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Séance du 12 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est à la fois utile et ambitieuse : elle replace l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif de protection de l’enfance.

Ce texte a donc le mérite d’ouvrir un véritable débat, au cours duquel s’exprimeront les convictions profondes de chacun d’entre nous. C’est pourquoi je salue l’initiative de notre ancienne collègue Muguette Dini et de Michelle Meunier, qui en sont à l’origine.

Au-delà de l’analyse partisane de ce texte, la protection de l’enfance est un sujet dont la finalité doit nous unir : protéger les plus jeunes doit constituer une priorité pour le Gouvernement comme pour le législateur. C’est un sujet grave tant par son aspect humain que par la responsabilité qu’il fait porter aux présidents de conseils départementaux.

Lors de la discussion de ce texte en première lecture, la majorité sénatoriale s’est inscrite dans une démarche pragmatique. Toutefois, le paradigme a changé depuis l’examen à l’Assemblée nationale : loin de demeurer ce texte condensé, qui gardait en substance l’essentiel des mesures à appliquer et de la modernité à apporter, la proposition de loi a viré tambour battant à bâbord par une vague aux embruns rosés !

Je suis sûre que la majorité sénatoriale saura cependant saisir l’opportunité ouverte par cette seconde lecture afin de limiter, avec justesse et équilibre, les contraintes pesant sur les départements en la matière, tout en réaffirmant le rôle primordial de l’institution départementale comme acteur quotidien et de proximité de la protection de l’enfance.

Afin d’assurer une certaine stabilité et de prévoir des mesures en cohérence avec la volonté affichée, les présidents de conseils départementaux doivent recouvrer davantage de légitimité vis-à-vis des autres organismes. C’est aussi en affirmant avec force et clarté ce principe et cette compétence que la protection de l’enfance sera encore plus solide demain.

Dans un contexte financier particulièrement contraint pour les départements, entre baisse des dotations et restes à charge substantiels, la pérennité de cette mission ne doit pas être mise en cause par des dispositifs que l’on pourrait aisément qualifier d’absurdes. Je pense à la façon dont est détournée l’allocation de rentrée scolaire. La confier à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte qui sera réattribué au jeune placé à sa majorité, est un non-sens : reconnaissez, mes chers collègues, que ce n’est ni l’objet de cette prestation ni la mission du département que de se substituer indéfiniment aux familles. Cela dénature totalement le sens de cette prestation et déresponsabilise les parents. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement présenté en commission par Catherine Deroche. Que cette allocation soit versée aux départements n’est pas qu’une question financière : c’est également une décision courageuse et de bon sens.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est évident !

Mme Corinne Imbert. Les mesures relatives aux mineurs isolés étrangers prévues dans ce texte ne sont satisfaisantes ni pour les départements ni – surtout – pour les jeunes. La façon dont le Gouvernement traite aujourd’hui cette problématique laisse beaucoup à désirer, alors que le ministre de l’intérieur reconnaissait la semaine dernière, dans cet hémicycle, que la question des mineurs isolés étrangers constituait un sujet en soi ! De fait, à mon sens, cette question relèverait davantage de la politique migratoire, donc de la compétence de l’État.

Rendre facultatif le test osseux n’est pas acceptable. Si le caractère variable de sa fiabilité le rend critiquable, il demeure néanmoins un outil nécessaire, ne serait-ce que pour déterminer la minorité des personnes. Le rendre facultatif ouvre la porte aux déclarations saugrenues et subjectives et, peut-être, à une nouvelle forme de filière migratoire susceptible d’entraver rapidement l’action des départements.

À ce titre, je tiens à remercier la commission des affaires sociales d’avoir adopté l’amendement que j’ai déposé sur ce sujet. Il permet la création d’une commission restreinte, réunissant département et préfecture, chargée de statuer sur la minorité des personnes, qui pourra accéder au fichier VISABIO, afin de recouper les renseignements.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si je suis favorable à la finalité de ce texte, je regrette les transformations que cette proposition de loi issue des travaux du Sénat en première lecture a subies à l’Assemblée nationale, notamment l’ajout ou la suppression de diverses mesures.

Les départements ne se défilent pas devant leur responsabilité de chefs de file de la protection de l’enfance. Néanmoins, devant l’augmentation du nombre d’enfants confiés par les juges comme de celui de mineurs isolés étrangers accueillis dans les départements, il faut pouvoir moderniser la protection de l’enfance et répondre à ses enjeux contemporains.

Donner des moyens aux départements est également nécessaire, sans quoi ils se trouveront rapidement dépourvus. L’avenir des enfants qui leur sont confiés en dépend.

Or, madame la secrétaire d’État, la feuille de route que vous avez établie et qui nous a été transmise en même temps que ce texte n’apporte aucun moyen supplémentaire. Je m’inquiète donc de l’efficience des nouvelles dispositions prévues par cette proposition de loi. N’oublions pas que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne crois pas déroger à la tradition en commençant par des compliments sincères et mérités. Je les adresse à Mmes Michelle Mercier et Muguette Dini, qui sont à l’origine de cette proposition de loi. Il est toujours important de produire des rapports d’information, mais il est encore plus utile que ceux-ci soient suivis de textes finissant par être votés.

Je limiterai mon intervention à trois observations.

Ma première observation a trait au parcours de l’enfant placé. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la secrétaire d’État, sécuriser ce parcours se révèle extrêmement précieux. C’est sans doute l’un des principaux apports de ce texte : tout faire pour que ce parcours soit stable plutôt que chaotique, pour que l’enfant ne soit pas balloté d’une famille d’accueil à un foyer, puis à une autre famille d’accueil, ensuite à un autre foyer, etc.

Toutes les mesures, présentes dans ce texte, qui mettent en avant le « projet pour l’enfant », validé, discuté et étudié de concert, qui privilégient le tiers de confiance, qui appellent à la saisine du juge chaque fois que c’est nécessaire sont tout à fait utiles et s’imposent au regard de l’intérêt des enfants placés.

Ma deuxième observation porte sur l’adoption. Sur ce sujet, ma position diverge quelque peu de celle, d’ailleurs très positive et constructive, qu’a présentée François Pillet au nom de la commission des lois. C’est d’ailleurs notre seul point de désaccord.

Vous savez que les associations de familles adoptantes sont très attentives au fait que le texte ne contienne pas de mesures dissuasives en matière d’adoption. Pour ma part, il me paraît juste que la révocation de l’adoption simple ne puisse être demandée que par le ministère public lorsque l’enfant est mineur. Je sais que cette disposition prête à discussion, mais elle favorisera le recours à l’adoption simple, encore assez peu fréquente, en empêchant qu’un membre de la famille d’origine puisse en demander la révocation.

Ma troisième observation concerne l’inceste. Je suis totalement d’accord avec les propositions qui ont été retenues au terme d’une longue réflexion et d’un dialogue avec l’Assemblée nationale. Le Sénat a adopté une première position, l’Assemblée nationale en a adopté une autre. La Haute Assemblée a fait preuve, me semble-t-il, de sagesse en reprenant certains aspects du texte de l’Assemblée nationale, tout en les modifiant. D’ailleurs, madame la rapporteur, sur ce sujet, la commission des affaires sociales a suivi la position de la commission des lois.

Il me paraît tout à fait sage que l’inceste figure dans le code pénal comme surqualification d’infractions existantes et que les cas dans lesquels il y a inceste soient très strictement délimités. Le texte visera les ascendants, les frères et sœurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces, qu’ils aient ou non autorité de droit ou de fait sur la victime.

Nous aurons ainsi pris en compte la remarque du Conseil constitutionnel, qui avait jugé les précédentes rédactions trop imprécises. Cette avancée était nécessaire, car nos concitoyens ne comprendraient pas que l’inceste ne figure pas dans le code pénal.

Je souhaite que nous parvenions à passer outre les débats, sans doute mineurs, sur le rôle des collectivités locales et de l’État. Nous aimons les collectivités locales, nous aimons l’État : que chacun en cette affaire joue son rôle, afin que nous puissions obtenir l’accord le plus large possible sur le texte qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tout d’abord chacun des intervenants, en particulier les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales, d’avoir nourri cette discussion. Je salue surtout l’approche constructive de Mmes Cohen, Archimbaud et Campion et de M. Sueur.

J’appelle votre attention sur le fait que, si les tests osseux focalisent beaucoup l’attention, ils ne constituent tout de même pas le cœur du texte. Il serait dommage de réduire cette proposition de loi à cette question. Je comprends qu’elle suscite un débat et nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Cependant, une autre mesure aurait mérité d’être évoquée, à savoir l’interdiction de pratiquer des tests gynécologiques pour évaluer le développement pubertaire. C’est un très grand pas en termes de respect de la dignité des individus.

Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de certains sujets qui viennent d’être abordés lors de l’examen des articles. Je ne souhaite pas anticiper. En revanche, je reviendrai sur certains aspects du texte.

Je n’ai pas pris le Sénat par surprise ! Je rappelle que, l’année dernière, lors de l’examen en première lecture, j’ai indiqué que je profiterais du véhicule législatif que constituait la présente proposition de loi sénatoriale pour dresser le bilan de la loi de 2007 et en dégager les évolutions nécessaires à partir des observations du terrain et de l’exercice effectif des missions de protection de l’enfance. C’est pourquoi une partie des amendements adoptés à l’Assemblée nationale émane du Gouvernement et est le fruit de la concertation que j’ai menée à cette fin.

De cette concertation, il ressort la grande disparité des politiques conduites dans les différents départements et, par voie de conséquence, la grande disparité des destins des enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance. Cette réalité me semble insuffisamment prise en compte.

Je pense pouvoir affirmer que j’ai su nouer un véritable dialogue avec les départements. Je l’ai entamé avant les élections départementales, avec les vice-présidents chargés de la protection de l’enfance, je l’ai poursuivi après. Dans certains cas, mes interlocuteurs sont restés les mêmes, dans d’autres, ils ont changé, mais le dialogue s’est poursuivi dans les mêmes conditions et avec la même qualité.

J’observe que, si les départements sont attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales, ils expriment tous, qu’il s’agisse des élus ou des directeurs de l’enfance et de la famille, et de manière constante, le besoin d’un pilotage national de la politique de protection de l’enfance. Ils ont besoin d’une assise à la fois doctrinale et philosophique, d’une définition des buts et des missions de la protection de l’enfance. Pour ma part, je ne pense pas que l’on puisse opposer pilotage national et libre administration des collectivités territoriales : les deux s’articulent dans bien des domaines de compétence des collectivités territoriales.

J’ai bien évidemment conscience de l’impact des mesures que je propose sur les finances des départements. Si ces contraintes budgétaires n’avaient pas existé, j’aurais pu prendre en compte bien d’autres demandes des départements. Je regrette donc que certains se soient focalisés sur certains articles du texte, sans prendre en compte la cohérence globale de la proposition de loi, car, à court terme, le texte permettra probablement de réduire les dépenses des collectivités en matière de protection de l’enfance.

Aujourd'hui, il arrive parfois que dix professionnels de différentes structures interviennent auprès d’une même famille, sans compter les services de l’État, notamment les magistrats. Or ceux-ci ne se coordonnent pas, ne se parlent pas. La première ambition du texte est donc de décloisonner les différents métiers de la protection de l’enfance. Je suis convaincue que cette démarche permettra aux départements de réaliser des économies importantes. Toutefois, cela suppose d’abord une évolution des pratiques, notamment une nouvelle approche de la formation, laquelle devra revêtir une dimension pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle.

Mesdames, messieurs, vous le voyez, je ne fais pas la même analyse que vous. Au demeurant, ces mesures auront un impact financier extrêmement modeste. Ce qui est surprenant finalement, c’est moins que nous les proposions que le fait qu’elles n’aient pas déjà été mises en œuvre !

Prévoir que le département doive organiser le suivi de la famille dont l’enfant lui aura été rendu après avoir été placé est une mesure de prévention dont les effets seront incontestablement bénéfiques pour les finances des collectivités locales. Sachant que le placement d’un enfant coûte entre 40 000 euros et 60 000 euros par an au département, la prévention en la matière ne pourra être qu’un facteur d’économies. Chaque fois que l’on évite le placement d’un enfant grâce à un suivi de sa famille en amont, on permet au département de réaliser des économies. Tel est l’esprit dans lequel ce texte a été élaboré.

Je regrette donc, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, que vous ayez choisi de ne mettre en avant que quelques mesures de ce texte. J’ose espérer que le regard négatif que vous portez sur ce texte s’explique par le mauvais calendrier dans lequel s’inscrit son examen. Je n’oublie pas, en effet, que se tiennent cette semaine les réunions des collectivités et qu’il convient donc de pointer les difficultés financières des départements. Pour autant, cette proposition de loi n’est pas le bon texte ! J’ai constamment eu à l’esprit les finances des départements.

Je conclurai en évoquant la place respective de l’État et des départements en matière de protection de l’enfance.

Malheureusement, la protection de l’enfance connaît trop souvent des échecs. C’est le cas chaque fois qu’un enfant meurt du fait des mauvais traitements de ses parents. Passé l’événement et avant le procès en assises des parents vient le temps des interrogations : pourquoi ? Comment ce drame est-il arrivé ? Y a-t-il eu des dysfonctionnements ? Dès lors qu’un tel drame survient alors que l’enfant était suivi par les services de la protection de l’enfance, il y a eu dysfonctionnement ! Celui-ci n’est pas forcément le fait des services de l’aide sociale à l’enfance, l’ensemble de la chaîne constituée des dix intervenants que j’évoquais tout à l’heure en sont à l’origine. La justice, la protection de l’enfance, l’école : tous sont responsables de cet échec.

À chaque fois, vers qui se tourne-t-on ? Jamais vers les départements, mais toujours vers la ministre en charge de l’enfance. Depuis que je suis secrétaire d’État chargée de l'enfance, j’ai eu à faire face plusieurs fois à de tels drames, je me suis toujours montrée solidaire des départements. J’ai expliqué que nous travaillions à identifier les dysfonctionnements, à les corriger, avec les départements et les professionnels, afin qu’ils ne se reproduisent pas. Je n’ai jamais opposé l’État et les départements !

Aujourd'hui, alors que je tire les leçons de ces dysfonctionnements, que j’essaie de les corriger et que je propose de les anticiper afin de les éviter, je suis surprise de m’entendre dire que je marche sur les platebandes des départements et que je ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. Je le répète, je ne manque jamais de solidarité avec les départements !

Au cours de l’examen des articles, nous aurons l’occasion, de revenir sur les autres sujets qui ont été abordés. J’espère que nous pourrons alors mettre en œuvre des mesures justes et utiles pour les enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Aline Archimbaud et Hermeline Malherbe applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

proposition de loi relative à la protection de l’enfant

TITRE IER

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 1er bis

Article 1er

L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3. – La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.

« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et s’appuyer sur les ressources de la famille et de l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre, en lien avec les conseils départementaux. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern et Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Gabouty, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot et L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. L’article premier de ce texte n’apporte pas de changement significatif par rapport à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Les mesures qu’il prévoit sont d’ores et déjà inscrites soit dans l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, soit dans l’article L. 2112-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction ne me semble donc pas indispensable.

La seule disposition importante est la suivante : « Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. » Elle pourrait néanmoins figurer dans un autre article de cette proposition de loi, que nous examinerons ultérieurement.

Je ne rappelle pas les raisons pour lesquelles la création du Conseil national de la protection de l’enfance n’apportera pas de solutions. Si elle était toutefois décidée, je vous donne rendez-vous dans cinq ans pour voir si elle aura réellement permis de faire évoluer la situation.

Madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué avoir rencontré un certain nombre de représentants des départements et constaté combien ce dialogue avait été utile. C’est bien la preuve que vous n’avez pas eu besoin d’un Conseil national de la protection de l’enfance pour les réunir !

Je souhaite que votre invitation à plus de dynamisme et de sécurisation dans la protection de l’enfance se poursuive dans ce cadre. Je ne pense pas qu’un nouveau comité Théodule change les choses. De surcroît, élargir les compétences de l’Observatoire national de l’enfance en danger, c’est aussi responsabiliser cet organisme qui a déjà beaucoup œuvré dans le passé et lui faire confiance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. L’article 1er constitue l’ossature de cette proposition de loi, puisqu’il définit les missions de la politique de protection de l’enfance. Sa rédaction est le fruit d’une large concertation menée par le Gouvernement. Surtout, elle vise à mettre en avant l’intérêt de l’enfant plutôt que les difficultés éducatives des parents, qui ne sont pas ignorées. L’ordre est inversé : c’est d’abord l’intérêt supérieur de l’enfant qui est redéfini.

Par ailleurs, toutes les politiques disposent d’un organisme de ce type : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, Conseil national consultatif des personnes handicapées, Haut Conseil de la famille... Il est donc nécessaire de disposer d’un Conseil national de la protection de l’enfance.

Cette instance sera chargée de proposer les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance et d’en évaluer la mise en œuvre. Ses missions n’ont donc pas grand-chose à voir avec celles de l’Observatoire national de l’enfance en danger, madame Doineau, puisque ce dernier est chargé du recueil et de l’analyse des données ainsi que des études concernant la protection de l’enfance, mais il n’a pas de fonction opérationnelle.

Je rappelle également que le Conseil national de la protection de l’enfance remplacera deux comités qui seront supprimés : le conseil technique de la prévention spécialisée et le comité interministériel de l’enfance maltraité.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous proposez de supprimer l’article 1er, au motif que vous ne voyez pas la différence avec l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles qu’il réécrit.

Chacun se réfère à l’intérêt de l’enfant, que ce soit l’intérêt supérieur de l’enfant ou le meilleur intérêt de l’enfant. Je rappelle les premières lignes de l’actuel article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » Le mot « enfant » n’y figure même pas !

La nouvelle rédaction commence ainsi : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. »

Quelle est la différence entre ces deux rédactions ? La première assigne comme mission principale à la protection de l’enfance le soutien des familles ; la seconde vise à assurer aux enfants leur meilleur développement et précise que la protection de l’enfance vise à prendre soin de leur santé physique, morale et affective.

Le changement de paradigme est total ! Il reflète tout ce qui s’est passé, d’un certain point de vue, entre 2007 et 2015. L’intérêt de l’enfant, qui est toujours mis en avant, trouve enfin sa traduction. Cette nouvelle rédaction signifie que les enfants relevant de la protection de l’enfance sont comme les autres enfants, qu’ils ont droit aux mêmes capacités de développement et d’épanouissement. Cet article les soustrait à leur statut marginal et à une approche spécifique. Du fait de l’évolution des connaissances en psychologie et en sciences de l’éducation, on sait l’importance des liens d’attachement, de la stabilité, pour la construction des enfants. Or ceux qui relèvent de la protection de l’enfance y échapperaient !

Par conséquent, madame Doineau, cet article dont vous proposez la suppression – je comprends les désaccords – met l’enfant au cœur de la politique de la protection de l’enfance.

J’en viens à la création du Conseil national de la protection de l’enfance et à sa possible fusion avec l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED.

Il s’agit de deux instances différences. L’ONED est un observatoire. À cet égard, je constate qu’il faut poursuivre les progrès dans la connaissance de la protection de l’enfance que l’ONED a permis de réaliser. En effet, au même titre que la protection de l’enfance est un angle mort des politiques publiques, les statistiques sur la protection de l’enfance sont un autre angle mort des statistiques ; ce travail relève de l’ONED. Hermeline Malherbe a cité les derniers chiffres qui ont été communiqués concernant la protection de l’enfance.

Le Conseil national de la protection de l’enfance, quant à lui, répond à la demande des professionnels de disposer d’une instance pluridisciplinaire, où les services de la justice, des départements, de pédopsychiatrie, les maisons des adolescents puissent se mettre autour d’une table et discuter de leurs pratiques afin de se coordonner et d’accorder leurs méthodes de travail.

Le but de ce conseil n’est pas de permettre une représentation institutionnelle, je vous le dis très clairement. J’ai moi-même siégé dans un exécutif local, je le sais ! Le Conseil national de la protection de l’enfance cible les professionnels qui n’ont pas la possibilité, à l’échelon départemental ou local, d’élaborer un travail en commun. Vous pouvez penser que c’est superfétatoire, mais ce n’est pas un énième comité : c’est une demande des professionnels et, en ce sens, je crois qu’il faut le maintenir.

C'est la raison pour laquelle je suis opposée à cet amendement, dont l’adoption ne permettrait pas de placer l’intérêt de l’enfant comme finalité première de la protection de l’enfance et empêcherait la création du Conseil national de la protection de l’enfance.