En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT, M. CAPO-CANELLAS et Mme FÉRAT

ARTICLE 23 TER

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I. – Alinéa 10

Après les mots :

premier président de la Cour des comptes

insérer les mots :

et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes

II. – Alinéa 11

Après les mots :

premier président de la Cour des comptes

insérer les mots :

et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes

Objet

La possibilité nouvelle offerte au premier président de la Cour des comptes de proposer la nomination de six conseillers maitres et de six conseillers référendaires en service extraordinaire doit être encadrée car, à la différence des autres modes d’accès extérieur, elle ne repose sur aucune condition d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle.

Aussi, est-il utile de prévoir que le Conseil supérieur de la Cour, instance consultative prévue par l’article L. 122-8 du code des juridictions financières, soit saisi pour avis de la proposition du premier président de nommer l’un de ces conseillers.