Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

N°175

21 janvier 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 12

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

eu connaissance

par les mots :

été alertée

Objet

Le projet de loi apporte des garanties utiles en matière de droit à l’oubli. Ainsi, il est précisé que l’administration ne peut engager de sanctions vis-à-vis de l’agent dans un délai de 3 ans après qu’elle a eu connaissance des faits.

La prise en compte de la connaissance des faits comme lancement du délai de 3 ans est un bon critère, qui permet à l’administration de formuler une sanction proportionnée et documentée.

En revanche, la rédaction actuelle fait courir un risque de contentieux sur la procédure : comment déterminer que l’administration a bien eu connaissance des faits ? Une saisine orale suffit-elle ? Que faire en cas de changement d’équipe exécutive ?

Afin de clarifier ces dispositions, cet amendement propose de renvoyer à la notion d’alerte mieux définie en droit. Cette mesure permettra de se référer à des éléments tangibles et pérennes pour le lancement du délai de 3 ans.