Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

N°85

21 janvier 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 9 QUINQUIES

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I. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

III.

par la référence :

Art. L. 120-6-2.

II. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

L. 212-9-3

par la référence :

L. 220-6

Objet

L’objet de cet amendement rédactionnel est :

- de substituer à l’alinéa 18 au paragraphe III un nouvel article L. 120-6-2 du CJF. Cet article concernera les attributions du collège de déontologie des juridictions financières.

- de tenir compte du renvoi par la commission des Lois du Sénat des dispositions initialement prévues à l’article L. 212-9-3 du CJF dans un nouvel article L. 220-6 du même code