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Séance du 12 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Noël Cardoux. Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. Dans sa première mouture, je proposais de supprimer le dernier membre de phrase de l’alinéa 2, mon souci constant étant de préserver les finances des départements.

Il paraît naturel que les départements fassent un bilan annuel des formations et élaborent un programme pluriannuel en la matière, mais il existe une grande incertitude quant au financement. En effet, avant le vote de la loi NOTRe, la formation relevait déjà de la région ; c’est encore plus vrai depuis, cette loi ayant précisé assez strictement les compétences des différents niveaux de collectivités. Or, à la lumière de l’expérience de mon département, je peux dire que, chaque fois que nous avons voulu élaborer un programme de formation avec la région, si les intentions de départ étaient louables, la mise en œuvre a été extrêmement difficile, faute de de financement.

Autant nous sommes d’accord sur l’élaboration d’un état des lieux et d’un programme de formation, autant nous souhaitons qu’il soit précisé que ce sont les régions, dont c’est la compétence, qui financeront ce programme.

C’est pourquoi mon amendement prévoit désormais simplement d’ajouter que le programme pluriannuel des besoins en formation « fait l’objet d’une convention de financement avec la région ».

Certains diront que cela va sans dire. Je pense que cela va mieux en le disant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La version de l’amendement tel qu’il nous est proposé résulte d’une rectification à laquelle M. Cardoux a procédé pendant la réunion de la commission des affaires sociales. Sur l’amendement ainsi rectifié, la commission a donné un avis favorable à l’amendement.

À titre personnel, j’y suis défavorable parce que l’article 2 confie à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance le soin de réaliser un bilan annuel des formations délivrées dans le département aux professionnels de la protection de l’enfance et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation. Il est question non pas des programmes de formation proprement dits, qui sont de la compétence de la région, mais d’un recensement des besoins. Il existe peut-être une ambiguïté sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’article 2 ne transfère pas de la région au département le financement des formations des professionnels de la protection de l’enfance. Il confie simplement à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, qui établit déjà un bilan, le soin de dresser le tableau des besoins. Nul ne peut le faire mieux que lui !

Certes, l’expérience conduit à être méfiant au sujet des transferts de compétences, mais, en l’espèce, il n’y a pas de transfert de compétence. L’amendement me paraît donc superfétatoire et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit et demi au plus tard, la séance de questions orales commençant demain matin à neuf heures trente.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 188
Contre 155

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

pluri-institutionnelle

insérer le mot :

minimale

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Dans beaucoup de départements, l’observatoire départemental de la protection de l’enfance – ODPE – existe déjà et a l’habitude de travailler avec un certain nombre de partenaires très actifs. Cependant, ces partenaires ne sont pas nécessairement les mêmes dans tous les départements. Pour assurer une cohérence au niveau national, il convient que le décret précise la composition pluri-institutionnelle « minimale » de l’observatoire, celui-ci pouvant ensuite s’adjoindre d’autres partenaires de son choix.

Par exemple, dans le département des Pyrénées-Orientales, l’université participe à l’ODPE et il me semble que c’est l’un des rares départements où c’est le cas. Je ne souhaite donc pas que la composition définie par le décret soit restrictive, afin de permettre à l’observatoire de continuer à travailler avec ce partenaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

En effet, ma chère collègue, l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles précise la composition de l’ODPE au moyen d’une liste minimale telle que vous la concevez. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure à l’un de vos collègues, madame Malherbe, le but de la loi n’est pas de contraindre les départements ou de limiter leurs marges de manœuvre, mais plutôt d’exiger des partenaires extérieurs qu’ils s’impliquent dans le fonctionnement d’une structure telle que l’ODPE.

L’objet de cette disposition est de faire entrer dans les ODPE, notamment, l’ordre des médecins, qui n’est pas systématiquement représenté, ainsi que les avocats, en particulier ceux qui sont spécialisés dans le droit de l’enfance.

Le mot « minimal » a en fait quelque chose d’un peu restrictif. Nous souhaitons simplement faire en sorte que le décret puisse prévoir « notamment » la présence d’un certain nombre d’organismes – je sais que les assemblées pourchassent le « notamment », mais nous pourrons l’utiliser autant que nous voudrons dans le décret ! (Sourires.)

Je précise par ailleurs qu’aucun des décrets qui concernent les départements ne sera rédigé sans que ceux-ci soient consultés et que l’ONED sera associé à l’élaboration du décret dont il est ici question.

Si mes explications vous conviennent, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer votre amendement, de manière que je n’aie pas à émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Malherbe, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hermeline Malherbe. Selon Mme la rapporteur, l’état du droit me donne satisfaction. Par ailleurs, je fais toute confiance à Mme la secrétaire d’État, dont les explications m’ont convaincue. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je suis très honorée de cette marque de confiance ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 2 bis

Article 2 bis A

(Non modifié)

Le sixième alinéa de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il autorise, dès lors qu’il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis. » – (Adopté.)

Article 2 bis A
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 2 ter

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 bis
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 3

Article 2 ter

(Supprimé)

Article 2 ter
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 3

(Non modifié)

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 sont supprimées ;

1° bis À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article L. 226-3-1, les mots : « l’enfance en danger » sont remplacés par les mots : « la protection de l’enfance » ;

2° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226-6 et à la première phrase des articles L. 226-9 et L. 226-10, les mots : « de l’enfance en danger » sont remplacés par les mots : « national de la protection de l’enfance » ;

3° Après l’article L. 226-3-2, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-3-3. – Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2, 375-3 et 375-9-1 du code civil, à l’article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l’article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l’article 8, aux cinquième à avant-dernier alinéas de l’article 10, aux 2° à 5° de l’article 15, aux 2° à 4° de l’article 16 et aux articles 16 bis et 25 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ainsi qu’aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l’article 33 de la même ordonnance, aux fins d’exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 226-6 du présent code. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. » – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 4

(Non modifié)

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque département, un médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département, est chargé d’organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque département, un professionnel de la protection de l’enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent “protection de l’enfance”, au sein d’un service du département. Il est chargé d’organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Cet amendement vise à remplacer, dans la désignation du référent « protection de l’enfance », la mention du médecin par celle d’un professionnel de la protection de l’enfance, en précisant simplement « de préférence un médecin », étant entendu que cela ne change rien aux attributions du référent telles que les prévoit le texte de la commission

Nous avons évoqué cette question lors de la discussion générale : il importe de ne pas imposer la désignation systématique d’un médecin, car les départements ont parfois du mal à recruter des médecins pour ce poste, qui n’est pas susceptible de procurer une rémunération très attrayante, alors même que celle-ci est fixée non par les départements, mais par la réglementation.

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Morisset, Pierre et Kern, Mme Loisier, MM. Gabouty, Bonnecarrère et Canevet, Mme Férat, MM. Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot, L. Hervé et Maurey, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

un médecin

insérer les mots :

ou un professionnel de santé

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Beaucoup de départements ont effectivement du mal à recruter des médecins.

Par ailleurs, nos cellules d’observation peuvent avoir recours ponctuellement à un médecin de PMI pour une situation complexe ; en revanche, il est plus difficile de le faire systématiquement.

Nous proposons donc d’étendre la fonction de référent à tout professionnel de santé, puéricultrice, infirmier ou autre.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

désigné

par les mots :

peut être désigné

et les mots :

est chargé d’

par le mot :

pour

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Le problème du manque de médecins est bien connu ; je l’ai vécu dans mon département, à une époque. Rendre obligatoire la présence d’un médecin de PMI pourrait aboutir à mettre certains départements hors la loi : en effet, malgré leurs efforts pour recruter un médecin, ils n’y parviendront pas nécessairement.

Bien que s’inscrivant dans la même logique que l’amendement précédent, mon amendement présente une légère variante : il réaffirme l’intérêt pour les départements de recruter un médecin de PMI, tout en en faisant une simple faculté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur chacun de ces amendements.

Nous avions discuté, en première lecture, de la place du médecin référent, en décidant que son rôle ne devait pas se limiter à la protection maternelle et infantile, mais pouvait s’étendre à l’ensemble des services départementaux.

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas du recrutement d’un nouveau médecin, mais de la désignation d’un médecin référent au sein des services du département. En effet, qu’on le veuille ou non – et les médecins présents dans cet hémicycle ne me démentiront pas –, un médecin parle plus volontiers avec un confrère lorsqu’il s’agit d’évoquer un doute, un diagnostic ou une suspicion de mauvais traitement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je comprends l’esprit de ces différents amendements. J’aurais pu leur donner un avis favorable si cet article n’était pas justement inspiré par le fait que, comme l’a dit à l’instant Michelle Meunier, les médecins préfèrent parler aux médecins.

Nous avons, les uns et les autres, identifié la difficulté des médecins de ville à s’impliquer dans des situations préoccupantes tenant à la protection de l’enfance. Nous reparlerons très prochainement de cela, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Mme Giudicelli.

En prévoyant la désignation d’un médecin, nous avons fait le choix de l’efficacité, tout en manifestant notre volonté de voir les médecins s’investir davantage.

Bien sûr, il aurait été préférable de faire référence à un professionnel de santé. D’ailleurs, il ne s’agit pas du seul domaine concerné : il existe de multiples tâches qui pourraient utilement être déléguées à des professionnels de santé. Il reste que, aujourd’hui, les médecins ont plus confiance en d’autres médecins.

Je crains que, si ces amendements sont adoptés, on ne change pas grand-chose par rapport à ce qui se passe aujourd’hui. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’ai écouté avec beaucoup d’attention Mme la rapporteur et Mme la ministre, mais je pense malgré tout que l’adoption de l’amendement présenté par Mme Doineau permettrait, en cas de pénurie de médecins, d’avoir un professionnel de santé, puéricultrice ou autre, susceptible de remplir le rôle de référent. Parmi les trois amendements, c’est celui qui aurait ma préférence.

Je comprends le discours tenu par Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d’État lorsqu’elles expliquent que « les médecins parlent aux médecins », mais je leur rappelle que, la semaine dernière, nous avons voté le dossier médical partagé, lequel peut être partagé au moins avec un professionnel de santé.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Je dois faire mon mea culpa, car la commission a donné un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Doineau.

Mme Catherine Deroche. C’est bien ce qu’il me semblait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 204
Contre 139

Le Sénat a adopté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 25 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. L’amendement de Mme Doineau venant d’être adopté, après des propos empreints de sagesse de M. le président de la commission, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 11 amendements ; il en reste 44.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Discussion générale

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 13 octobre 2015 :

À neuf heures trente : vingt-quatre questions orales.

À quatorze heures trente : explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

De quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq : vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

À quinze heures quarante-cinq : proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.

À seize heures :

Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 32, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 33, 2015-2016) ;

Avis de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 718, 2014-2015).

À dix-huit heures : débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre.

Le soir et la nuit :

Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 32, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 33, 2015-2016) ;

Avis de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 718, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 13 octobre 2015, à zéro heure vingt.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART