Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

N°56

21 janvier 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sont abrogés :

1° L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

2° L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Objet

Il s’agit de rétablir le I adopté par l’assemblée national visant à supprimer l’emploi d’intérimaires dans les fonctions publiques d’État et Territoriale.