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Séance du 28 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d'un service d'action éducative

par les mots :

de l'aide sociale à l'enfance

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser que c’est le service de l’aide sociale à l’enfance qui met en œuvre le projet pour l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 2, cinquième phrase

Après les mots :

le président du conseil général

insérer les mots :

, l’enfant doué de discernement

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant prend en considération l’existence des fratries, lorsqu’elles existent, afin de maintenir les liens existants et éviter les séparations.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à réparer un oubli, à combler une lacune de cette proposition de loi, dont j’ai déjà parlé dans mon propos introductif.

Tout au long de nos travaux, nous avons évoqué, à juste titre, les enfants, les parents et les liens qui les unissent. Mais jamais nous n’avons abordé l’idée selon laquelle les enfants pouvaient également être des frères ou des sœurs. Cette dimension n’est pourtant pas à négliger.

D'ailleurs, je veux d’emblée rappeler une disposition de l’un des articles fondamentaux du code civil : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. »

Le présent amendement tend donc à ce que les fratries soient prises en compte dans le cadre du projet personnalisé pour l’enfant, notamment en cas de placement dans des familles d’accueil.

En France, actuellement, les enfants d’une même fratrie sont, le plus souvent, placés dans des lieux différents et, s’ils le sont dans le même établissement, on veille généralement à ce qu’ils ne soient pas dans le même groupe, afin que chacun puisse « s’individualiser ». Bien évidemment, nous ne le nions pas, parfois, le lien fraternel peut s’avérer plus aliénant qu’émancipateur : il peut être le reflet, conscient ou inconscient, des problèmes familiaux.

Toutefois, si je peux comprendre certains arguments en défaveur du placement conjoint, je crois surtout que chaque situation est particulière.

En effet, il existe aussi nombre de fratries dans lesquelles le lien entre les enfants participe de la construction psychique et constitue un repère important et positif dans une période de déstructuration et, justement, de liens distendus avec le père et la mère.

C’est pour que les particularités de chaque fratrie puissent être prises en compte que je vous appelle, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Cet amendement tend à prendre en compte les fratries. La question soulevée est réelle.

Il est évident que, lors de l’examen de la situation de l’enfant, son environnement doit être pris en considération. C’est, du reste, ce que prévoit la proposition de loi ! Ma chère collègue, votre amendement est, par là même, satisfait.

La question des fratries doit-elle figurer dans le présent texte ? On peut s’interroger.

En effet, certains enfants peuvent être victimes de frères et sœurs qui les agressent. (Mme la secrétaire d'État opine.) Le bénéfice de la proximité avec la fratrie doit donc être examiné au cas par cas. Au demeurant, c’est tout l’intérêt d’un projet pour l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

En outre, la fratrie est déjà prise en compte. Il existe même des associations spécialisées dans la défense du maintien dans la fratrie sur le long terme, quand cette solution est adaptée ; nous les connaissons tous dans cet hémicycle.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 42, non pas sur le fond – je le répète, la question des fratries mérite d’être posée –, mais parce qu’il est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, votre amendement est-il un amendement d'appel ou vise-t-il réellement à enrichir l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles ? Je me pose la question.

En tout état de cause, le vrai sujet, c’est le projet pour l’enfant.

Très franchement, la grande frustration que m’inspire la loi de 2007 tient à la façon dont a été mis en œuvre ce projet pour l’enfant. Ce document permet de protéger l’enfant, de garantir la stabilité de celui-ci, de prendre en compte la fratrie, les liens avec la famille élargie – les ascendants, les oncles, les tantes. Or seuls 10 % des enfants relevant de la protection de l’enfance bénéficient d’un projet pour l’enfant !

Comment faire de ce document un outil qui accompagne réellement l’enfant protégé ? Telle est la vraie question, et nous travaillons beaucoup sur ce sujet.

Pourquoi les services n’élaborent-ils pas plus de projets pour l’enfant ? Parce que cette élaboration est compliquée, nécessite des écrits, parce que de nombreux enfants qui auraient dû en bénéficier étaient déjà dans le circuit de la protection de l’enfance… Pourtant, le projet pour l’enfant ne représente pas une charge de travail supplémentaire, puisqu’il figure dans la loi depuis sept ans, et son intérêt fait l’unanimité.

Nous sommes donc en train d’établir des référentiels, de façon à aider les services à utiliser cet outil, en le rendant probablement plus simple. J’ai presque envie de dire que la prise en compte de la fratrie relève davantage de ces référentiels que du code de l’action sociale et des familles en tant que tel ! En effet, d’autres éléments devraient être pris en considération.

Cela dit, je suis favorable à cet amendement, parce que vos propos sont exacts, madame Cohen. La disposition que vous proposez s’inscrit néanmoins dans le cadre du travail actuellement mené pour que le projet pour l’enfant soit réellement utilisé, au service de l’intérêt de l’enfant.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’apprécie ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, qui, au fond, est favorable à l’amendement. Cependant, je ne pense pas que l’on puisse envisager un projet pour l’enfant qui ne tiendrait pas compte de la fratrie. À cet égard, le présent amendement vise simplement à ce que le projet pour l’enfant prenne en considération l’existence des fratries : il ne s’agit en aucun cas de poser une obligation !

En revanche, je ne comprends pas l’explication de Mme la rapporteur, qui nous renvoie, notamment, à des associations qui existeraient déjà. Nous sommes là pour enrichir la loi de 2007, qui a montré ses limites !

Il me semblerait donc extrêmement dommageable de ne pas prendre en compte l’environnement – affectif, psychologique, etc. – de l’enfant.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Même s’il n’y a que 10 % de documents clairement rédigés, le projet pour l’enfant est au cœur du dispositif. C’est d’une redoutable évidence !

Bien sûr, il faut rapprocher les enfants d’une même fratrie aussi souvent que possible – c’est, d'ailleurs, ce que l’on fait naturellement ! Mais il convient parfois de les séparer. En effet, il ne faudrait pas faire entrer le loup dans la bergerie ! Sur ce plan, une grande prudence est nécessaire, d'autant qu’il s’agit, souvent, de familles déjà éclatées, confrontées à de nombreux problèmes, avec des enfants d’âges très différents.

Il est bien évident que l’intérêt de l’enfant est d'ores et déjà pris en compte par les travailleurs sociaux. Ceux-ci font un travail vraiment remarquable et très difficile. Au reste, ils sont encadrés par la loi. Or j’ai l’impression qu’on ne leur fait pas confiance.

On ne montre que ce qui ne marche pas. Essayons plutôt de valoriser ce qui fonctionne. Et, neuf fois sur dix, cela marche bien ! L’action de tous les acteurs impliqués dans le dispositif est d'ores et déjà extraordinaire.

Ne nous fions pas à ce que l'on voit à la télévision. Je pense, notamment, à une émission déplorable que j’ai regardée il y a quelque temps. Il y était question d’un petit Marnais. Croyez bien que je me suis renseigné sur la réalité de sa situation ! Or, en l’occurrence, on a montré le train qui n’arrivait pas à l’heure !

Les travailleurs sociaux exercent un métier très difficile, très complexe, qui requiert une formation, des connaissances, mais demande aussi beaucoup de cœur. Aidons-les, au lieu de les accabler !

Ce n’est pas parce qu’un projet pour l’enfant a été rédigé sur papier qu’il est un bon projet ! S’il peut être pertinent à un moment donné, il peut rapidement ne plus l’être, compte tenu des difficultés de la vie. Nous le savons tous !

Je crois donc qu’il faut laisser une souplesse et faire confiance à celles et ceux qui, au quotidien, sont confrontés à la réalité de ces enfants en difficulté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Laurence Cohen. Nous sommes là pour améliorer la loi !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur Savary, votre intervention est totalement hors sujet par rapport à l’amendement que vient de défendre Laurence Cohen. Il n’a jamais été question, pour nous, de remettre en cause l’action des travailleurs sociaux qui font un métier très difficile. J’ajoute que les sénateurs de votre groupe ne sont pas les seuls à vouloir les défendre !

L’article 5 traite du projet pour l’enfant. Le présent amendement ne vise qu’à ajouter un alinéa pour préciser que le projet pour l’enfant doit prendre en considération l’existence des fratries. Jamais nous n’avons dit que celles-ci n’étaient pas prises en compte aujourd’hui ! En revanche, puisque nous sommes en train de déterminer la définition du projet pour l’enfant, il nous semble que la prise en compte de la fratrie doit y figurer. Bien évidemment, il n’y aura aucune obligation, à l’avenir, de maintenir absolument l’enfant avec sa fratrie !

N’essayez pas de vous faire passer pour le défenseur à tout crin d’une profession très difficile, ce dont nous convenons, et ne nous faites pas jouer le rôle de ceux qui remettraient en cause la capacité de ses membres à bien exercer leur métier ! (M. René-Paul Savary proteste.)

En déposant cet amendement, nous avons simplement souhaité rappeler que l’enfant a une famille, même si celle-ci rencontre, en l’occurrence, des difficultés. Ne prétendez donc pas nous faire dire ce que nous ne disons pas.

Mes chers collègues, prononçons-nous sur le texte même de cet amendement et non en fonction du jugement que ses auteurs seraient censés porter sur la capacité des professionnels de la protection de l’enfance à faire leur travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Nous venons d’entendre le cri du cœur ! Nous ne pouvons que partager le sentiment qu’il faut protéger l’enfant et, singulièrement, lui permettre de vivre dans des conditions où il bénéficiera de toute l’affection nécessaire, sans être séparé de ceux qui sont les plus proches de lui, en particulier ses frères et sœurs.

Toutefois, Mme la rapporteur a rappelé que le projet pour l’enfant devait prendre en compte l’environnement de l’enfant, dont la fratrie fait partie par définition ! Il est clair que les services sociaux, dans le cadre de leur travail, prennent en considération l’ensemble des conditions de l’environnement familial qui justifient leur intervention. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir un texte législatif pour rappeler une évidence pratique.

C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement, même si nous estimons que le sujet évoqué par ses auteurs mérite d’être considéré. Cependant, si les services sociaux ne prennent pas en compte naturellement, de fait les fratries, c’est qu’il existe un vrai problème et que les personnes chargées de ces questions n’ont pas de cœur, ce que je n’ose pas croire…

Mme Laurence Cohen. Il y a bien des dysfonctionnements ! Vous avez vraiment une lecture à géométrie variable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis très surpris par ce débat. Nous sommes d’accord, sur toutes les travées de cet hémicycle, pour considérer que les enfants ne peuvent pas être séparés de leur fratrie sans que l’on y réfléchisse. Certaines fratries sont issues d’un couple unique, d’autres de couples recomposés, d’autres encore comportent de grands écarts d’âges : préciser dans la loi que le projet pour l’enfant doit prendre en compte la fratrie, essentielle pour l’évolution de l’enfant, ce n’est pas l’alourdir ni mettre en cause l’action des services qui s’occupent de l’enfance !

Je ne comprends pas que, pour des raisons prétendument techniques, on refuse de compléter le texte dans le sens préconisé par nos collègues, qui souhaitent simplement indiquer qu’il faut prendre en compte la fratrie, parce qu’elle est essentielle pour l’avenir et le développement des enfants concernés. Je ne vois vraiment pas pourquoi certains s’opposent à l’adoption de cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je rappelle que 75 % des placements sont le fait des juges et que ceux-ci nous indiquent parfois, dans leurs écrits, comment appréhender les fratries. Généralement, nous prenons en compte ces indications, car il existe des situations où il faut séparer certains enfants de leur fratrie ou d’une partie de celle-ci ; nous avons tous pléthore d’exemples en tête. Nous suivons donc les jugements, qui sont revus annuellement – j’y insiste, parce que l’on pourrait avoir l’impression que rien n’est fait !

Pour ce qui concerne les placements administratifs, comme le disait Mme la rapporteur, c’est l’environnement de l’enfant qui est pris en compte : la fratrie, mais aussi toute la famille – la cellule familiale est beaucoup plus large aujourd’hui qu’autrefois. Ensuite, les situations sont revues régulièrement pour adapter le projet pour l’enfant à l’environnement du moment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7 (réservé)

Article 6

I. – Après l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-1-1. – Lorsque l’enfant est accueilli, pour le compte du service d’action éducative, par une personne physique ou morale, le projet pour l’enfant précise ceux des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d’actes usuels courants que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables.

« Le projet pour l’enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale, en fonction de leur importance. »

II. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-16 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d’accueil reproduit aussi les dispositions du projet pour l’enfant relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice, mentionnées à l’article L. 223-1-1. »

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, sur l’article.

M. Claude Kern. À ce stade de la discussion, j’ai tenu à intervenir sur l’article 6 qui précise les modalités d’exercice des actes usuels de l’autorité parentale en cas de placement, afin de mettre en lumière l’investissement des assistants familiaux.

Aujourd’hui, lorsqu’un enfant est confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par ses parents. De fait, les assistants familiaux rencontrent des difficultés dans la prise en charge quotidienne de l’enfant qui leur est confié. Ces difficultés surviennent surtout lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance délègue à une famille d’accueil la responsabilité de la prise en charge de l’enfant. L’assistant familial peut alors être amené à exercer des actes usuels au nom du service de l’ASE, qui reste juridiquement responsable de l’enfant.

Mme la rapporteur l’a très bien démontré, « il existe […] souvent une incertitude quant aux actes qui peuvent être exercés par l’assistant familial, ceux pour lesquels il doit en référer au service et ceux pour lesquels les parents demeurent les seuls à pouvoir décider. Les interprétations divergent d’ailleurs souvent d’un département à l’autre.

« Cet état du droit entraîne souvent des difficultés dans la prise en charge quotidienne de l’enfant. Il rend plus difficile la tâche des assistants familiaux et peut entraîner des relations conflictuelles avec les parents, ce qui nuit à l’équilibre de l’enfant. »

Ainsi, afin de faciliter le travail de la famille d’accueil, la proposition de loi que nous examinons prévoit que le projet pour l’enfant précise les actes usuels que l’assistant familial ne peut accomplir sans en référer à son commettant. Sur l’initiative de la commission des affaires sociales, dont je salue l’excellent travail, le texte introduit également ces informations dans le contrat d’accueil qui lie le service gardien et la famille d’accueil.

Ces propositions vont évidemment dans le bon sens et répondent aux sollicitations des associations de protection de l’enfance qui réclament, depuis de nombreuses années, une facilitation des démarches, une vraie association des familles d’accueil, ainsi qu’une meilleure prise en considération de leur investissement.

En effet, être assistant familial, c’est plus qu’une profession, c’est une vocation, un travail du quotidien qui s’accompagne d’une certaine abnégation. Combien de temps, d’investissement et d’affection, les 45 000 familles d’accueil consacrent-elles aux enfants placés ?

Or, en complément de la problématique « juridico-matérielle » réglée par cet article, cette proposition de loi oublie à mon sens tout un pan de la question : celui des droits des assistants familiaux.

Ne croyez pas, mes chers collègues, que je m’éloigne du sujet de notre débat, bien au contraire ! Améliorer le statut des assistants familiaux, leur reconnaître un droit de visite lors d’un retour de l’enfant chez les parents biologiques, les associer au projet pour l’enfant, ou encore mettre en place des contrats d’accueil individualisés pour mieux les accompagner, n’est-ce pas dans l’intérêt de l’enfant ?

La politique dite « familialiste » a en effet trop souvent oublié l’intérêt de l’enfant au profit de celui des parents biologiques. Nous devons évidemment mettre en avant l’intérêt de l’enfant, mais je pense qu’il faut également faire bouger les lignes en ce qui concerne le rôle des assistants familiaux.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous entendez prendre pour améliorer le statut des assistants familiaux et leur accorder une meilleure place, à la fois dans les procédures d’accompagnement de l’enfant et dans leurs relations au terme de leur mission ?

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

service d’action éducative

par les mots :

service d’aide sociale à l’enfance

II. – Seconde phrase

Supprimer le mot :

courants

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement rédactionnel vise à éviter de créer une nouvelle catégorie juridique au sein des actes usuels qui pourrait être déduite de la référence aux « actes usuels courants ». Il me semble d’ailleurs que telle n’était pas votre volonté, madame la rapporteur. Nous proposons donc de supprimer l’épithète « courants », afin de ne pas compliquer inutilement la vie des familles ni le fonctionnement des services de protection de l’enfance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne peux à cet instant que renouveler les encouragements et les félicitations exprimés par M. le président de la commission des affaires sociales, puisque cet amendement est le fruit d’une concertation préalable entre les représentants des groupes, le Gouvernement, les rapporteurs et le président de la commission.

La qualité juridique du texte sera améliorée par la suppression d’un terme dont la présence aurait certainement provoqué des hésitations jurisprudentielles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7 (réservé)

M. le président. Je rappelle que, à la demande de la commission, l’examen de l’article 7 est réservé jusqu’après l’article 18.

Article 7 (réservé)
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Article 9

Article 8

L’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du code civil envisage de manière unilatérale de modifier les conditions de prise en charge de cet enfant, après plus de trois années au cours desquelles l’enfant a été confié à la même famille ou au même établissement d’accueil, il en avise le juge compétent pour prononcer ou renouveler la mesure de placement. »

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Malherbe et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. L’article 8 prévoit que l’avis du juge soit systématiquement recueilli lors de tout changement du lieu d’accueil de l’enfant. Cette disposition me semble inadaptée et constitue un recul pour ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs administratif et judiciaire.

Les magistrats ont bien évidemment la responsabilité du cadre global de la mesure. En revanche, ils ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de la mise en œuvre du placement qui engagent la responsabilité et les moyens du service de l’aide sociale à l’enfance, et donc du président du conseil général. L’enfant est confié à ce dernier par décision judiciaire ; dès lors, la responsabilité du conseil général est pleine et entière et l’exercice de son pouvoir administratif ne peut être soumis à un avis judiciaire. Pour autant, il reste évident que l’autorité judiciaire et le service de l’aide sociale à l’enfance doivent continuer à se communiquer les décisions qu’ils prennent.

En l’occurrence, il me semble que l’on va trop loin en ouvrant au juge la possibilité d’intervenir dans le fonctionnement interne du service de l’aide sociale à l’enfance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

En effet, contrairement à ce qui vient d’être dit, le principe de subsidiarité n’est pas remis en cause par l’article 8. Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance rendent déjà régulièrement compte au juge de la situation de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par ailleurs, il ne s’agit plus de recueillir l’avis du juge, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, mais simplement de l’informer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Je rejoins Mme la rapporteur : les auteurs du présent amendement demandent la suppression de l’article 8, mais ils ne tiennent pas compte de la modification opérée par la commission des affaires sociales. Selon vous, madame Malherbe, les magistrats ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de mise en œuvre du placement. Ce qui vous gêne, c’est l’avis de l’autorité judiciaire. Or, précisément parce qu’il posait problème, il a été transformé en une simple information du juge des enfants.

J’attire votre attention sur le fait que les cas de figure que nous traitons actuellement sont ceux qui sont médiatisés. Ils concernent les changements de famille d’accueil après trois ans passés dans le même lieu. Dans ce cas, le juge est informé. Sans être tenu de donner un avis particulier, il pourra le faire s’il estime que la situation nécessite son intervention. Cette mesure de précaution vise l’enfant et les travailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, cela a été dit tout à l’heure, on ne peut pas faire évoluer la protection de l’enfance uniquement par la loi. Il ne suffit pas de rajouter des strates supplémentaires dans les codes pour faire forcément avancer les choses !

Nombreuses sont les personnes qui interviennent à l’égard d’un enfant protégé. Elles appartiennent à plusieurs catégories ; relevons notamment les juges et les travailleurs sociaux. Une partie de la qualité de leur travail tient à la communication qu’elles établissent entre elles. Il faut qu’elles se parlent, qu’elles se tiennent mutuellement au courant. Il faut que la pluridisciplinarité progresse.

Tout à l’heure, M. Kern a évoqué les assistants familiaux. Je souhaite profondément que les dispositions de la loi de 2007 qui prévoient l’intégration des assistants familiaux dans les équipes éducatives soient appliquées. Ils ont leur place autour de la table parce qu’ils participent de la prise en charge et de l’éducation de l’enfant.

L’article 8 dont vous proposez la suppression, madame Malherbe, est précisément celui qui prévoit l’échange des informations. Ainsi, quand un enfant est déplacé, le juge le sait, c’est ce que nous avons vu précédemment lors de l’examen de votre amendement n° 31 rectifié, dont j’ai souligné l’effet « miroir ».

Je vous précise que le Gouvernement, soucieux d’être plus efficace encore, a tiré les conclusions des discussions évoquées tout à l’heure entre le Gouvernement et le Sénat. Il a déposé deux amendements que nous allons examiner juste après le vôtre et dont l’objet est d’affiner le dispositif en tenant compte des observations des uns et des autres.

Je serais très contrariée que votre amendement soit adopté, madame la sénatrice. J’y suis tellement défavorable et je suis tellement attachée aux propositions du Gouvernement que je ne prendrai pas le risque de ne pas discuter des amendements suivants, même s’il était retiré !