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Proposition de loi
relative à la protection de l'enfant

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 12 et 13 octobre 2015


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance)

Article 1er bis

(art. L. 112-5 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l'enfance)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Bilan annuel des formations délivrées dans le département)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département)

Article 4 bis (suppression maintenue)

(art. L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles - Validation par l'autorité centrale des demandes de renseignements relatives à un mineur ou à une famille formulée par une autorité étrangère)

Article 5 AA (supprimé)

(art. L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Evaluation des informations préoccupantes par une équipe pluridisciplinaire)

Article 5 AB (supprimé)

(art. L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Modification des règles de saisine de l'autorité judiciaire en cas de maltraitance)

Article 5 A (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions du service de l'aide sociale à l'enfance)

Article 5 B

(art. L. 221-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Possibilité pour le président du conseil départemental de confier un mineur à un tiers bénévole)

Article 5 EA (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure)

Article 5 EB

(art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie)

Article 5 EC (supprimé)

(art. L. 223-3-2) - Retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions)

Article 5 ED

(art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé)

Article 5 E

Article 5

(art. L. 223-1, L. 223-2 [nouveau] et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet pour l'enfant)

Article 6

(art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. 373-2-9 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné)

Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)

(art. 375-7 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent)

Article 6 quater (supprimé)

(art. 378-1 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents)

Article 7

(art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire)

Article 9

(art. L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du rapport de l'ASE et transmission au juge) . (texte intégral du JO)

Article 12 (Texte non modifié par la commission)

(art. 370 du code civil - Conditions de révocation de l'adoption simple)

Article 13 bis

(art. L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet de vie des enfants admis en qualité de pupille de l'Etat)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)

(art. 353 du code civil - Audition par le juge de l'enfant en voie d'être adopté)

Article 16

(art. 786 du code général des impôts - Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe)

Article 17 (supprimé)

(art. 388-2 du code civil - Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative)

Article 18

(art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon)

Article 21 bis A

(art. 378-1 du code civil - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale)

Article 21 bis

(art. 21-12 du code civil - Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance)

Article 21 ter

(art. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux)

Article 22

(art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1 [nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal - Introduction de la notion d'inceste dans le code pénal)

Article 22 quater (Texte non modifié par la commission)

(art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE