Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°171 rect.
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 10
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de protéger
par les mots :
de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer la protection du
Objet
Tel que rédigé, le projet de loi introduit une obligation de résultats en ce qui concerne la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Or dans les faits, celle-ci peut s'avérer difficile à appliquer.
Le présent amendement vise à substituer cette obligation par une obligation de moyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.