En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et M. YUNG

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est également compétente pour rendre un avis sur les manquements déontologiques et éthiques des fonctionnaires détachés auprès d'une organisation internationale.

Objet

Les fonctionnaires détachés auprès d’une organisation internationale sont en principe soumis aux règles et à la discipline de leur organisation d’accueil.

L’encadrement de leurs obligations, et les sanctions encourues en cas de violations dépendent de textes spécifiques applicables à chaque organisation internationale.

Or, il existe une disparité entre les standards applicables selon les cas. Les membres de certaines organisations internationales bénéficient d’une immunité en vertu de la convention à laquelle ils sont rattachés, quand bien même leurs comportements seraient susceptibles de déclencher des sanctions s’ils avaient été commis au sein d’une administration française. Il n'est pas convenable d'avoir plusieurs niveaux d’exigence d’irréprochabilité et de déontologie applicable aux agents publics français, qu’ils soient en activité au sein de leur administration d’origine, ou détachés dans une organisation internationale.

Ainsi le respect de ces obligations pourrait donner lieu à un avis de la Commission de déontologie pour ces fonctionnaires qui véhiculent aussi l’image de la France à l’étranger.