En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

à la fin des 1° et 2° et

II. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.- Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1^er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. » ;

Objet

Il s’agit de simplifier les conditions devant être requises pour accéder à la fonction publique dans le cadre de la loi dite « Sauvadet ».