En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. KERN, GABOUTY et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, M. CANEVET, Mme FÉRAT, MM. MORISSET, PIERRE, CHASSEING, DÉTRAIGNE et COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT, LONGEOT et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. LASSERRE et LUCHE, Mme GATEL, MM. DANESI, Jean-Léonce DUPONT, CIGOLOTTI, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mme DEROMEDI

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

L’auteur de l’amendement tient à rappeler que tous les acteurs de la protection de l’enfance travaillent déjà dans les départements à l’élaboration d’un schéma départemental de l’enfance et de la famille. Ce travail multi-partenarial se poursuit au quotidien soit par  le biais de conventions soit dans la pratique.

Enfin, le fait que les modalités d’appli seraient définies par décret contredit les principes de décentralisation et  de libre administration des collectivités territoriales.

C'est la raison pour laquelle, le présent amendement vise à supprimer cet article.