Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°9 rect. bis
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO, MM. Gérard BAILLY, BÉCHU et BUFFET, Mme CAYEUX, M. CHAIZE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et FORISSIER, Mme GRUNY, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MALHURET et MANDELLI, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et SAVIN
ARTICLE 13
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé
par les mots :
le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés
Objet
Amendement de cohérence.
Compte tenu de la réintroduction de l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours au sein du premier groupe de sanctions, il est nécessaire de modifier cet alinéa afin que cette sanction soit également inscrite au dossier individuel et effacée au bout de deux ans.