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Proposition de loi
relative à la protection de l'enfant

Première lecture - 11 décembre 2014, 28 janvier et 11 mars 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de réserve

Article 1erart. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un conseil national de la protection de l'enfance

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels

Article 3art. L. 226-6, L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles - Changement de dénomination de l'Oned en ONPE

Article 4art. L. 2112-1 du code de la santé publique - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance au sein de chaque service départemental de PMI

Articles additionnels après l’article 4

Article additionnel avant l’article 5

Article 5art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du projet pour l'enfant

Article 6art. L. 223-1, L. 223-1-1 nouveau et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Définition des actes usuels

Article 7 (réservé)

Article 8art. L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Avis du juge en cas de modification du lieu d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12 (supprimé)art. 370 du code civil - Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple

Article 13art. 223-7 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une obligation de suivi médical, psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d'un enfant né sous le secret

Article 14 (supprimé)art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat

Article 15art. 345 et 353 du code civil et art. 1170 du code de procédure civile - Prise en compte de l'avis de l'enfant dans la procédure d'adoption

Article 16art. 786 du code général des impôts - Alignement du tarif appliqué aux successions en matière d'adoption simple sur le taux applicable aux transmissions en ligne directe

Article 17art. 375-1 du code civil - Désignation systématique d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative

Article 18art. 347, 350, 381-1 nouveau et 381-2 nouveau du code civil - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon

Article 7 (précédemment réservé)art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire

Article 19art. 224-8 du code civil - Sécurisation du dispositif de recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat

Article 20art. 378 du code civil - Retrait automatique de l'autorité parentale

Article 21

Article additionnel après l’article 21

Article 22art. 222-24, 222-28, 222-30, 222-32-1 nouveau, 227-26, 227-27-1A nouveau et 227-27 du code pénal - Création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel

Articles additionnels après l'article 22

Article 23