Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°184
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A. – Alinéa 17
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L. 131-4-2
B. – Alinéa 30
Après le mot :
consultative
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 132-1
Objet
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.