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Séance du 12 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous êtes poète !

M. André Gattolin. Oui, le papier doit continuer à vivre, mais il est également vrai qu’il faut accepter le réel, même quand il se présente sous une forme dématérialisée, comme c’est de plus en plus souvent le cas aujourd’hui.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Les forêts aussi doivent continuer à vivre !

M. André Gattolin. L’appétence pour la version papier du Journal officiel a beaucoup diminué au fil des années. Le nombre d’abonnés a chuté alors que, depuis 2004, la consultation de la version électronique connaît une progression constante.

Il est d’ailleurs assez paradoxal de constater que moins la version papier du Journal officiel est lue, plus sa pagination augmente, du fait de l’inflation normative : je ne développerai pas ce sujet aujourd’hui, mais il mériterait un véritable débat de fond au sein de notre assemblée. Ainsi, la volumétrie annuelle du Journal officiel était d’environ 15 000 pages dans les années quatre-vingt, de plus de 20 000 pages au tournant des années 2000, pour atteindre 23 829 pages en 2014 !

Comment le citoyen, qui, selon une célèbre fiction normative, « n’est pas censé ignorer la loi », peut-il s’y retrouver dans cette sédimentation réglementaire et législative chaque jour un peu plus baroque ? Cela paraît bien difficile…

Nous percevons là un autre intérêt de la version électronique du Journal officiel, outre ses avantages environnementaux liés à la diminution de la consommation de papier et de consommables d’impression : la numérisation du support, associée au moteur de recherche intégré de son site, offre un instrument utile à tous les citoyens, dès lors qu’ils ont accès à un ordinateur connecté à internet.

Dans cette perspective, le site du Journal officiel doit être performant, ergonomique et accessible à tout un chacun. Il faut le dire : des progrès sont encore possibles en matière de recherche par mots clefs.

À cet égard, une amélioration me semble nécessaire : l’ajout du site du Journal officiel de l’Union européenne dans le bloc « accès aux sites publics », sur la page d’ouverture du site du Journal officiel de la République française. Il n’y figure pas aujourd’hui, ce dernier se limitant à la loi franco-française, alors même qu’une grande partie de notre législation découle des directives et des normes européennes. Remédier à cette situation serait bien le moins, l’intervention du législateur n’étant pas nécessaire.

La sécurité du site doit également être renforcée et surveillée quotidiennement : dans ce domaine, l’obsolescence n’est pas programmée, elle est inhérente à l’univers et à l’écosystème instable du numérique. Les hackers du monde entier ne cessent de développer des procédés permettant d’exploiter en temps réel la moindre faille et la moindre faiblesse. Le piratage des sites internet du Premier ministre belge et du Parlement bruxellois, avant-hier samedi 10 octobre, en a encore apporté la preuve flagrante : la technologie est toujours faillible face à des personnes déterminées et expérimentées.

La vigilance est d’autant plus nécessaire qu’il est mis fin à l’exception de la publication des actes individuels relatifs à la nationalité française et au changement de nom, qui était jusqu’à présent assurée uniquement via la version papier du Journal officiel : à compter du 1er janvier 2016, elle le sera sous le seul format électronique, même si c’est via une annexe du Journal officiel.

Par-delà les assurances apportées, en matière d’emploi, aux salariés travaillant à l’impression de la version papier du Journal officiel de la République française, une véritable réflexion managériale doit être menée, afin de créer un centre de compétences interne permettant de répondre à tous les aléas techniques et à toutes les demandes des citoyens. Car c’est bien aux citoyens que s’adresse en premier lieu le Journal officiel de la République française ! C’est pourquoi je salue l’adoption, par la commission des lois, des amendements, déposés par mes collègues Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat, visant à permettre à toute personne physique de demander à l’administration de lui transmettre une version papier d’un extrait précis du Journal officiel de la République française. Dès lors que l’on dispose de la version PDF du texte, cela est relativement facile et n’exige pas de moyens considérables.

La mise en œuvre de cette préconisation n’est malheureusement pas de nature à résoudre le problème de la fracture numérique qui existe en France métropolitaine et, plus encore, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, mais elle contribuera, je l’espère, à faire prendre conscience que, désormais, tout doit être fait pour la faire disparaître.

Enfin, je puis témoigner que la dématérialisation du Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une réussite. Je pense que la dématérialisation de son « grand frère », le Journal officiel de la République française, en sera également une.

La dématérialisation totale du Journal officiel de la République française sera véritablement révolutionnaire si elle est le symbole du passage à une « e-administration » : cela prouvera que le service public à la française est non pas une notion dépassée, mais, au contraire, un concept qui mérite d’être exporté dans le monde.

Animé de cet espoir, le groupe écologiste votera en faveur de l’adoption de ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, auteur des deux textes aujourd’hui soumis à notre assemblée, il me revient, au nom du groupe socialiste et républicain, de clore ces explications de vote.

La dématérialisation permise par le développement des techniques numériques est vertueuse. Permettez à un ancien président de conseil général ayant intégralement dématérialisé le processus de paie de 5 000 agents territoriaux et l’ensemble des actes des instances de gouvernance – séances publiques et commissions permanentes – d’en attester.

Au travers de ces deux propositions de loi, nous souhaitons réformer le dispositif de publication de nos lois, décrets et actes administratifs de diverse nature au Journal officiel de la République française. Nous souhaitons le faire pour le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer – tel est l’objet de la proposition de loi ordinaire –, ainsi que pour les territoires d’outre-mer, par le biais de la proposition de loi organique.

Cette réforme est un vecteur de simplification et d’allégement. L’objectif visé participe, à sa modeste mesure, d’une vision d’un État sobre, à la recherche constante de la meilleure économie de moyens possible. Ainsi, par la dématérialisation intégrale du Journal officiel de la République française, nous économiserons les ressources produits – papier, encre, etc. –, nous ajusterons les moyens humains affectés au strict nécessaire et nous réduirons les délais des processus administratifs et de la communicabilité, tout en améliorant celle-ci de façon réelle et importante.

Le processus dont notre réforme constitue le point d’orgue est en marche depuis longtemps déjà, depuis l’émergence des publications télématiques, voilà plus de trente ans, et l’édition du Journal officiel de la République française en ligne dès les années 1982-1983 ; il s’est poursuivi, à la fin des années quatre-vingt-dix, avec la publication en ligne sur la Toile et, en 2004, avec l’édition du Journal officiel authentifié et un développement continu des consultations dématérialisées.

Aujourd’hui, eu égard à l’évolution constante de notre société, nous proposons de remplacer intégralement la publication sur support papier par l’édition numérique. Nous devons bien sûr veiller à mettre en place le meilleur dispositif technique pour garantir la communicabilité des informations de droit, enfin réunifiée – c’est un progrès ! –, aussi bien, sinon mieux, que par l’édition papier. Nous devons ainsi faciliter l’accès de nos concitoyens à ces données et faire en sorte que la sauvegarde, plutôt que l’archivage par stock, soit assurée et sécurisée. Enfin, les droits individuels des personnes physiques nommément désignées dans ces publications doivent être garantis.

Cette réforme est conduite, comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, en étroite coordination avec le Gouvernement et les administrations concernées. Les changements d’organisation au sein de la direction de l’information légale et administrative et de son service d’imprimerie ont été anticipés. Il y aura encore quelques ajustements, mais pas de révolution. Les représentants légitimes des salariés concernés ont été associés à ces transformations, et ils sont favorables à cet ajustement du droit qui accompagne l’ultime réorganisation des process et des modalités de travail.

Notre volonté étant d’être en adéquation avec les usages de notre époque, l’objet de ces deux propositions de loi est de supprimer la version papier du Journal officiel de la République française, et ce dès le 1er janvier 2016.

Comme l’a rappelé notre collègue Alain Anziani, rapporteur des deux textes, cette réforme est attendue depuis longtemps. En 2014, la Cour des comptes demandait déjà la réduction du nombre d’exemplaires papier du Journal officiel et jugeait la disparition de cette version inéluctable à court terme. Notre collègue Philippe Dominati, alors qu’il était rapporteur spécial, avait invité le Gouvernement à dématérialiser le Journal officiel.

Entre 1997 et 2014, la diffusion de la version papier a chuté, le nombre d’abonnés passant de près de 50 000 à 2 500, les administrations représentant 90 % du total.

Parallèlement, le nombre d’abonnés au sommaire de la version électronique du Journal officiel a augmenté à concurrence de 67 000, et la consultation des pages correspondantes du site Légifrance s’est accrue pour atteindre 27 millions de visites annuelles. La révolution est donc déjà entrée dans les mœurs : 40 % des textes sont d’ailleurs désormais publiés uniquement au format électronique. Ces chiffres, plus qu’évocateurs, témoignent de la nécessité d’ajuster les règles régissant la publication des actes officiels au Journal officiel de la République française.

Le premier avantage de la dématérialisation intégrale est la gratuité de l’accès, alors qu’il faut aujourd’hui débourser 360 euros par an pour un abonnement à la version papier. La dématérialisation permet également une diffusion homogène et immédiate sur l’ensemble du territoire français, outre-mer compris, et un accès permanent. À cela s’ajoute, accessoirement, un petit gain budgétaire : la version papier coûtant 1 million d’euros et les abonnements, dont le produit est en diminution constante, ne rapportant plus que 600 000 euros, ce sont ainsi au minimum 400 000 euros qui seront économisés chaque année.

Enfin, on ne saurait négliger l’impact écologique de la dématérialisation, sur lequel notre collègue André Gattolin vient à l’instant de mettre l’accent.

Certains de nos collègues s’inquiètent des difficultés d’accès au Journal officiel sous format électronique qui pourraient résulter de la fracture numérique : quelques zones ne sont toujours pas couvertes en France. Cependant, permettez-moi d’indiquer que l’acheminement de la version papier n’allait pas non plus sans difficultés dans certaines parties de notre territoire, au regard de la mobilisation des moyens de transport nécessaires et des coûts liés. La version dématérialisée présente au moins l’avantage de la gratuité. Notons que les amendements déposés par nos collègues Pierre-Yves Collombat et Jacques Mézard que la commission des lois, dans sa sagesse, a adoptés, doivent permettre de lever toute inquiétude à cet égard.

S’agissant de la protection des données individuelles, dont nous sommes tous soucieux, le Gouvernement a envisagé différents dispositifs de restriction d’accès pour freiner les moteurs de recherche, avec, notamment, l’accès exclusif par date de publication sans indexage alphabétique. Le système cryptographique « captcha », avec la reproduction de chiffres et de lettres pour accéder à certains contenus, sera également mis en place.

Le groupe socialiste et républicain votera bien entendu ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 324
Contre 1

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote communes (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
 

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Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Discussion générale (suite)

Protection de l'enfant

Discussion en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (proposition n° 444 [2014-2015], texte de la commission n° 33, rapport n° 32, avis n° 718 [2014-2015]).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 1er

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, fort du travail remarquable mené par Michèle Meunier et Muguette Dini – travail que je salue une nouvelle fois –, le texte qui vous est soumis en deuxième lecture a aujourd’hui une nouvelle dimension, en ce qu’il constitue une étape nouvelle dans la réforme de la protection de l’enfance.

Cette ambition de réforme ne s’accompagne ni de gros effets d’annonce ni de mesures cosmétiques. Elle traduit une véritable concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance pour construire une feuille de route dont la réalisation s’ancre dans le présent texte.

Ce qui me permet de l’affirmer avec tant d’assurance, c’est que je n’ai pas travaillé seule. Ensemble, nous avons toujours recherché le meilleur intérêt des enfants.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une bonne loi. Néanmoins, près de dix ans après son entrée en vigueur, nous disposons du recul nécessaire pour affirmer qu’aujourd’hui une étape supplémentaire doit être franchie.

Les acteurs de la protection de l’enfance sont engagés, attentifs, et apportent au quotidien un soutien considérable aux enfants et à leurs familles. Cela est vrai dans la très grande majorité des situations. Mais que faisons-nous des cas qui, parce qu’on ne voit pas, parce qu’on ne se parle pas, parce qu’on manque matériellement de temps, parce qu’un maillon de la chaîne aura cédé ou manqué, passent entre les mailles du filet ?

Ce que ces espaces vides laissent passer, nous en connaissons tous les conséquences. Elles se rappellent régulièrement à nous dans le cadre d’affaires judiciaires qui provoquent la stupeur : Marina, Lorenzo, Bastien en sont les tragiques sujets.

Même s’il n’est ni souhaitable ni envisageable de se départir d’affects à l’évocation de la protection de l’enfance, je n’aborde pas ce sujet avec sentimentalisme, bien que, souvent, l’émotion soit là. Pour aborder ce sujet ô combien sérieux, il faut à la fois de l’émotion et du recul.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est donc non pas seulement à votre bon cœur que je souhaite en appeler dans ce débat, même si je sais que vous en montrerez tout au long de cette discussion, mais également à la responsabilité collective. Au-delà de la responsabilité de chacun, je pense bien sûr à la responsabilité des départements, qui sont chargés de cette politique. Je pense aussi à la responsabilité de l’État, un État garant de la protection des plus vulnérables et de leur traitement équitable sur le territoire.

En matière de protection de l’enfance, de grandes disparités existent entre les départements. Je l’ai évoqué lors de la première lecture : selon qu’un enfant se trouve dans un département ou dans un autre sera privilégié soit le maintien en famille, soit le placement. L’évolution de la réforme entre les première et deuxième lectures découle de ce constat.

Mes propos ne surprendront personne. Ce constat en matière de protection de l’enfance, nous l’avons dressé collectivement au mois de décembre dernier, à partir des recommandations de Muguette Dini et de Michelle Meunier.

Lors de la première lecture, je vous ai également annoncé que le calendrier me permettrait de revenir devant vous une fois achevée la concertation avec des acteurs de la protection de l’enfance. C’est chose faite. Pendant près d’un an, j’ai travaillé, j’ai écouté, j’ai remis en question mes propres a priori et compris que pour chaque enfant devait être construite une réponse singulière.

Lors de mes déplacements et visites de terrain, j’ai rapidement senti un grand besoin d’échanges. J’ai rencontré des élus, des professionnels, qui souhaitaient me faire partager leur quotidien, leurs réflexions, leurs attentes.

J’ai ainsi décidé de pousser la démarche plus avant en lançant une concertation avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, dont la finalité était la définition de grands objectifs communs, mais aussi l’identification des leviers permettant à ces grands objectifs de se traduire concrètement dans la vie des enfants et de leurs familles.

La concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance a permis la « coconstruction » de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance qui est aujourd’hui proposée par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de la présenter d’abord aux professionnels à l’occasion des Assises nationales de la protection de l’enfance, qui se sont tenues à Rennes au mois de juin dernier, puis, cet été, en conseil des ministres. Cette communication en conseil des ministres est un acte symbolique fort de mise en lumière et de valorisation d’une politique encore trop souvent laissée dans l’angle mort du débat public.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens devant vous forte des réflexions, des initiatives, des critiques des professionnels du secteur, des magistrats, des médecins, mais aussi des élus, des ex-enfants de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, des parents et des bénévoles. C’est dans une grande liberté de ton que l’ensemble des acteurs ont été associés à chaque étape de la concertation.

Les départements y ont bien évidemment trouvé une place toute particulière grâce aux rencontres régulières avec leurs élus et à la mise en place d’un groupe de travail technique, réuni mensuellement, avec lequel a été élaborée la feuille de route.

Enfin, et vous savez qu’il s’agit d’un aspect auquel je suis très attachée, j’ai pris le temps d’entendre, d’écouter celles et ceux à qui on ne donne que trop peu la parole, celles et ceux pour qui existe cette politique publique : je parle ici des enfants qui ont été accompagnés par les services de l’aide sociale à l’enfance ainsi que des parents.

Je me suis déplacée dans les associations, au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. Tout ce que j’ai vu et entendu durant ces huit mois de travail me conforte sur un point : il est temps d’agir, d’entendre les préoccupations des professionnels, pour mieux prendre en compte les besoins des enfants.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la prise en compte des besoins de l’enfant, son meilleur intérêt, le respect de ses droits, constituent le fondement de l’approche du Président de la République et du Gouvernement, ainsi que le prouve le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale et au Sénat dans les semaines à venir. Ce sont ces valeurs communes, au travers desquelles chaque acteur se reconnaît et exprime sa volonté de faire évoluer la politique publique de protection de l’enfance, qui se trouvent dans ce texte.

Cette proposition de loi que vous examinez en deuxième lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, contient des dispositions que vous connaissez et sur lesquelles nous avons débattu.

Vous savez l’importance que j’accorde à la stabilité du parcours de l’enfant, à la continuité de ses liens d’attachement. Nous connaissons les parcours émaillés de ruptures de nombreux enfants : le foyer, la famille d’accueil, le retour dans sa famille, de nouveau le placement en famille d’accueil, mais dans une autre, la première ayant accueilli entre temps d’autres enfants. Ces parcours chaotiques n’ont rien d’anecdotique. Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance a les mêmes besoins que tous les enfants, que nos enfants ou petits-enfants : être nourri, protégé, soigné dans un environnement sécurisant.

La Convention internationale des droits de l’enfant dresse les contours des besoins de l’enfant. À partir de ces principes, il convient de travailler à une définition des besoins de l’enfant qui soit à la fois partagée et opérationnelle, c’est-à-dire traductible dans le quotidien des professionnels. La feuille de route prévoit ainsi l’organisation prochaine d’une forme de conférence de consensus sur les besoins de l’enfant, exemple de la pérennisation du travail en commun engagé avec les acteurs de la protection de l’enfance.

L’inscription de la politique publique de protection de l’enfance autour du parcours de l’enfant, ainsi que sa traduction en dispositions législatives, a fait l’objet d’un relatif consensus dans le cadre du travail parlementaire.

Comme je vous l’ai annoncé en première lecture, le texte revient aujourd’hui devant la Haute Assemblée enrichi de nouvelles dispositions issues de la concertation. Celles-ci visent à développer la prévention, à soutenir davantage les jeunes et à mieux protéger l’enfant.

Personne au sein de cet hémicycle ne saurait affirmer que la bataille contre la maltraitance des enfants est aujourd’hui gagnée. Les affaires judiciaires que j’évoquais au début de mon propos disent les failles qui peuvent exister pour détecter, repérer et prévenir les situations de danger.

Je sais qu’au fait de ne pas toujours savoir que faire et comment faire s’ajoute inconsciemment le refus de croire et d’imaginer que ses propres voisins, ses propres patients, avec lesquels l’on discute quotidiennement, que l’on visite depuis tant d’années, puissent aussi être des parents maltraitants.

Ce que l’on projette autour de l’institution de la famille se révèle parfois en complet décalage avec la réalité. Boris Cyrulnik déclarait : « La famille, ce havre de sécurité, est en même temps le lieu de la violence extrême. »

Dans cette approche, il faut donc d’abord déconstruire une partie de nos schémas de pensée, sans pour autant basculer dans une intrusion sans fondement.

Tous les acteurs de la protection de l’enfance, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les enfants et les familles nous ont dit l’urgence de mieux préparer et accompagner les professionnels quand ils interviennent dans les situations de maltraitance, et ce dès l’évaluation de l’information préoccupante. Beaucoup ont souligné la nécessité de la saisine du juge des enfants pour prendre des décisions de protection quand il y a danger pour l’enfant.

Je vous avoue avoir été surprise de voir plusieurs dispositions participant clairement de ces objectifs de lutte contre la maltraitance disparaître dans le cadre de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales. Plus généralement, je me suis interrogée sur la cohérence des amendements de suppression et sur leur sens. Je me suis rendu compte que les dispositions contestées l’étaient non pas sur le fond, mais parce qu’elles risqueraient de mettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. C’est pourtant un principe auquel je suis fermement attachée en tant qu’ancien membre de cette assemblée, en tant qu’élue locale et en tant que ministre de la République.

Néanmoins, j’ai aussi le souci de ne pas sacrifier les réalités de terrain sur l’autel des dogmes. Le respect du principe de libre administration des collectivités ne s’oppose pas à l’exercice par l’État de ses responsabilités régaliennes. Il appartient à celui-ci de garantir sur l’ensemble du territoire national la prise en compte effective des besoins de l’enfant.

De plus, qu’est-il ressorti de la concertation, du terrain ? Ont été révélés l’isolement des départements dans la mise en œuvre de cette politique publique, le cloisonnement des politiques, l’absence de lisibilité des orientations nationales. Ce sont ces constats, partagés par les départements eux-mêmes, qui ont conduit le Gouvernement à soutenir à l’Assemblée nationale des dispositions concrètes pour répondre à l’enjeu d’une meilleure coordination pour l’intérêt de l’enfant.

C’est non pas la vision d’un État tutelle que traduit ce texte, mais celle d’un État partenaire, présent pour les enfants aux côtés des départements pour faciliter la mise en œuvre complexe de cette politique publique à la fois interministérielle et décentralisée, celle d’un État qui veille aux engagements internationaux qu’il a pris. Ces engagements lui rappellent régulièrement la nécessité d’une stratégie globale pour l’enfance, en particulier les plus vulnérables, et d’une meilleure articulation avec les collectivités territoriales.

S’ils étaient adoptés, les amendements de suppression qui ont été déposés renforceraient à mon sens l’isolement des départements dans une politique publique qui, pour être efficace, doit être mieux partagée.

Les départements, les professionnels et les intéressés nous ont indiqué les améliorations à apporter, les moments clés où il fallait agir. C’est ce que nous vous proposons de faire ensemble.

Appuyons-nous sur les exemples concrets. Je pense notamment au regard qu’il faut porter sur la fratrie lorsque la situation d’un enfant fait l’objet d’une information préoccupante. Comment ne pas évaluer aussi le danger auquel sont exposés les autres enfants présents au domicile, quand le département est saisi pour l’un d’entre eux ? Comment refuser d’inscrire dans la loi l’obligation d’accompagner les enfants en sortie de placement ?

Dans de nombreux départements, ces mesures sont déjà mises en œuvre. Tant mieux pour ces enfants ! Reste que, dans d’autres départements, ce n’est pas le cas. Nous ne pouvons accepter de tels écarts entre les politiques d’un territoire à l’autre.

Les professionnels que j’ai entendus m’ont confirmé cette grande diversité des pratiques, parfois au sein d’un même département, entre les enfants qui bénéficiaient d’un accompagnement au retour à domicile et ceux qui n’en bénéficiaient pas.

Ce dont il est question ici, c’est de mieux identifier les situations de maltraitance, d’intervenir à temps, de mieux protéger les enfants dans les moments de fragilité et de suivre en cela les recommandations de nombreux rapports visant à l’amélioration des missions de protection de l’enfance. C’est un point saillant de nos perspectives d’amélioration, l’autre grand objectif de la feuille de route pour la protection de l’enfance, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au cours de l’examen des articles.

L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes, tout particulièrement quand ils sortent des dispositifs de protection de l’enfance, constitue un autre enjeu majeur de la réforme. Cet objectif s’est traduit par des mesures nouvelles dans le texte.

C’est tout d’abord la possibilité pour le jeune d’être informé, associé à la préparation de sa sortie de l’ASE au cours d’un entretien un an avant sa majorité ou un an avant l’âge auquel il sortira de l’ASE.

Au cours de cet entretien, un projet d’accès à l’autonomie sera élaboré. Il favorisera une sortie anticipée et mieux préparée du dispositif, qui impliquera l’ensemble des acteurs susceptibles d’aider le jeune majeur à franchir ce pas supplémentaire vers l’autonomie. Ainsi, ces mesures s’inscriront dans les dispositifs de droit commun.

Pour les jeunes, cet accompagnement vers l’autonomie se traduira également par le versement d’un pécule dès qu’ils atteindront leur majorité. Il s’agira pour eux d’un petit « coup de pouce » pour démarrer dans la vie d’adulte, alors qu’ils se trouvent souvent totalement démunis et seuls en sortant de l’ASE. L’allocation de rentrée scolaire sera versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permettra aux jeunes majeurs de recevoir une somme qui leur appartient en leur nom propre.

Enfin, le dernier point sur lequel je souhaite insister concerne l’introduction de mesures visant à développer la prévention, à savoir la prévention des difficultés que peut rencontrer l’enfant, mais aussi le soutien à apporter à ses parents. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi se trouve enrichie d’une nouvelle dimension en matière d’accompagnement des parents. Lutter contre la maltraitance, ce n’est pas uniquement réparer, c’est avant tout lutter contre l’isolement, soutenir le développement de l’enfant, entourer les familles, favoriser les solidarités de proximité !

Aussi, ce texte redonne une place importante à l’entretien prénatal du quatrième mois, soutient le développement des centres parentaux et valorise la prévention spécialisée dans son action sur les territoires.

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant s’est considérablement transformée en l’espace d’une année. Aujourd’hui, elle traduit l’ambition d’une réforme concertée et partagée. La parole qui sera la mienne durant ces débats ne sera pas uniquement celle du Gouvernement ; elle sera aussi celle des quatre cents acteurs que nous avons régulièrement rencontrés, parmi lesquels figurent évidemment les départements. C’est cette parole qui donne une légitimité et une consistance aux mesures dont nous discuterons. Attardons-nous, autant que possible, sur chaque élément contribuant au développement complet de l’enfant, mais attardons-nous également sur la bientraitance que promeuvent nos politiques publiques, car c’est là tout l’enjeu !

Pour paraphraser Antoine de Saint-Exupéry, on est de son enfance, comme on est d’un pays. Pour ma part, je souhaite que les enfants de l’aide sociale à l’enfance soient d’une belle enfance et d’un beau pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du RDSE et de l'UDI-UC.)