Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°198
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Avant les mots :
Le fonctionnaire
insérer les mots :
Sous réserve des nécessités du service,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale (décharge d'activité de service ou mise à disposition d'une organisation syndicale) sont accordées sous réserve des nécessités de service afin de ne pas porter préjudice au principe de continuité du service public.