Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°35
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer le mot :
réserve,
Objet
L’obligation de réserve dépend très largement de l’emploi occupé par un fonctionnaire.
Une jurisprudence abondante, nuancée et complexe rend difficile l’instauration de cette limitation qui serait alors faite à la liberté d’expression de tous les agents publics.
Installer dans la loi cette obligation de portée générale et absolue comme devant s’appliquer à tous les fonctionnaires est démocratiquement dangereux. Elle doit pouvoir être appliquée de façon appropriée et ne doit s’imposer de façon stricte qu’à un nombre limité d’agents.
Laissons au juge administratif, en cas de contentieux, de fixer les limites à ce droit essentiel qu’est celui de la liberté d’expression