé exclues du dispositif. Pour pallier à cette difficulté, ils proposent d'inscrire explicitement dans la loi qu'elles peuvent en bénéficier alors qu'elles sont en congé maternité. Ainsi, cette modification sera gage d'une fonction publique exemplaire sur cette question.