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Séance du 13 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je ne comprends pas votre analyse, madame David. Pour ma part, je n’ai pas voté l’amendement n° 26 rectifié de M. Cardoux, car je considère que ces jeunes doivent être suivis.

Les demandes de dérogation sont souvent acceptées par les départements. Or les conseils départementaux, qui sont complètement exsangues, auront peut-être des difficultés pour « boucler » leurs comptes à la fin de l’année. Lorsqu’on s’est occupé d’un foyer de l’enfance de l’ASE, on sait combien c’est difficile...

Je comprends les problématiques auxquelles doivent faire face les conseils départementaux, mais il faut tout faire pour aider ces jeunes à terminer l’année. Il est donc très important que la région et l’État puissent aider le département. S’il y a des appartements thérapeutiques, par exemple, les jeunes ne seront plus à la charge du département. Et si ces appartements sont situés à proximité d’un foyer de l’enfance, un éducateur pourra assurer un suivi de ces jeunes. Car continuer à suivre ces jeunes, c’est capital pour leur avenir !

On sait que, parmi les jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés lorsqu’ils sortent des centres éducatifs fermés, les CEF, seuls 20 % mèneront à bien leur projet. S’ils sont accompagnés, en revanche, par exemple dans le cadre d’un dispositif relevant du ministère de la justice, 50 % d’entre eux iront jusqu’au bout de leur projet, qu’il s’agisse d’un emploi ou d’une formation. De même, si l’accompagnement d’un jeune étranger s’arrête lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, il y a de grandes chances qu’il abandonne son projet et que les choses tournent mal pour lui.

Il est capital que notre société continue à prendre en charge ces jeunes, mais avec l’aide de l’État et de la région, laquelle doit intervenir pour leur permettre de mener à bien leur projet professionnel ou de formation.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Chasseing. On me dit que c’est très difficile pour la région. Il est cependant capital de mettre en place ce dispositif. Pour y parvenir, nous pouvons faire évoluer les rapports entre l’État, le département et la région.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Cet amendement est très simple à comprendre, et il définit clairement les choses : soit le jeune est mineur, et il relève de la compétence du département ; soit il est majeur, et c’est à la région de s’en occuper, notamment quand il suit une formation professionnelle ou est en apprentissage. Dans ces derniers cas, il ne revient pas au conseil départemental d’assumer la charge financière. Or si la région n’est pas cosignataire avec l’État pour les formations qui relèvent de l’enseignement supérieur, c’est encore le département qui devra payer.

On l’a dit, les départements en ont assez ! Cette proposition de loi tombe à point nommé, symboliquement, pour clarifier les choses et dire qui fait quoi, qui paie quoi et afin de repartir sur de bonnes bases. C’est d’ailleurs ce que font nos collègues de l’Assemblée des départements de France, qui ont actuellement des échanges avec le Premier ministre sur cette question. Nous attendons de ces discussions, depuis un bon moment déjà, d’excellents résultats, notamment en termes de compensation du manque à gagner pour nos collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’ajout de la région dans cet article relatif au protocole, je n’en fais pas une affaire de principe. Je veux seulement vous mettre en garde sur un point : si l’on prévoit cet ajout, la région devra nécessairement être autour de la table pour que le protocole d’accord soit signé. À défaut, il n’y en aura pas.

Notre objectif est qu’il y ait un protocole d’accord entre l’État et les départements. Nous ne voulons pas nous retrouver dans quelques mois ou dans deux ans pour constater que les protocoles n’ont pas été conclus...

Il y a un malentendu concernant le rôle de la région. Certes, elle finance la formation, élabore les schémas de formation et identifie les besoins, mais elle n’assure pas la mission de guichet, laquelle relève le plus souvent des missions locales ou d’autres structures. Il est vrai que ces missions locales sont financées par la région. Cependant, la mission de guichet est assurée, je le répète, non par le conseil régional mais par le bureau de la mission locale. Pourquoi, dès lors, ne pas intégrer la mission locale parmi les partenaires institutionnels obligatoires ?

Par ailleurs, la compétence de la région consiste non pas à prévoir des formations spécifiques pour les jeunes relevant de l’ASE, mais à définir des contenus de formation. Il y a donc bien là un malentendu sur ce que l’on attend de la région. Les jeunes doivent bien entendu bénéficier des formations mises en place, mais dans la mesure où ils bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus par le droit commun.

Le Sénat a précédemment décidé, pour des motifs liés à la charge financière d’une telle mesure, de ne pas voter l’article qui permettait au jeune de finir son année scolaire. Pour ma part, j’ai demandé aux conseils départementaux ce qu’ils faisaient avec la Garantie jeunes. Voilà ce qu’ils m’ont répondu : soit le jeune relève de l’ASE et il n’en bénéficie pas, soit il ne relève plus de l’ASE et il en bénéficie. Or ce n’est pas ainsi que cela se passe ! Le jeune peut être accompagné par l’ASE et bénéficier de la Garantie jeunes.

Avant d’aborder de manière frileuse le sujet des responsabilités des départements, demandons-nous si ceux-ci utilisent déjà, pour ces jeunes, l’ensemble des dispositifs de droit commun. C’est tout l’objet de ce texte : le droit commun pour les jeunes de l’ASE ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. Roland Courteau. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 EB, modifié.

(L'article 5 EB est adopté.)

Article 5 EB
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 5 EC (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 5 EC

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 36 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 40 est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. J’imagine que nous aurons encore, à l’occasion de cet amendement, une longue discussion sur l’ensemble des charges des départements...

Je m’étonne que la commission des affaires sociales du Sénat ait supprimé l’article 5 EC. Celui-ci prévoyait en effet que le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille, au terme de son accueil par l’ASE.

La genèse de cet article n’est pas compliquée à comprendre. Vous connaissez tous de nombreux cas douloureux dans vos départements. Parmi ceux qui arrivent sur mon bureau, de tout le territoire, j’ai eu connaissance du cas dramatique d’un bébé rendu par l’ASE à sa famille et mort une quinzaine de jours après sa restitution décidée par un juge. Je pensais, pour ma part, qu’il y avait dans ces cas-là un suivi de l’enfant ; on m’a répondu que ce n’était pas systématique.

Actuellement, un enfant confié à l’ASE parce qu’il court un danger au sein de sa famille peut faire l’objet d’une décision de restitution, alors même que les conditions familiales n’ont pas changé depuis l’intervention des services sociaux. Il est donc indispensable de prévoir un suivi de l’enfant afin de veiller à la façon dont se déroule son retour dans la famille et dont se reconstruisent les liens familiaux, afin de s’assurer qu’il n’est plus en danger.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vient d’être très bien défendu.

Quel est le sens de l’aide sociale à l’enfance et à quoi sert-elle si l’on ne vérifie pas que les enfants sont rendus à leur famille dans des conditions favorables ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

À titre personnel, en revanche, je suis favorable à ces deux amendements identiques, car le retour au sein de la famille fait partie du travail de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, plus ce retour est préparé et anticipé, mieux il se passe. Ce travail peut se faire de différentes manières, au travers d’un suivi de la protection maternelle et infantile ou d’une mesure d’aide et d’accompagnement à domicile. Peu importe !

Inscrire cela dans la loi, c’est non pas faire preuve d’ingérence dans la politique du département, mais émettre une recommandation au nom de l’intérêt de l’enfant.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Les propos qui viennent d’être tenus laissent penser que les départements sont indignes et que les professionnels de la protection de l’enfance ne font pas leur travail.

Dans tous les départements, une attention particulière est portée à l’enfant lors de son retour au sein de sa famille. Y déroger serait faire preuve d’absence de professionnalisme et d’indignité.

Je ne crois pas qu’il existe des cas dans lesquels les départements restituent l’enfant sans prendre soin d’organiser, ensuite, des rencontres régulières avec la famille. Si de tels cas existaient, il faudrait les sanctionner. Laisser penser cela, c’est un détournement intellectuel !

Pour ma part, si j’avais à connaître d’une telle situation, je soutiendrais une demande de sanction.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’approuve totalement les propos de Mme Doineau. Il est difficile d’être accusé en permanence ! Bien évidemment, des difficultés peuvent survenir, ici ou là, au plan national. Mais c’est toujours le cas, quels que soient les textes et les métiers concernés. Cela peut même arriver en matière de justice ou de police, qui relèvent de la responsabilité de l’État ; des problèmes surviennent, mais il ne faut pas trop les évoquer non plus... Il faut donc cesser de mettre sur le dos du département des responsabilités qui ne sont pas forcément les siennes.

Par ailleurs, j’aimerais que Mme la rapporteur m’explique pourquoi la commission a rejeté ces amendements. Moi qui ne suis pas membre de la commission des affaires sociales, je souhaiterais savoir comment cette dernière a étayé son avis défavorable. Je ne vous demande pas, madame la rapporteur, de vous contenter de me dire que la commission est contre, pour m’expliquer ensuite longuement pourquoi vous êtes pour !

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus, notamment par Mme Doineau.

Mme la secrétaire d’État n’a nullement sous-entendu que les départements étaient indignes ou que les professionnels ne faisaient pas leur travail, loin de là ! Ce que les amendements du Gouvernement et de Mme Archimbaud mettent en avant, ce sont les fragilités qui existent au moment où, après une séparation jugée indispensable pour protéger l’enfant, celui-ci est rendu à sa famille. Les exemples que nous connaissons et celui que Mme Rossignol a cité l’illustrent, même si nous savons bien que chaque département n’est pas concerné par ce type de difficultés.

Encore une fois, les fragilités observées lors du retour des enfants dans leur famille sont une réalité. L’idée d’apporter un soutien à ces enfants ainsi qu’à leurs parents au terme de la décision de placement ne peut donc que susciter notre adhésion pleine et entière.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite revenir sur ce qui vient d’être dit, car le sujet est important.

Je suis complètement d’accord avec Mme Doineau, et je tiens à indiquer à M. Doligé que la commission a estimé que l’amendement n’apportait rien par rapport aux pratiques actuelles. En effet, il est de la responsabilité du président du conseil départemental de s’assurer que le retour du mineur dans sa famille se fait dans les meilleures conditions.

Lorsque les services du département décident du retour d’un enfant au domicile familial, ils le font après une enquête au cours de laquelle ils ont constaté une amélioration de la situation. L’amendement tel qu’il est rédigé ne change rien : c'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Madame la secrétaire d’État, les propos que vous avez tenus vont au-delà de votre amendement ; finalement, c’est peut-être la rédaction de celui-ci qui n’est pas bonne, si vous me permettez de le dire. Si l’on ne parle que du retour, on se contente de « remettre » l’enfant ; de temps en temps, il y a quelques accidents malheureux, qui sont dommageables pour tout le monde.

Le problème, ce n’est pas vraiment le retour, mais le suivi de l’enfant après son retour, qui peut se faire dans le cadre d’un accompagnement. Votre amendement n’en parle pas. L’avis défavorable de la commission porte bien sur l’amendement tel qu’il est rédigé, mais la commission ne serait évidemment pas opposée à un tel suivi.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Je souhaite répondre à l’interpellation directe de M. Doligé.

Je suis à l’initiative de cette proposition de loi ; aussi, j’estime que tout ce qui tend à supprimer des dispositions altère l’intérêt du texte.

S’agissant de la réécriture de certaines dispositions de la loi de 2007, ce qu’on entend depuis le début de la discussion, c'est que tout va bien et que la loi est bonne. Certes, mais on peut, selon moi, l’améliorer.

Les critiques qui sont faites à l’encontre de cette proposition de loi sont de deux types : soit on met en avant le problème des moyens – les départements n’ont pas les moyens de mettre en œuvre la politique publique comme on leur demande de le faire –, soit la mise en œuvre de cette politique est considérée comme satisfaisante, et il faut, par conséquent, toucher le moins possible à la loi.

Monsieur Doligé, je prends soin de donner l’avis de la commission des affaires sociales, mais je n’ai pas repris tous les arguments qui ont pu être développés lors de la première lecture. Je pensais que nous avions suffisamment discuté du texte et qu’il n’était pas utile de détailler davantage. Néanmoins, si vous le souhaitez, je peux le faire.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais insister sur le fait que la proposition de loi que nous examinons doit permettre d’améliorer la situation. Dire qu’il y a des dysfonctionnements, des fragilités, n’est en rien une attaque contre un corps de métier quelconque ; c’est une constatation que nous pouvons toutes et tous faire dans le cadre d’un mandat électif, voire d’une activité professionnelle. Nous légiférons tous ensemble pour essayer d’améliorer les choses dans l’intérêt suprême de l’enfant. C'est ainsi qu’il faut prendre les choses, parce que si chacun se sent attaqué par tel article ou tel amendement, il ne faut pas faire une loi, et je parle de façon générale ! Il faut raison garder, c’est la première remarque que je tenais à faire.

Deuxième remarque, il me semble que l’intervention d’Alain Milon est plutôt pertinente. Pour ma part, je suis favorable à ce que l’amendement du Gouvernement soit rectifié pour prendre en compte le point que le président de la commission des affaires sociales a soulevé, car cela va totalement dans la philosophie défendue par Mme la secrétaire d’État, si je puis me permettre de parler à sa place…

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Finalement, on s’aperçoit que le rétablissement de cet article ne changera rien à la loi : nous assumons déjà ces responsabilités, y compris avec le risque pénal que nous encourons. Je ne dis pas qu’il n’y a pas quelquefois des erreurs qui sont commises ou des suivis qui n’aboutissent malheureusement pas à ce qu’on aurait espéré. Mais, je le redis, la loi prévoit que les départements assument cette responsabilité.

L’adoption de ces amendements serait la traduction d’une défiance à l’égard du travail réalisé par les départements, notamment par leurs personnels. Au travers de la PMI, de l’ASE, des TISF – techniciens de l’intervention sociale et familiale – et des AEMO – actions éducatives en milieu ouvert –, chacun fait son travail et le fait, me semble-t-il, bien. Il est inutile de le rappeler ici.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je suis favorable à la suggestion du président Milon, soutenue par Mme Cohen, de rectifier mon amendement pour y ajouter le suivi de l’enfant. Je peux tout à fait procéder à cette rectification, à condition que l’amendement soit adopté ! On peut essayer de faire au mieux, mais, pour se livrer à cet exercice, il faut avancer ensemble.

Je le redis, le texte dont vous discutez n’est pas bavard. Il s’appuie sur le constat de la disparité des situations dans les départements. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez certainement une appréhension différente de la situation, mais ce que je vous décris vaut dans certains cas. Pour qu’il arrive un drame, il faut non pas un dysfonctionnement, mais plusieurs – c’est une certitude. Il peut y avoir une décision de justice qui n’est pas tout à fait pertinente, puis un manque de suivi, et plusieurs dysfonctionnements s’accumulent ainsi.

Avec cette proposition de loi, ce que Michelle Meunier et Muguette Dini, une partie de l’assemblée et moi-même avons cherché à faire, c'est à boucher les interstices.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Si votre amendement fait référence au suivi de l’enfant, j’y serai favorable, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Dans ces conditions, je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote sur l’amendement n° 36 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. J’approuve cette rectification, mais mon intervention consiste davantage en une demande d’éclaircissement qu’en une explication de vote. Je me pose en effet une question sur le rôle du juge.

Le juge des enfants précise – c'est de sa compétence, sauf pour les décisions administratives, qui relèvent du département – les conditions du retour de l’enfant. Dans la plupart des cas – mais il reste peut-être des interstices que je ne connais pas –, le juge précise les mesures de suivi et les démarches à effectuer, en lien avec les échanges qu’il a eus avec les services de l’ASE. Les choses se passent ainsi la plupart du temps.

S’il reste des interstices à combler, il faut agir, mais je ne voudrais pas que cela conduise à remettre en cause les décisions du juge.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

M. Michel Forissier. Pour avoir suivi ces questions lorsque j’étais premier vice-président d’un département important, il me semble qu’un accompagnement personnalisé tenant compte de la situation familiale est toujours prévu, quand les services du département fonctionnent correctement.

J’avais cru comprendre au travers de nos débats que cet amendement était satisfait par les dispositions existantes. Néanmoins, si une précision est nécessaire, je voterai cette modification.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, j’indique que je rectifie mon amendement dans le même sens que celui du Gouvernement.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement identique n° 40 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié et 40 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 EC est rétabli dans cette rédaction.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 5 EC (supprimé) (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Discussion générale

6

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.

Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir participer à ce débat préalable au Conseil européen de jeudi prochain. Nous avons préparé cette réunion ce matin lors du conseil Affaires générales qui rassemblait les ministres des affaires européennes à Luxembourg.

Je souhaite particulièrement vous remercier, monsieur le président, ainsi que la conférence des présidents, d’avoir organisé ce débat à une heure propice à un échange approfondi avec les membres de la Haute Assemblée dont je connais l’intérêt pour les questions européennes.

La crise des réfugiés et la situation en Syrie sont les deux questions les plus urgentes et les plus importantes qui sont inscrites à l’agenda européen et seront donc les deux principaux sujets à l’ordre du jour de cette réunion.

Selon l’agence FRONTEX, qui a publié ces données chiffrées ce matin, 710 000 personnes ont franchi les frontières de l’Union européenne au cours des neuf premiers mois de l’année, contre 282 000 pour l’ensemble de l’année dernière. On parle aujourd'hui de un million de réfugiés et de migrants, voire plus, qui pourraient rejoindre l’Allemagne en 2015.

Certains fuient la guerre et la dictature ; d’autres la misère et le sous-développement. Tous regardent vers l’Europe, qu’ils voient comme une terre de sécurité et d’espoir. Beaucoup tombent dans les mains de passeurs criminels qui les jettent sur les routes et sur les mers et les exposent ainsi à des dangers mortels. Plus de 3 000 migrants sont morts en Méditerranée depuis le début de l’année. Jamais l’Europe n’a fait face à de tels mouvements de population depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Ce sont les valeurs de l’Union européenne, sa crédibilité au regard de ses principes, sa capacité à contrôler ses frontières communes et la solidarité de ses États membres face à ce défi qui sont aujourd'hui en jeu.

Le Conseil européen extraordinaire du 23 septembre et les conseils des ministres de l’intérieur des 14 et 22 septembre dernier ont fixé les quatre orientations de la réponse européenne.

La première orientation a trait au respect du droit d’asile et à la solidarité entre États membres avec, notamment, la décision de répartir 160 000 réfugiés à partir des centres d’enregistrement et d’accueil.

La deuxième concerne précisément la mise en place de ces centres dans les pays de première arrivée, à commencer par la Grèce et l’Italie. L’objectif visé est la distinction entre, d’une part, les réfugiés ayant besoin de protection internationale, conformément à nos engagements internationaux et à nos lois internes et, d’autre part, les migrants économiques, qui n’ont pas l’autorisation de venir en Europe.

La troisième orientation vise le renforcement du contrôle des frontières et la lutte contre les passeurs, avec l’opération EUNAVFOR Med, désormais baptisée « Sophia ». Cette opération bénéficie du soutien du Conseil de sécurité des Nations unies pour ce qui concerne l’arraisonnement et la destruction des embarcations utilisées par les passeurs, une fois, bien sûr, les migrants sauvés. En outre, les participants aux réseaux de trafic d’êtres humains peuvent être déférés devant la justice.

Enfin, la quatrième orientation est relative aux accords de réadmission et à la mise en œuvre des retours, en lien avec les pays d’origine et de transit et dans le cadre d’accords de coopération.

Le Conseil européen de jeudi prochain devra donc d’abord s’assurer de la mise en œuvre des orientations fixées, de l’application effective, au plan interne comme externe, de toutes les décisions prises en tenant en compte de leur cohérence. En effet, nous croyons que la soutenabilité du système d’asile en Europe dépend de l’effectivité des contrôles aux frontières, de la solidarité entre États membres, de la responsabilité de chacun d’entre eux pour ce qui relève de son droit interne et du traitement des causes avec les pays d’origine et de transit.

Telle est la conviction qu’ont présentée, après les décisions du Conseil européen sur ces sujets, le Premier ministre devant l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur devant la Haute Assemblée. Il s’agit de la position constante défendue par la France depuis le début de cette crise.

La Commission européenne publiera demain une communication qui fera un état des lieux précis de la mise en œuvre de ces décisions, en particulier concernant les relocalisations, la mise en place des fameux hot spots et l’assistance aux pays tiers.

D’ores et déjà, des moyens budgétaires ont été dégagés sur le budget européen en 2015 et d’autres le seront en 2016, pour un total de 1,7 milliard d’euros. Ils permettront d’augmenter l’enveloppe du Fonds Asile, migration et intégration et du Fonds de sécurité intérieure, de renforcer les effectifs de l’agence FRONTEX, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et d’Europol, d’accroître notre effort en matière d’aide humanitaire, de renforcer la dotation du trust fund mis en place en réponse à la crise syrienne, de fournir une aide accrue aux pays tiers accueillant des réfugiés venant de Syrie, aide dont le Premier ministre vient de rappeler la nécessité lors de son déplacement en Jordanie.

Au-delà de la vérification de la mise en œuvre des décisions déjà prises, le Conseil européen fixera aussi un ensemble d’orientations complémentaires dans les trois domaines suivants.

Il s’agira tout d’abord de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit.

Premièrement, l’objectif visé par l’Union européenne est maintenant l’adoption rapide d’un plan conjoint d’action avec la Turquie. Celui-ci portera, d’une part, sur l’assistance aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie, pour permettre leur stabilisation et leur intégration sur place, et, d’autre part, sur la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière au départ de ce pays. Ce plan, discuté avec le président turc Erdogan lors de sa visite à Bruxelles le 5 octobre, est en cours de négociation avec les autorités turques, qui présentent de leur côté des revendications spécifiques dans le cadre de leurs relations au sens large avec l’Union européenne. Cette négociation est difficile, mais elle doit aboutir rapidement, en respectant le cadre existant concernant ces relations.

Deuxièmement, il s’agit de mettre en œuvre les décisions prises lors de la conférence qui s’est tenue à Luxembourg le 8 octobre avec les représentants des pays des Balkans. Ces décisions ont notamment trait à l’assistance humanitaire, car ces pays sont devenus la principale route de transit et ont été débordés par l’afflux de migrants. Ces derniers ne souhaitent généralement pas rester dans ces pays, mais la question de l’urgence humanitaire se pose tout de même. Les discussions portent aussi sur la lutte contre les filières de passeurs et les organisations criminelles, notamment avec les pays des Balkans occidentaux non membres de l’Union européenne.

Troisièmement, en ce qui concerne l’Afrique, le Conseil européen préparera le sommet de La Valette qui se déroulera les 11 et 12 novembre prochain entre l’Union européenne et l’Union africaine et qui portera sur les réponses à apporter aux causes profondes des migrations en provenance du continent africain. Il y sera notamment question du soutien aux projets de développement économique et social dans les pays d’origine, du renforcement des capacités des États africains en matière de sécurité et de contrôle des frontières, de l’appui aux pays de transit, comme le Niger, des accords de réadmission et des migrations légales.

Ensuite, autre domaine complémentaire dans lequel le Conseil européen de ce jeudi fixera des orientations : le renforcement des frontières extérieures de l’Union, selon trois axes.

Le premier axe concernera l’établissement d’un système plus intégré de gestion des frontières extérieures.

Le deuxième axe visera l’utilisation complète de l’actuel mandat de FRONTEX pour déployer les équipes d’intervention rapide aux frontières, lesquelles existent déjà en théorie sous le nom de « Rapid border intervention teams », ou RABIT – l’acronyme n’est peut-être pas très heureux –, et qui doivent pouvoir être mobilisées.

Le troisième axe a trait, sur la base de l’acquis de Schengen et dans le respect des traités, à l’extension du mandat de l’agence FRONTEX pour doter celle-ci d’un cadre juridique et de moyens plus appropriés et plus vite mobilisables. L’objectif serait d’établir un système et un corps de gardes-frontières et de gardes-côtes européens pour venir rapidement en appui aux États membres confrontés à des situations exceptionnelles. Il est vrai que c’est déjà l’esprit des opérations maritimes Poséidon et Triton menées par FRONTEX en Méditerranée, puisque des États membres affectent des moyens marins ou aériens et des experts à la surveillance d’une frontière extérieure commune, en l’occurrence en Italie et en Grèce. Néanmoins, nous voulons nous orienter vers un système de gardes-frontières européen fondé sur une réserve mobilisable en permanence et mis en application avec l’accord de l’État membre confronté à une urgence exceptionnelle ; le ministre de l’intérieur a fait des propositions à ses collègues en ce sens.

Enfin, le troisième domaine concernant les orientations vise le renforcement de l’efficacité des politiques de retour. En la matière, parallèlement à l’ouverture rapide de hot spots et aux relocalisations, il faut mettre en œuvre effectivement la directive Retour et créer au sein de FRONTEX, dans le cadre du mandat actuel de cette agence, une équipe dédiée au soutien des États membres.

Toutefois, il faut aussi élargir le mandat de FRONTEX pour lui donner la possibilité d’organiser des opérations de retour au départ d’un seul État membre alors que, actuellement, l’agence ne peut procéder au retour de réfugiés que s’ils sont déboutés du droit d’asile dans plusieurs États membres.

Par ailleurs, il nous faut aussi promouvoir auprès des pays tiers la mise en place de laissez-passer consulaires européens.

Tels seront évidemment les principaux objets de la rencontre des chefs d’État et de gouvernement de jeudi prochain. Néanmoins, au-delà de la crise migratoire, et en lien évidemment avec elle, les débats porteront également sur la situation en Syrie et en Libye, sur la nécessaire coordination des positions et de l’action des États membres concernant ces deux crises. Le conseil Affaires étrangères qui s’est réuni hier et au sein duquel je représentais la France a adopté des conclusions sur la Syrie et la Libye sur lesquelles s’appuiera le Conseil européen.

Au sujet de la Syrie, le conseil Affaires étrangères a repris les trois grandes priorités de la France.

La première consiste à lutter contre le terrorisme, qui frappe de manière aveugle les chrétiens comme les musulmans, en Syrie, dans les autres pays de la région et en Europe. La France a pris ses responsabilités en déclenchant des frappes contre des centres d’entraînement de Daech où se préparaient des attaques sur son sol. Cette lutte doit aujourd’hui mobiliser l’ensemble de la communauté internationale.

La deuxième priorité est d’assurer une transition politique, car c’est la seule voie qui permettra une sortie durable de la crise que traverse la Syrie. Nous soutenons donc pleinement les efforts du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Staffan de Mistura, pour parvenir à cette transition, et nous avons besoin que l’ensemble des acteurs internationaux – la Russie, les États-Unis, l’Europe et les pays de la région, notamment la Turquie, l’Arabie Saoudite et l’Iran – s’engagent tous dans cette voie ; telle est la teneur du message envoyé hier par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne.

En s’appuyant sur les principes du communiqué de Genève, il faut désormais rassembler en Syrie les membres de l’opposition modérée qui rejettent le terrorisme ainsi que les éléments du régime qui ne sont pas impliqués dans des crimes de guerre pour que cette transition puisse se mettre en place.

Mais il est clair que cette transition devra se faire sans Bachar al-Assad, qui est le principal responsable des 250 000 victimes de la guerre depuis 2011, du massacre de son peuple et de la continuation de cette guerre civile. Il ne peut représenter l’avenir de la Syrie et il n’y aura pas de paix durable avec son maintien.