En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ».

Objet

Depuis cette ordonnance, l’organisation de l’administration pénitentiaire a fortement évoluée. Il semble donc pertinent de réviser le champ d’interdiction du droit de grève qu’elle porte.

En limitant cette interdiction du droit de grève aux seuls agents affectés dans un établissements, cet amendement vise à restaurer un droit fondamental pour des catégories de personnels qui en sont aujourd’hui privés, alors que pour les missions qu’ils exercent les dispositions du statut général sont suffisantes pour assurer la continuité du service en cas de mouvements social.