Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°95
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer le mot :
réserve,
Objet
L’obligation de réserve est une notion définie par la jurisprudence que le Gouvernement n’estime pas nécessaire d’introduire dans la loi.
Un équilibre a été trouvé par le juge entre la possibilité pour un fonctionnaire – qui reste un citoyen – d’exprimer ses convictions, d’user de sa liberté d’expression, et une obligation de réserve dont la portée est étroitement liée au rang hiérarchique et aux fonctions de l’intéressé.
Le souhait du Gouvernement est de ne pas remettre en cause cet équilibre.