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Séance du 13 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, veuillez conclure !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Le conseil Affaires étrangères a aussi dû s’exprimer très clairement sur l’attitude de la Russie à laquelle il a été demandé de faire porter ses efforts sur l’objectif commun d’une solution politique au conflit et de mettre un terme aux opérations militaires qui visent l’opposition modérée et non pas Daech et les autres groupes terroristes désignés par les Nations unies.

Enfin, la troisième priorité, c’est le soutien à la population syrienne sur le plan humanitaire. En effet, au-delà des 250 000 morts, on compte aujourd'hui plus de 7 millions de personnes déplacées en Syrie même auxquelles il faut ajouter 4 millions de réfugiés dans les pays voisins – en particulier au Liban, en Jordanie et en Turquie – qui ont besoin de notre solidarité.

Le Conseil européen débattra également de la Libye au sujet de laquelle un accord est intervenu en vertu duquel est demandée la mise en place dans ce pays d’un gouvernement d’unité nationale qui puisse reprendre le contrôle de l’intégrité du territoire.

Enfin, le Conseil européen évoquera – mais j’y reviendrai peut-être au moment des réponses aux questions – un point d’étape sur l’Union économique et monétaire. Et il entendra une communication de son président sur le référendum au Royaume-Uni et les demandes britanniques dans cette perspective.

Tels sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les sujets qui seront abordés lors de ce Conseil européen. Si je devais définir d’un mot ce dernier, je retiendrais le terme « gravité », car l’enjeu est bien d’apporter des solutions et des réponses durables à ces crises hélas elles aussi durables, des réponses empreintes de solidarité et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La commission des finances, la commission des lois et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.

Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.

Puis, nous aurons, pour une durée d’une heure maximum, une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dernier débat préalable au Conseil européen que nous avons tenu dans cet hémicycle s’est déroulé au mois de juin. L’un des thèmes que nous avions alors longuement abordé était celui des migrants. Depuis, la situation n’a cessé de s’aggraver. J’y consacrerai par conséquent l’essentiel de mon intervention.

En effet, nous assistons à un véritable drame humain. Depuis le mois de janvier dernier, près de 600 000 réfugiés ont frappé à la porte de l’Europe selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou HCR. Ils sont plus de 710 000 selon FRONTEX. Ces chiffres confirment donc qu’il s’agit des flux migratoires les plus importants depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le HCR attribue cette augmentation des migrations à la multiplication des conflits qu’il chiffre à quinze au total dans le monde.

À la suite des décisions prises par la Commission européenne, la France compte accueillir un peu plus de 30 000 réfugiés sur deux ans, soit 24 000 demandeurs d’asile dans le cadre de la répartition envisagée par l’Union européenne. En juillet dernier, elle a promis d’accepter 6 572 personnes et un millier de réfugiés en provenance de l’Allemagne, en concertation avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA. À titre de comparaison, à la suite de la guerre d’Espagne, la France avait accueilli 650 000 réfugiés espagnols. Alors que penser de ces annonces, de ces chiffres très modestes pour notre pays face à la détresse humaine à laquelle nous assistons ?

Lors de la réunion informelle du 23 septembre dernier, la Commission européenne rappelait que l’Europe avait triplé sa présence en mer, mobilisé des financements en faveur des États membres les plus touchés à hauteur de 70 millions d’euros, qu’elle luttait contre les passeurs, s’était engagée à relocaliser 160 000 personnes nécessitant clairement une protection internationale, et que l’Union européenne était le premier donateur dans le cadre des efforts internationaux déployés pour répondre à la crise des réfugiés syriens. Ces mesures commencent à aller dans le bon sens, mais elles me paraissent encore bien insuffisantes face à la situation.

Dans le texte de la déclaration de la Commission, nous pouvions également lire que l’Union envisage un « système solide qui résistera à l’épreuve du temps » grâce notamment au « renforcement de FRONTEX et [à] l’élargissement de son mandat ainsi que par l’adoption de mesures ambitieuses pour créer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. »

La Commission doit présenter une proposition en ce sens au mois de décembre. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ? Pouvez-vous nous informer des mesures qu’envisage la Commission afin d’« ouvrir des voies légales de migration » qui comprennent, entre autres, la révision du système de « carte bleue ». En effet, sans dispositif permettant une immigration légale dans de bonnes conditions, l’immigration clandestine continuera de prospérer !

La Commission prévoit aussi un régime à long terme en matière de réinstallation et de relocalisation. Elle doit présenter, en mars 2016, une proposition relative à un programme permanent de réinstallation. Quelles sont les propositions de la France à ce sujet ? La Commission proposera également une nouvelle réforme des règlements de Dublin toujours au mois de mars prochain. Monsieur le secrétaire d'État, que préconise le Gouvernement en l’espèce ?

Le groupe communiste, républicain et citoyen est, quant à lui, favorable à l’abrogation de ces règlements, qui constituent aujourd'hui un obstacle à l’exercice de la solidarité par l’ensemble des vingt-huit États qui composent l’Union européenne.

Je voudrais maintenant vous faire part de mon indignation. Désormais, il y a les « bons » migrants et les « mauvais », ceux qui migrent pour des raisons acceptables, notamment parce qu’ils fuient la guerre, alors que les autres, qui fuient seulement la misère dans leur pays, seraient indésirables sur notre territoire !

La création de centres d’enregistrement, ou hot spots, en Italie et en Grèce, dont l’objectif clairement affiché est de distinguer les personnes éligibles à l’asile des migrants dits « économiques », est tout aussi inacceptable, inhumaine et indigne des valeurs de solidarité et d’humanisme de l’Europe.

Dans leur déclaration du 23 septembre, les chefs d’État ou de gouvernement précisaient que ces centres permettraient « de procéder à l’identification, à l’enregistrement et au relevé des empreintes digitales des migrants et, dans le même temps, d’assurer la relocalisation et les retours au plus tard d’ici novembre 2015 ».

Que se passera-t-il pour les ressortissants de certains pays, par exemple le Soudan ? Le taux de reconnaissance du statut de réfugié est très variable pour eux d’un pays européen à l’autre. Comment les déboutés du droit d’asile pourront-ils déposer un recours ?

Et puis, d’une certaine manière, nous connaissons déjà en France les risques de dérive des hot spots. Ainsi, la problématique de la jungle de Calais ne doit pas être laissée de côté : entre 3 000 et 5 000 réfugiés y vivent dans des abris de fortune. À cause de l’indifférence et de la négligence des dirigeants européens pendant un temps, ce campement est plus que jamais en grande difficulté. Je ne méconnais pas les efforts actuels du Gouvernement pour résoudre ce problème. Cela dit, la situation reste extrêmement difficile.

Ce n’est pas parce que la Manche sépare nos deux pays qu’elle affranchit les dirigeants britanniques de leur part de responsabilité. Londres a choisi de considérer la situation sous le seul angle de la sécurité de ses frontières en en déplaçant une sur le sol français…

Je ne pense pas que l’accord signé entre la Grande-Bretagne et la France soit la solution au problème. Il serait bien préférable que le Royaume-Uni reconnaisse qu’une large partie des réfugiés de Calais relèvent de la convention relative au statut des réfugiés des Nations unies.

Dans le contexte actuel, nous savons que la question des migrants est particulièrement délicate en Grande-Bretagne, où le référendum concernant le maintien au sein de l’Union européenne devrait se tenir d’ici à la fin de l’année 2017, voire plus tôt.

Selon un sondage de l’institut Survation réalisé pour le Mail on Sunday, 43 % des personnes interrogées estiment que la Grande-Bretagne devrait quitter l’Union européenne, 40 % préfèrent rester dans l’Union européenne et les 17 % restants sont encore indécis. Toujours selon ce même sondage, 22 % des personnes interrogées souhaitant le maintien dans l’Union européenne pourraient changer d’avis à cause de la crise des migrants.

Le Premier ministre britannique dit qu’il est favorable au maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Toutefois, il n’exclut rien s’il n’obtient pas de ses partenaires européens un certain nombre de concessions. La question se pose donc de savoir concrètement ce que le Gouvernement français est prêt à accepter ou non de la part du Royaume-Uni.

Se pose également la question de la transparence de ces négociations. Les parlementaires doivent être informés de leurs avancées et savoir concrètement ce que chacune des parties est prête à concéder.

En outre, il ne faut pas que le contenu des dérogations issues de ces négociations aille à l’encontre de certains principes. Il y a des lignes rouges à ne pas franchir, notamment en matière de dumping social et d’évasion fiscale.

Concernant les dérogations, les besoins financiers nés de l’afflux de réfugiés ravivent les tensions désormais classiques entre les partisans des politiques austéritaires et ceux qui s’y opposent.

Après avoir évalué les budgets nationaux pour 2016, la Commission européenne semble accepter l’idée d’ouvrir une marge budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ce à cause des « circonstances exceptionnelles » auxquelles les pays en question sont confrontés avec l’afflux de réfugiés. La France, l’Italie et d’autres pays européens soutiennent cette approche. Pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que ce front pourra trouver une majorité au sein du Conseil pour permettre à chaque pays de faire face aux défis qu’il doit relever ?

Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement français vis-à-vis de la proposition allemande de créer une taxe européenne exceptionnelle « migrants » qui pourrait s’appuyer sur la vente de carburants et sur la TVA ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année, comme jamais auparavant, est apparue la réversibilité de la construction européenne. Nous l’avons perçue au moment le plus dramatique de la crise grecque. Nous la percevons face au défi que nous pose aujourd'hui la crise des migrants. Et nous la ressentons en entendant le discours de ceux pour lesquels Schengen serait non un outil pour y répondre, mais, au contraire, une contrainte.

Je commencerai mon propos par signaler quelques aspects positifs. D’abord, les Grecs, malgré toute leur douleur, ont marqué leur volonté de rester dans l’Union et leur attachement à l’euro en élisant Alexis Tsipras le 20 septembre dernier.

De son côté, la Commission européenne joue pleinement son rôle d’avant-garde en faisant des propositions pour préparer l’Europe aux perspectives ouvertes par la situation géopolitique au Moyen-Orient. Quand Jean-Claude Juncker suggère des solutions, quand il évoque la dignité humaine, c’est aussi de la dignité de l’Union européenne dans cette crise qu’il parle.

Enfin, ceux qui fuient les génocides du Moyen-Orient et qui s’ajoutent à l’exode ne vont pas vers les pays du Golfe ou vers la Russie, mais se dirigent vers l’Europe. Et comme l’indique Angela Merkel, il s’agit maintenant pour l’Europe d’assumer son attractivité, une attractivité qui devrait être une force de sa politique extérieure et de son économie.

Si ce phénomène de l’exode qui nous surprend aujourd'hui est si fort, c’est parce que ceux qui viennent se réfugier en Europe sont animés par une volonté implacable de vivre et d’avoir un endroit pour vivre. Ce phénomène, qui s’est accentué au cours de l’été, risque de se renforcer encore à l’approche de l’hiver. Pourtant, il n’a rien à voir avec les défis auxquels sont confrontés le Liban, la Jordanie, ou même la Turquie.

Rappelons que les réfugiés qui arrivent nous renvoient à nos engagements conventionnels et, en ce qui concerne la France, à sa propre Constitution, car il s’agit de respecter un droit non collectif, mais individuel à la protection.

On doit le constater, ce qui ne fonctionne plus correctement aujourd'hui dans le système européen, c’est le principe dit « de Dublin », lequel s’appuie sur la responsabilité des pays à surveiller des frontières extérieures. L’Italie et la Grèce n’y parviennent pas. La Hongrie, quant à elle, le fait, mais en aggravant la situation tant elle respecte formellement les principes sans tenir compte des droits humains qu’elle doit respecter en sa qualité d’État membre de l’Union européenne.

Si l’on remet en cause le principe de Dublin, la question qui mérite d’être posée, c’est de savoir si la surveillance des frontières extérieures doit rester une compétence des États nationaux ou si elle doit devenir, au contraire, une compétence communautaire.

Dans ce contexte, il faut saluer le fait que la répartition de 120 000 réfugiés ait été retenue. Il faut également se féliciter de la mise en place de hot spots. Destinés à enregistrer ou à orienter les demandeurs, peut-être préfigurent-ils un dispositif européen d’accueil pour les demandeurs d’asile que nous appelons de nos vœux.

Enfin, il faut saluer l’augmentation des moyens donnés par l’Union européenne en particulier au HCR, pour permettre de mieux vivre aux réfugiés qui resteraient en Jordanie, au Liban ou en Turquie.

Toutefois, cette réaction à l’urgence ne suffit pas. En effet, à l’issue de quatre ans de négociation du paquet asile, force est quand même de constater que nos politiques restent trop disparates. D’une certaine manière, il faudra en arriver à un office de protection des réfugiés et apatrides européen ; les premiers pas dans cette direction méritent d’être précisés.

Il faudra tout d’abord améliorer les conditions d’accueil. Ensuite, nous devons réfléchir à une liste de pays d’origine sûrs. Ainsi, on responsabilisera certains pays européens hors Union européenne, tels que l’Albanie ou le Kosovo, dont nombre de ressortissants embolisent jusqu’à présent notre système d’asile. Il faudra aussi offrir aux réfugiés un droit effectif au travail, afin d’intégrer au plus vite ceux d’entre eux qui arrivent de pays largement éligibles au droit d’asile. Enfin, nous devons songer à offrir une possibilité de recours contre les décisions administratives devant une juridiction commune européenne : ainsi, nous contribuerons à faire converger le fonctionnement des autorités nationales traitant de l’asile.

Par ailleurs, il faut renforcer l’espace Schengen, qui est un outil fantastique pour répondre à la crise de manière solidaire. Les populistes nous disent qu’il faut rétablir les frontières. Pourtant, comme on l’a bien vu dans les Balkans, les frontières n’empêchent rien ! Les gens passent, des crises humanitaires éclatent, les passeurs se multiplient et s’enrichissent : on obtient au final des Calais à chaque frontière ! Est-ce vraiment cela qu’on veut ? Non !

Mieux vaut des pays qui coopèrent en confiance. Mieux vaut renforcer l’espace Schengen, en réfléchissant éventuellement à des contrôles biométriques plus systématiques à ses points d’entrée, utiliser le Passenger Name Record, ou PNR, de manière effective, enfin mieux travailler ensemble pour ce qui concerne les éloignements de personnes en situation illégale. Une telle coopération est absolument indispensable.

À ce stade, trois réflexions s’imposent.

En premier lieu, au-delà de cette urgence, il faut aussi savoir répondre à l’angoisse et aux besoins des pays qui sont en première ligne : le Liban, la Jordanie et la Turquie. Il importe de ne plus faire croire qu’il faudrait traverser la Méditerranée pour bénéficier de droits. On n’a rien fait dans cette direction jusqu’à présent : le petit Aylan, à Bodrum, ne pouvait avoir de droits sans tenter la traversée. Aujourd’hui, seule la France a une politique de visas pour demande d’asile qui mérite d’être développée à l’échelon européen.

En deuxième lieu, je veux attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le paradoxe de l’aide au développement. Celle-ci doit bien évidemment être favorisée. Pourtant, on s’aperçoit que les migrations sont l’un des moyens de favoriser le développement, par les transferts à la fois d’expérience et d’argent qu’elles produisent. En effet, les transferts d’argent effectués par les immigrés vers leurs pays d’origine représentent deux fois et demie les moyens dévolus à l’aide publique au développement. Cette situation doit être prise en compte.

Enfin, si nous devons, entre États membres de l’Union européenne, être solidaires des conséquences de nos politiques étrangères, il nous faut également nous montrer solidaires dans les décisions prises. Lors de ma récente visite en Pologne, on me disait : la question libyenne, c’est vous qui vous en êtes chargés ! Certes, mais lors de la guerre en Irak, ce sont les Polonais qui ont suivi les États-Unis dans l’aventure. Il nous faut par conséquent avoir une politique étrangère plus intégrée, prendre des décisions plus communes ; faute de quoi le processus de solidarité ne tiendra pas.

Nous devons également prendre garde aux déstabilisations que peut entraîner la situation actuelle dans diverses régions : je pense en premier lieu aux Balkans, en particulier aux frictions actuelles entre la Serbie et la Croatie. Il est important dans ce contexte de renforcer les perspectives européennes.

Des déstabilisations encore plus graves peuvent survenir au Moyen-Orient. Je citais la Libye, le Liban, la Jordanie, ou encore la Turquie : si ces pays se voyaient déstabilisés, un risque d’exode vers l’Europe encore plus important nous menacerait. Il nous faut donc rester vigilants.

Or ces politiques nouvelles en matière d’accueil, qui sont indispensables, entraînent de nouveaux besoins de financement. Plusieurs pays ont déjà demandé des assouplissements budgétaires nécessaires.

Par ailleurs, je voudrais faire deux remarques en matière de politique de voisinage.

La première concerne la Turquie : nous payons somme toute aujourd’hui – et nous n’avons pas fini – le prix de la fermeture de la porte au nez de la Turquie voilà quelques années par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Il est pourtant absolument indispensable de restaurer une politique cohérente avec la Turquie. Je veux à ce propos saluer les démarches de ces dernières semaines. Nous devons également espérer que les élections se passeront bien, de manière à pouvoir continuer sur cette voie.

J’en viens à ma seconde remarque. Il nous faut trouver les moyens de renouer des liens de confiance dans notre relation avec la Russie, tout en respectant l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

D’autres sujets seront naturellement évoqués lors de ce Conseil européen, auxquels je veux faire allusion en conclusion. Ainsi, le choix grec du 20 septembre est un bon signal ; il est néanmoins absolument indispensable d’aller maintenant plus loin, car il ne peut pas être envisagé d’avoir longtemps une monnaie commune sans politique européenne commune. À tout le moins, faute de politique et de gouvernement européens, il faut qu’il y ait un contrôle démocratique ! Alors, à quel niveau ce contrôle démocratique doit-il s’exercer ? L’espace Schengen ? L’Union européenne ? La zone euro ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Un tel contrôle est absolument indispensable si l’on veut renforcer l’Europe, ce en particulier dans la zone euro, qui suscite des questions budgétaires et fiscales spécifiques et essentielles pour l’avenir économique et social de notre pays.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Yves Leconte. Compte tenu des enjeux, la réponse qui, à mon sens, s’impose est d’avoir plus d’Europe et, finalement, de faire des Européens des citoyens du monde plutôt que des sujets du marché mondial. Tel est le sens du projet européen que nous appelons de nos vœux, qu’il faut réaffirmer ; c’est celui que le Président de la République et la chancelière allemande ont proposé au Parlement européen voilà quelques jours. Nous nous inscrivons pleinement dans cette ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans l’ordre du jour pléthorique – une fois de plus – du prochain Conseil européen, un point paraît véritablement central : l’actuelle crise migratoire. En effet, l’Europe fait face à un afflux exceptionnel de réfugiés sans réussir à mettre en place une politique commune basée sur la solidarité.

La difficulté est avant tout politique : les États membres peinent à avoir une réelle approche européenne de la situation. Ils se sont enfermés dans des approches nationales et gèrent la crise en ordre dispersé.

Même si la dynamique du couple franco-allemand est positive, elle n’est évidemment pas suffisante pour surmonter les flux qui iront certainement grandissants, compte tenu de l’instabilité croissante aux frontières. Dès lors, la solution ne peut se focaliser que sur des mesures sécuritaires de court terme, qui plus est assez peu efficaces.

Ainsi, des murs ont été dressés par le gouvernement de la Hongrie aux frontières du pays avec la Serbie et la Croatie ; demain, la frontière slovène suivra sans doute. Nous avons bien vu en d’autres points du globe que là n’est pas la solution : les murs exacerbent les tensions et ne sont que des pis-aller. Ils renvoient le problème en un autre point, mais ne le résolvent pas. Ils constituent surtout un aveu d’échec qui révèle une rupture entre le bon et le mauvais côté, entre la paix et la guerre.

Certes, des centres d’enregistrement des réfugiés seront mis en place en Grèce et en Italie ; il importe pourtant surtout d’agir en amont, et ce non pas sous le seul angle des interventions militaires, même si celles-ci sont parfois nécessaires.

Le flux des migrants vers l’Europe est aussi, souvent, la résultante des terrifiantes conditions d’accueil des populations déplacées dans les pays proches de la Syrie et de l’Irak. Dans l’urgence, il faut consacrer bien davantage de moyens européens à l’accueil humanitaire sur zone. Là-bas, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes vivent dans des conditions à peine descriptibles ; il faut également permettre à ceux qui le souhaitent de rester à proximité de chez eux.

Dans l’analyse de cette situation, il ne faut en effet pas confondre immigration économique et demande d’asile. Le plus souvent, lorsqu’on migre pour des raisons économiques, c’est pour s’intégrer, avec sa famille, à moyen ou long termes, voire définitivement, dans le pays d’accueil qu’on a choisi. La demande d’asile se fonde quant à elle, en général, sur un choix plus douloureux, par défaut et à titre transitoire. L’exil n’est jamais une décision heureuse !

La plupart de ceux que nous voyons arriver aujourd’hui en Europe avaient un métier, une vie intégrée et parfois un bon mode de vie dans leur pays d’origine.

Un sondage récent, réalisé en Allemagne auprès d’un échantillon de 900 réfugiés, souligne que seuls 13 % d’entre eux y sont venus pour des raisons économiques ; les autres, qui forment la très large majorité, fuient un risque pour leur vie.

Monsieur le secrétaire d’État, des bruits inquiétants courent actuellement à propos d’une possible réduction des moyens mis en œuvre par l’Union européenne dans les camps et les zones d’accueil. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est réellement ?

À mes yeux, il importe aussi de s’attaquer frontalement aux réseaux de passeurs, véritable mafia qui s’est structurée en toute impunité autour des principaux points d’embarquement. Selon le criminologue italien Andrea di Nicola, le trafic en Méditerranée génèrerait un chiffre d’affaires qu’il évalue a minima à près de 700 millions de dollars ! Ces sommes sont ensuite réinvesties dans d’autres activités criminelles.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur l’action actuelle menée par l’Union européenne en matière de lutte contre les passeurs ?

La question des moyens mis en œuvre pour faire face à cette crise dite « des migrants » est bien évidemment cruciale. Une telle crise entraîne d’importants besoins de financement.

Sur ce point, il semblerait que, en marge de la dernière assemblée générale du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Lima, des discussions informelles aient eu lieu entre Bruxelles et Berlin au sujet d’une possible augmentation des ressources propres du budget européen pour faire face à ces besoins. L’hypothèse évoquée, qui a ensuite été démentie par le gouvernement allemand, est celle d’un impôt européen spécial, qui prendrait la forme d’une surtaxe sur les carburants ou sur la TVA. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre à ce propos. Vous ne démentirez sûrement pas que nous recherchons actuellement de nouveaux moyens de financement pour nous permettre de répondre à ce défi. Quelle est la position de la France sur l’instauration d’un tel impôt ?

Ce présent afflux de réfugiés n’est malheureusement sans doute qu’un avant-goût de ce qui pourra arriver dans les prochaines années, quand le nombre des déplacés climatiques et environnementaux explosera. Nous sommes en effet entrés dans une ère d’instabilité climatique, ce qui exacerbe les facteurs belligènes existants.

J’en viens ainsi au deuxième point de mon intervention : la COP 21, grande absente de ce Conseil européen.

Ce fait est surprenant : on sait bien qu’il s’agit du dernier Conseil avant cette conférence, et l’on connaît le rôle que l’Union européenne prétend vouloir y jouer. C’est même inconvenant. De fait, à l’issue de ce Conseil, le Président de la République s’envolera pour Reykjavik, afin d’y présenter la feuille de route tant attendue de la France sur l’Arctique. Il profitera évidemment de ce déplacement pour sensibiliser les nombreuses institutions et entreprises présentes à la conférence Arctic Circle à la cause de la lutte contre le changement climatique.

Si j’osais, je suggérerais volontiers au Président de la République d’intervenir sur ce sujet lors du Conseil européen, afin d’insister sur l’importance de l’effort d’exemplarité de l’Union en la matière. Cela est d’autant plus crucial que, suivant les estimations de l’ONG Climate Action Tracker, compte tenu des contributions actuelles, nous n’arriverons à limiter la hausse de la température mondiale que de 2,7 degrés, au lieu des 2 degrés espérés.

À mon sens, les objectifs de l’Union européenne sont traités de manière inégale : on insiste trop sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour laquelle un objectif de 40 % a été retenu, et ce au détriment de l’objectif fixé de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique. C’est particulièrement flagrant au vu de la position du précédent commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia. Au mois d’avril 2014, ce dernier avait en effet présenté un projet visant à mettre progressivement fin au régime dérogatoire au principe d’interdiction des aides d’État dont bénéficient les énergies renouvelables. Selon lui, le niveau de 14 % atteint par les énergies renouvelables au sein de l’approvisionnement énergétique européen était satisfaisant, alors même que l’objectif officiel est bien de 27 % !

Monsieur le secrétaire d’État, au nom de l’exemplarité dont nous devons être le reflet, ne devons-nous pas défendre le maintien de ce régime dérogatoire, afin d’atteindre cet objectif de 27 % d’énergies renouvelables ?

J’insiste sur ce dernier point, car bien des signes récents montrent que la nouvelle Commission européenne, en place depuis un an, s’avère beaucoup moins préoccupée que ses prédécesseurs par les questions environnementales et s’autorise même à ce sujet certaines libertés vis-à-vis des orientations politiques fixées démocratiquement par le Conseil européen et le Parlement européen. Nous devons être vigilants à ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)