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Séance du 13 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Doligé. Mais qui paie ?

Mme Claire-Lise Campion. De nombreux départements font le choix de permettre aux jeunes majeurs de terminer leur année, voire leur cycle de formation.

M. Éric Doligé. Ce n’est pas pareil !

Mme Claire-Lise Campion. Quel sens cela aurait-il de financer des formations qu’ils ne pourraient suivre jusqu’à leur terme ? C’est une question de bonne utilisation des deniers publics !

Nous pensons que la disposition prévue par l’article 5 EA constitue une mesure de bon sens. Voter l’amendement de suppression reviendrait à être dans une logique perdant-perdant : perdant pour le département, qui échouerait à remplir l’objectif d’efficacité ; perdant, surtout, pour le jeune majeur, à qui l’on aura fait miroiter une intégration par la formation et qui la verra s’interrompre brutalement, en cours de route, au moment de sa majorité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Je suis président d’un conseil départemental. Le sujet dont nous débattons aujourd’hui m’intéresse donc au premier chef. Il sera d’ailleurs d’actualité dans les jours à venir, à l’occasion du congrès de l’Assemblée des départements de France qui va se tenir à Troyes.

Comme l’a dit notre collègue Éric Doligé, il n’est pas question d’interrompre l’accompagnement en pleine année scolaire. Le problème, c’est de savoir qui paie. Les départements n’en ont plus les moyens. Pourquoi ? Parce que l’État est défaillant : il transfère des compétences sans prévoir de compensations financières. L’exemple des mineurs isolés étrangers est patent – nous aurons l’occasion d’y revenir, puisque je présenterai un amendement à ce sujet.

Il faut également savoir que certains jeunes mineurs, faute d’une offre d’accueil dédiée, dépendent de l’aide sociale à l’enfance, alors qu’ils devraient être pris en charge par un hôpital psychiatrique ou un établissement analogue. C’est donc le département qui en assume la charge – là encore en raison de la défaillance de l’État –, alors qu’il ne possède pas les moyens financiers, matériels, immobiliers pour le faire.

La proposition de suppression de l’article 5 EA me paraît tout à fait justifiée : l’adoption de cet article risquerait de faire jurisprudence. Si l’on accepte que les départements prennent en charge les jeunes après leur majorité, à quel âge fixerons-nous la limite ? Il faut savoir que certains jeunes prolongent leurs études jusqu’à dix ou onze années après le bac. La charge résiduelle confiée au département promet d’être exponentielle.

Les textes en vigueur prévoient un partage des tâches qui a l’avantage d’être bien clair : les départements sont responsables de l’aide aux mineurs – à condition qu’on leur en donne les moyens –, les majeurs relèvent de la compétence de l’État. Restons-en à cette disposition, en gardant à l’esprit que les départements se trouvent en grande difficulté financière – cela a été dit, et je le répète – parce que l’État ne compense pas les transferts de charges et ne verse pas aux départements ce qu’il leur doit. C’est vrai non seulement pour la petite enfance, mais aussi pour tous les sujets qui concernent les allocations individuelles de solidarité en général.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour avoir été pendant très longtemps chargé des affaires sociales dans un département, je sais que le sujet pose des difficultés.

Les dérogations permettant aux enfants devenus majeurs et dépendant d’un foyer de l’enfance, donc de l’ASE, de terminer l’année scolaire, sont la norme au niveau des conseils départementaux. Le problème, c’est celui de la prise en charge des jeunes majeurs à la fin de l’année scolaire. C’est pourquoi l’amendement n° 42, que je présenterai à l’article suivant, vise à ce que la région prenne également en charge le suivi des jeunes majeurs, afin que ceux-ci puissent concrétiser leurs projets.

Il est en effet très difficile d’accepter que la scolarité d’un enfant puisse être interrompue au milieu de l’année et que, tout à coup, celui-ci doive quitter le foyer où il vivait entouré par des éducateurs, au risque d’être laissé complètement livré à lui-même. Un accompagnement, au minimum, est donc nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. J’ai l’impression qu’on découvre que les départements ont des difficultés, comme s’il s’agissait d’un phénomène nouveau. Mais ces difficultés sont liées à des mesures qui ont été prises par d’autres gouvernements et qui continuent de les accabler. Je pense à l’APA.

M. Éric Doligé. Qui a fait le RMI ?

M. Jean-Louis Tourenne. Pour le conseil général d’Ille-et-Vilaine, l’allocation personnalisée d’autonomie représentait un coût de 43 millions d’euros lors de son transfert aux départements. Aujourd'hui, ce chiffre est de 90 millions d’euros. Et nous percevons 21 millions d’euros au lieu de 23 millions d’euros !

Je pourrais encore évoquer le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap, les transferts de personnels de la direction départementale de l’équipement ou des collèges… Toutes ces mesures se sont accumulées et ont fini par créer une situation ingérable pour les départements.

On semble également découvrir que les départements doivent se soucier du sort des jeunes adultes après dix-huit ans. Mais la quasi-totalité des départements de France et de Navarre s’occupaient déjà des jeunes de plus de dix-huit ans, y compris après la fin de la scolarité, lorsqu’il n’y avait pas de solution de sortie. Ils le faisaient d’ailleurs très bien, car ils considéraient cela comme une obligation, et ne réclamaient aucune compensation à l’État !

Mais, comme l’appétit vient en mangeant, peut-être l’alternance a-t-elle incité certains à demander au gouvernement actuel ce qu’ils n’osaient demander à celui d’hier ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé. Lamentable !

M. Jean-Louis Tourenne. Je présidais, sous l’autorité de Mme Christiane Taubira, le groupe de travail sur la question des mineurs isolés étrangers.

Jusqu’à présent, aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, n’avait reconnu sa responsabilité en matière d’accueil de mineurs isolés étrangers. C’est la première fois qu’un gouvernement la reconnaît, en soulignant que la France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et que la politique de l’immigration est de la compétence de l’État ! Le Gouvernement apportera ainsi des subsides, certes insuffisants, mais déjà plus importants qu’auparavant, quand il n’y avait rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. Éric Doligé. C’est n’importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Notre groupe ne votera pas cet amendement, dont l’adoption conduirait à une rupture de prise en charge des élèves concernés, parfois en cours d’année.

M. Jean-Noël Cardoux. Pas du tout !

M. Christian Favier. Ce serait évidemment inacceptable. Quelle remise en cause du travail éducatif mené par les services de l’aide sociale à l’enfance si les jeunes se trouvaient dans l’obligation d’arrêter en cours d’année scolaire !

En revanche, et cela a été souligné, y compris par notre collègue Éric Doligé, il est vrai que les départements continuent d’aider ces jeunes au-delà de dix-huit ans, notamment avec les contrats jeunes majeurs. Or la prise en charge de jeunes qui ont parfois jusqu’à vingt et un ans et sont encore en structures éducatives peut représenter un coût de 3 000 euros ou de 3 500 euros par mois pour le département. Cela pose un véritable problème de financement. D’ailleurs, ce n’est pas une nouveauté. À cet égard, et je m’adresse également à nos collègues socialistes, les baisses de la dotation globale de fonctionnement qui sont décidées actuellement ne font qu’aggraver la situation. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. Christian Favier. Et l’absence de prise en charge de la compensation des allocations individuelles de solidarité rend les choses encore plus compliquées ! Par exemple, dans mon département, le budget de l’aide sociale à l’enfance a augmenté de 25 % en deux ans. Les sommes sont considérables ; elles se chiffrent en millions d’euros. Nous sommes effectivement confrontés à des situations intenables. Il faut résoudre ce problème.

Malheureusement, d’après ce que je sais des propositions formulées aujourd'hui par le groupe de travail mis en place entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement sur la prise en charge des allocations individuelles de solidarité, les décisions devraient être renvoyées à un accord qui interviendra seulement à partir de la fin du trimestre de l’année 2016. En d’autres termes, aucune mesure de compensation n’est prévue dans la perspective de la préparation des projets de budget pour 2016 ! Cette charge extrêmement lourde pour nos collectivités continuera donc de peser. Nous le savons, cela risque de conduire à la quasi-faillite d’un certain nombre de départements.

Pour notre part, nous ne nous contenterons pas de mesures ponctuelles pour les quelques départements les plus en difficulté. Aujourd'hui, le problème est général pour les départements. Le Gouvernement doit appréhender cette question à sa juste mesure.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Christian Favier. Je pense donc que ces contrats, qui garantissent la prise en charge des jeunes, y compris les mineurs isolés étrangers, au-delà de dix-huit ans, doivent faire l’objet d’une véritable compensation de la part de l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur Tourenne, nous ne découvrons pas que les départements ont des difficultés. Nous ne découvrons pas non plus le problème des mineurs isolés étrangers.

Depuis que je siège dans cet hémicycle – cela fait quatre ans –, je n’ai eu de cesse d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes de financement pour les départements et sur la question des mineurs isolés étrangers ; il s’agit d’un sujet constant, récurrent. Je vous renvoie à mon intervention en première lecture. Je tenais exactement les mêmes propos, sauf sur les mineurs isolés étrangers, qui n’étaient pas sur la sellette.

J’observe que la minorité sénatoriale a une manière un peu spéciale de présenter les choses. Qui, sur nos travées, a prôné une interruption brutale de la scolarité et des études des mineurs devenus majeurs ? Personne ! Au contraire, nous avons affirmé qu’il était indispensable de continuer à les accompagner. Vous cherchez à nous culpabiliser, à partir de sentiments angéliques, en nous faisant dire l’inverse de ce que nous avons dit ! Je pense qu’il faut rétablir la vérité.

Sur le fond, madame la secrétaire d’État, comme nous essayons d’entretenir un dialogue aimable, je vous ai tendu une perche.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je l’ai saisie !

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous avais demandé un engagement ferme pour que l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, prenne en charge les dépenses concernées à l’euro près. Et vous nous avez répondu par un cours de sémantique, en tentant de nous expliquer que l’accompagnement et la prise en charge étaient deux notions différentes. Je vous l’avoue, j’ai du mal à percevoir la nuance. Tous les collègues qui président ou ont présidé un exécutif départemental savent bien que l’accompagnement d’un mineur devenu majeur représente des coûts de gestion et de personnels. C'est pourquoi je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. L’article 5 EA concerne effectivement l’accompagnement de jeunes jusqu’à la fin de la scolarité, c'est-à-dire jusqu’à l’âge de dix-huit ans et demi, voire un peu plus. À mon avis, 80 % ou 90 % des départements le font déjà. Il s’agit simplement de généraliser cette pratique.

Certes, les problèmes de financement que rencontrent les départements mériteraient d’être abordés lors d’un congrès de l’Assemblée des départements de France. D’ailleurs, monsieur Cardoux, vous indiquez nous alerter depuis quatre ans, mais le problème existe depuis 2004, soit plus de dix ans. Et nous n’avons jamais pu en discuter avec un gouvernement sous le quinquennat précédent !

M. Éric Doligé. C’est faux !

Mme Hermeline Malherbe. Je serais donc tout à fait favorable à ce que nous en débattions, mais ce n’est pas l’objet de cet article. Revenons plutôt au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est-à-dire la protection de l’enfance, et attendons un prochain congrès de l’Assemblée des départements de France pour débattre du sujet qui vient d’être évoqué dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je voterai cet amendement, parce que, là, nous sommes vraiment dans le dur.

Nouveau sénateur, je n’oublie pas que nous avons débattu de la répartition des compétences entre le département, la région et État dès mon arrivée dans l’hémicycle. Or c’est bien la première fois que nous abordons le volet financier.

L’amendement de notre collègue ne vise pas à interrompre l’accompagnement des jeunes. Il soulève une question de fond : qui assume le financement des compétences attribuées aux départements, aux régions et à l’État ? Le sujet n’avait pas pu être abordé lors du débat sur les transferts de compétences ; nous aurions souhaité qu’il le soit.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je trouve que certains de nos collègues ont une bien curieuse manière de légiférer. Nous examinons une proposition de loi relative à la protection de l’enfance et eux parlent des ressources budgétaires des collectivités locales…

Mes chers collègues, n’ayez pas la mémoire courte ! Monsieur Cardoux, vous dénoncez à juste titre le manque de moyens, que tout le monde reconnaît, des collectivités. Mais vous votez vous-même des budgets qui prévoient des réductions drastiques de dotations !

Les restrictions budgétaires ont commencé en 2004. Et la politique de ce gouvernement, à mon grand dam, aggrave encore la situation ! Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les conseils départementaux vont avoir toutes les peines du monde à boucler les budgets. C’est un vrai problème !

Mais la présente proposition de loi concerne la protection de l’enfance. Relisez la rédaction proposée par Mme la secrétaire d’État pour l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur la situation des mineurs. L’article ne prévoit pas la prise en charge des jeunes jusqu’à vingt, vingt et un, vingt-deux, vingt-trois ou vingt-quatre ans ! Il se termine par les mots : « pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. » Cela ne va donc pas plus loin que l’année scolaire ou universitaire engagée.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Voilà !

Mme Laurence Cohen. Ne faisons pas dire à cet article plus qu’il ne dit ! Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Certains arguments ou interrogations me semblent légitimes, et d’autres moins. Je répondrai d’abord aux premiers, avant de m’exprimer sur les seconds.

M. Cardoux a évoqué la question de la place de l’État, indépendamment des compensations et des dotations aux départements, dans l’accompagnement des jeunes majeurs et dans les protocoles.

L’article 5 EB, que nous examinerons après l’article 5 EA – il faut lire les deux articles ensemble –, pose le principe d’un protocole conclu par le président du conseil départemental conjointement avec les représentants de l’État et le concours des institutions et organismes concernés. En d’autres termes, nous faisons entrer l’État, via le préfet, dans l’accompagnement des jeunes majeurs autour d’un protocole.

M. Éric Doligé. Quelle naïveté !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Par ailleurs, la distinction entre prise en charge et accompagnement ne relève pas de l’argutie.

Certains départements, comme celui des Landes, accompagnent les jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans.

Mme Maryvonne Blondin. Le Finistère aussi !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je vous remercie de cette information, madame la sénatrice. D’ailleurs, si d’autres départements le font également, je vous encourage à le faire savoir ; les bonnes pratiques méritent toujours d’être valorisées.

Les départements qui accompagnent les jeunes jusqu’à vingt-cinq ans ne les confient pas à un foyer ou à une famille d’accueil. L’accompagnement suppose un suivi psychologique. Il y a donc plusieurs manières d’accompagner les jeunes majeurs.

Deuxième remarque, j’invite les départements à réfléchir à la question de l’accès aux droits. J’ai cité tout à l’heure bon nombre de dispositifs existants, dont certains sont financés et pris en charge par l’État. Je pense à la Garantie jeunes, par exemple. Or plus les gens sont en situation de précarité, moins ils connaissent leurs droits. Voilà pourquoi l’accès aux droits est une priorité de ce gouvernement. Néanmoins, l’accès aux droits des jeunes de l’aide sociale à l’enfance est une priorité parmi les priorités, car ce sont justement eux qui ont le moins accès à ces dispositifs, faute d’accompagnement. Nous vous proposons donc un accompagnement.

Monsieur Favier, le Gouvernement est bien conscient des calendriers, en particulier de l’urgence du vote des budgets dans les départements, ainsi que des charges supplémentaires pesant aujourd'hui sur ces derniers, notamment dans votre département, en matière d’aide sociale à l’enfance ou d’autres politiques sociales. Nous avons bien en tête cette préoccupation.

Pour conclure, je me tourne vers M. Doligé. Vous avez affirmé, monsieur le sénateur, que le débat au fond portait non pas sur l’accompagnement des jeunes, mais sur les dotations accordées aux départements. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Je le répète : le sujet qui nous occupe ici est l’accompagnement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Il est question d’individus, de jeunes garçons, de jeunes filles, dont les vies ont déjà été suffisamment cabossées et compliquées. Il serait bon d’éviter que, par un malheureux hasard de calendrier, toute la discussion sur les dotations et les finances des départements ne se concentre sur quelques milliers de jeunes qui souhaitent simplement pouvoir terminer leur année scolaire. Nous en sortirions tous grandis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 187
Contre 156

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 5 EA est supprimé.

Article 5 EA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 5 EC (supprimé) (début)

Article 5 EB

Après le même article L. 222-5, il est inséré un article L. 222-5-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-5-1-1. – Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État et avec le concours de l’ensemble des institutions et organismes concernés afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. »

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

le représentant de l’État

insérer les mots :

, le département et la région

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’article 5 EB permet d’assurer une continuité dans l’accompagnement post-majorité et vise à ce que chaque jeune soit bien préparé à s’intégrer au mieux dans notre société.

Au cours de l’examen des articles précédents, nous avons voté des dispositions qui, selon moi, existaient déjà dans nos départements. L’accompagnement post-majorité constitue une avancée notable dans la notion de suivi des jeunes majeurs. Cependant, il paraît indispensable d’ajouter la région comme acteur important. En effet, celle-ci détient les compétences essentielles au bon fonctionnement de ce partenariat, telle que la formation, qui est la clé, par l’emploi, de l’accès à l’autonomie des jeunes.

En outre, le conseil départemental rencontre de plus en plus de difficultés sur le plan financier, comme de nombreux intervenants l’ont souligné. Il ne peut assumer seul le financement de ces accompagnements, d’où la nécessité de répartir la charge selon les compétences de chaque acteur et d’y ajouter la région et l’État.

Il est important de souligner que cet accompagnement n’augmentera pas trop la dépense publique puisque les jeunes majeurs isolés, pour lesquels cette mesure est capitale, deviennent des usagers des accueils d’urgence, notamment des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, lorsqu’ils atteignent leur majorité sans qualification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

L’accompagnement des jeunes majeurs entre complètement dans le champ des compétences des services du conseil départemental.

L’article 5 EB ne crée pas de compétence nouvelle, mais vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce une responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Mentionner la région ne me paraît donc pas pertinent puisque la protection de l’enfance ne fait pas partie de ses compétences.

En outre, la rédaction de l’amendement semble problématique sur le plan juridique. En effet, il est prévu de mentionner le département et la région alors qu’il conviendrait de citer soit l’organe délibérant, soit le chef de l’exécutif local, ce qui est déjà le cas s’agissant du département.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement ne me paraît pas utile, car les conseils régionaux sont déjà par nature inclus dans le dispositif. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je souhaite apporter une précision sur les majeurs étrangers arrivés en France lorsqu’ils étaient mineurs.

Les départements ont investi dans leur formation et leur accompagnement. Un certain nombre d’entre eux pourraient valoriser leurs diplômes sur le marché du travail. Or on leur interdit de travailler. Ils restent donc à la charge des départements, alors qu’ils pourraient être parfaitement autonomes, ayant la capacité de gagner leur vie, de se loger, de prendre en charge leurs propres dépenses.

Je sais bien qu’il n’y a pas de solution facile. Nous pourrions néanmoins nous pencher sur cette question, qui me paraît primordiale. Ce faisant, nous pourrions non seulement favoriser ces jeunes, leur donner les moyens de leur autonomie, mais également soulager les finances des départements.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. La logique aurait voulu que M. Cardoux dépose, comme à l’article précédent, un amendement visant à supprimer l’article 5 EB, qui concerne le protocole d’accompagnement des majeurs, puisqu’il refuse de s’occuper des majeurs.

Finalement, si vous ne voulez pas le beurre, mon cher collègue, vous voulez bien de l’argent du beurre ! La majorité sénatoriale accepte que l’État s’investisse dans les protocoles existants au niveau des départements, mais ne veut pas entendre parler de la prise en charge des majeurs… Ce n’est pas très cohérent !

Le groupe communiste républicain et citoyen était initialement favorable à l’article 5 EA et à l’article 5 EB, mais nous nous interrogeons à présent. Est-il nécessaire d’adopter l’article 5 EB ? N’est-ce pas, comme l’a souligné ma collègue Laurence Cohen, détourner des finances au travers d’un texte sur la protection de l’enfance et anticiper sur le vote du budget ? Certes, les départements souffrent d’un manque de financement, nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais n’est-il pas préférable, par souci de cohérence, de voter ces amendements en loi de finances ?

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Un certain nombre de lois existent, qui définissent assez précisément la répartition des compétences entre les différents niveaux. Tout le problème est de les respecter !

Les régions ont la charge de la formation professionnelle. À partir du moment où nous examinons des mesures relatives à la formation de jeunes au-delà de dix-huit ans, il est normal de s’interroger sur leur prise en charge. Je puis vous garantir qu’il s’agit d’un sujet extrêmement difficile. Il serait donc important que nous parvenions à trouver des solutions.

Certes, l’article prévoit un protocole d’accord avec l’État. Mais encore faut-il que l’État accepte de le négocier après le vote de la loi ! Il peut toujours faire traîner la situation, mettre en difficulté les différents partenaires. Je vous parie d’ailleurs que nous ne sommes pas prêts de voir paraître ce protocole, car il faudrait débloquer localement de crédits pour cela. Or l’État ne le fera pas !

Comme l’a souligné mon collègue Jean-Louis Tourenne à juste titre, on interdit à certains jeunes majeurs étrangers de travailler. Je me souviens que le problème avait été soulevé place Vendôme, au moment où se tenait la commission, devant les représentants de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère de l’éducation nationale, etc. Voilà pourquoi ces jeunes demeurent à la charge des collectivités alors qu’ils ne demandent qu’à être autonomes et à se former. On nous avait promis, à l’époque, que le problème serait réglé. C’était il y a plus d’un an déjà et rien n’a été fait depuis…

De séance en séance, je crains que le dossier ne traîne encore des années. Nous avons pourtant là l’opportunité de régler une vraie difficulté !