En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, MM. Gérard BAILLY et BONHOMME, Mme GOURAULT, M. HUSSON, Mmes LOISIER et MÉLOT et MM. REVET et PIERRE

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé.

Cette possibilité a été traditionnellement utilisée par le CNPF, qui embauchait un personnel à la fois relevant du droit privé, comme du droit public. Un équilibre trouvé, et qui fonctionne pour le plus grand bénéfice des usagers, en l’espèce les propriétaires forestiers privés.

Or, l’article 16 vient fragiliser cet équilibre. C’est pourquoi, il convient de le supprimer pour maintenir la situation en l’état.