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Protection de l'enfant

Loi relative à la protection de l'enfant :

Objet du texte

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La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Michelle MEUNIER (Soc - Loire-Atlantique), Muguette DINI (alors sénatrice UDI-UC du Rhône) et plusieurs de leurs collègues, le 11 septembre 2014.

Elle s'inscrit dans le prolongement de la mission confiée aux deux sénatrices par la commission des affaires sociales sur la protection de l'enfance afin d'étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration du dispositif actuel.

Le texte reprend les propositions de la mission qui relèvent du domaine législatif et vient "compléter la loi précitée et rappeler que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance". Il prévoit notamment :

- la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l'enfance, de formuler des avis et d'évaluer la mise en œuvre des orientations retenues (article 1er) ;
- la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d'un médecin référent pour la protection de l'enfance chargé d'établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux (aide sociale à l'enfance - protection maternelle et infantile), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et les médecins exerçant dans le département (médecins libéraux et hospitaliers, en particulier médecins généralistes, pédiatres et urgentistes) ainsi que les médecins de santé scolaire, dans des conditions définies par voie réglementaire (article 4) ;
- la réécriture de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif au projet pour l'enfant (PPE) afin d'en faire un véritable instrument au service de l'intérêt supérieur du mineur (article 5) ;
- la possibilité pour l'assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l'enfant (article 6) ;
- la réforme de l'adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d'adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves (article 12) ;
- l'extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l'État (article 14) ;
- la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc, indépendant du service de l'ASE, chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d'assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l'autorité parentale (article 17) ;
- la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon (article 18) ;
- le retrait automatique de l'autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l'encontre du parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent (article 20) ;
- la qualification d'inceste pour certaines agressions sexuelles et viols et procède à la même qualification pour certaines atteintes sexuelles (article 22).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2652 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mars 2015
  • Rapport n° 2744 de Mme Annie LE HOUEROU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 mai 2015
  • Avis n° 2743 de Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 2015
  • Texte n° 515 modifié par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 444 (2014-2015) transmis au Sénat le 13 mai 2015
2ème lecture
  • Texte n° 3125 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2015
  • Rapport n° 3216 de Mme Annie LE HOUEROU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 2015
  • Texte n° 608 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2016
  • Rapport n° 3422 de Mme Annie LE HOUEROU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 janvier 2016
  • Texte de la commission n° 3422 déposé le 20 janvier 2016
  • Texte n° 666 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 345 (2015-2016) transmis au Sénat le 28 janvier 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3521 transmis à l'Assemblée nationale le 19 février 2016
  • Texte n° 685 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er mars 2016

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 août 2016