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Séance du 11 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

Article 23
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Après un cheminement assez long, nous arrivons, avec cette troisième séance, au terme de la discussion de cette proposition de loi interrompue à deux reprises.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le rapport que Mmes Meunier et Dini ont élaboré va dans le bon sens. Nous l’avions d’ailleurs adopté en commission. Néanmoins, notre groupe aurait souhaité une étude d’impact un peu plus approfondie pour préciser certains points, compte tenu notamment des charges nouvelles qui vont être supportées par les départements sur les plans humain et financier.

Au fil de cette discussion, notre groupe a fait adopter certains de ses amendements, ce qui nous a permis, au bout du compte, d’obtenir des modifications assez sensibles du texte pour l’orienter dans le sens que nous souhaitions.

Parmi ces modifications, je citerai la suppression du conseil national de la protection de l’enfance, qui faisait doublon avec d’autres organismes et dont la disparition contribue à limiter l’empilement des structures nationales.

Nous nous sommes employés à éviter la création de contraintes supplémentaires pour les départements en faisant voter la suppression de l’obligation faite au président du futur conseil départemental de mettre en place une nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois.

Nous avons fait en sorte de mieux articuler les compétences du juge et de l’aide sociale à l’enfance en respectant leur domaine d’intervention propre.

Enfin, la Haute Assemblée a refusé les modifications des règles de l’adoption. Si la question d’une réforme globale de l’adoption peut être examinée, il n’est en effet pas apparu pertinent de procéder, dans le cadre de l’examen de ce texte, à des modifications significatives des principes qui la régissent.

Compte tenu de cette discussion vivante et riche, étalée dans le temps, compte tenu des dispositions que la Haute Assemblée a adoptées sur proposition du groupe UMP, nous voterons le texte.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Avant d’en venir à mon explication de vote, il me tient à cœur de rendre hommage au travail mené par notre défunt collègue Claude Dilain.

Parlementaire estimé de tous, inlassable défenseur des territoires oubliés de la République, Claude Dilain aura également, par son engagement et son expertise de médecin pédiatre, grandement contribué à irriguer nos réflexions en matière de protection de l’enfance. C’est avec le souci qui était le sien de placer l’intérêt de l’enfant au cœur du dispositif qu’il nous éclairait encore tout récemment ici sur le texte dont l’examen s’achève en cette fin d’après-midi. J’espère que son analyse sur la prise en compte du degré de maturité de l’enfant et non plus de l’âge de discernement cheminera et trouvera une traduction juridique au cours de la navette parlementaire.

Si la nécessité de protéger les enfants relève de l’évidence, force est de constater les divergences qui existent quant au choix des modalités permettant d’assurer cette protection. J’en veux pour preuve les débats qui ont animé cet hémicycle. Je remercie Michelle Meunier, rapporteur et coauteur de cette proposition de loi avec notre ancienne collègue Muguette Dini, de les avoir initiés. Je salue le travail qu’elle a mené et sa volonté forte d’aboutir.

Sept ans après la promulgation de la loi réformant la protection de l’enfance, le texte dont nous avons débattu vise à apporter une réponse satisfaisante aux problèmes d’instabilité des parcours, de prise en charge de certains enfants et à encourager l’adaptation des pratiques professionnelles tout en améliorant la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

Parmi les motifs de satisfaction à l’issue de cette première lecture, je retiens d’abord les précisions apportées au projet pour l’enfant afin d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur. Il me paraît ensuite important de souligner la sécurisation du parcours de l’enfant placé en permettant à l’assistant familial qui en a la responsabilité de pouvoir exercer certains actes usuels de l’autorité parentale. Je ne doute pas que les mesures adoptées vont dans le bon sens et amélioreront la vie courante des enfants et de ceux qui les accueillent.

Je veux aussi rappeler la désignation dans chaque département d’un médecin référent dont le rôle sera de coordonner la transmission des informations. Cette mesure contribuera à renforcer la coopération entre les professionnels.

Je tiens enfin à souligner l’amélioration de la formation des professionnels avec l’attribution aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance de la mission de programmation et d’évaluation.

À l’inverse, nous regrettons que certaines propositions clés n’aient pas reçu l’assentiment d’une majorité de nos collègues, notamment celles visant à mieux coordonner les acteurs ou à harmoniser les pratiques. Pour autant, le diagnostic que la proposition de loi a permis d’opérer sur notre législation relative à la protection de l’enfance est important. Il est indispensable – je pense qu’il y va de notre responsabilité – de faire évoluer dans l’intérêt de l’enfant notre dispositif, qui demeure perfectible.

Le groupe socialiste votera la proposition de loi avec l’espoir de la voir enrichie au gré de son parcours législatif.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Comme l’a dit ma collègue Laurence Cohen lors de la discussion générale, le groupe CRC considère que cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle poursuit trois objectifs que nous partageons : améliorer la gouvernance nationale et locale, sécuriser le parcours des enfants protégés et adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.

Nous avons apprécié, madame la secrétaire d’État, la façon dont les débats se sont déroulés et vos efforts pour nous convaincre au cours d’un échange franc et courtois. Nous tenons également à saluer Michelle Meunier et François Pillet pour la qualité de leur contribution.

Nous regrettons cependant que nos trois amendements n’aient pu être adoptés, car ils visaient à enrichir la proposition de loi en comblant des manques ; je pense notamment à la prise en charge des fratries et à la sécurisation du statut du tiers digne de confiance. Nous espérons que le débat que nous avons suscité concernant les parrainages sera suivi d’effet dans un autre cadre puisque vous avez manifesté, madame la secrétaire d’État, votre intérêt face à cette proposition.

Nous regrettons également que la proposition de loi n’aborde jamais la question des moyens nécessaires à son application. Être obligé de légiférer dans un cadre de restriction budgétaire des dépenses publiques empêche malheureusement de développer des politiques ambitieuses, notamment en ce qui concerne la prévention, ciment de toute politique de protection de l’enfance.

Nous regrettons encore plus fortement la façon dont la proposition de loi a parfois été dénaturée par l’adoption d’amendements venant de la droite, notamment quelques amendements de suppression. Nous trouvions déjà que ce texte manquait d’ambition et devons malheureusement confirmer ce constat.

Après nous être interrogés sur notre vote final, nous avons décidé de suivre Mme la rapporteur afin de permettre à la proposition de loi d’être étoffée et enrichie par la lecture à l’Assemblée nationale. Nous considérons plus que jamais que ce texte est un premier pas et qu’il est indispensable d’aller plus loin encore dans le domaine éminemment important de la protection de l’enfance. Notre vote sera donc positif, quoique critique, dans l’attente de la suite du parcours législatif.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. J’ai moi aussi une pensée émue pour Claude Dilain, qui a beaucoup travaillé sur ce texte et que j’avais personnellement commencé à connaître un peu mieux ces derniers mois.

J’ai également une pensée pour notre ancienne collègue Muguette Dini, qui suit très certainement nos travaux. Elle n’a pas souhaité venir assister à nos séances en tribunes, mais elle sait pouvoir compter sur certaines et certains ici pour défendre ses propositions, qui avaient été sinon unanimement, du moins très largement approuvées par la commission des affaires sociales.

Au cours des séances publiques, j’ai pu constater des prises de position parfois un peu différentes de celles qui avaient été exprimées en commission des affaires sociales. Qu’importe, ce que j’ai envie de dire, c’est « Nous y sommes ! ». Même si le texte issu de nos travaux est amputé de parties importantes et indispensables pour l’intérêt de l’enfant, la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance, je fais confiance au travail de nos collègues de l’Assemblée nationale et surtout au Gouvernement pour compléter, enrichir et améliorer la proposition de loi. Je salue d’ailleurs Laurence Rossignol pour son écoute et le travail qu’elle mène avec les professionnels, les anciens de la protection de l’enfance, les élus des conseils généraux, quelle que soit leur sensibilité.

Avoir pu accomplir ce travail de bout en bout, dans l’intérêt de l’enfant, c’est pour moi tout à la fois une belle leçon et une « première ». J’ai bien conscience que nous n’en avons pas terminé.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. La protection de l’enfance est souvent un travail de l’ombre, mais une démocratie se distingue par le fait qu’elle protège ses enfants. Je regrette donc que ce sujet essentiel ait été « saucissonné » en trois séances.

Même si la loi du 5 mars 2007 avait apporté de grands changements et entraîné une véritable révolution de la protection de l’enfance, nous savions tous qu’il fallait y apporter des améliorations. Ce débat nous a permis de le faire. J’espère que nous aurons d’autres occasions de compléter ce travail, non seulement parce que les enfants le méritent, mais aussi parce que la société bouge. Nous devons donc, nous aussi, évoluer et regarder loin devant pour ne pas voir nos ennuis de près.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je souhaite remercier le Sénat pour ce vote unanime et me féliciter du résultat auquel nous sommes parvenus. Certes, vous l’avez dit, madame Doineau, nous y sommes revenus à trois reprises, mais c’est bien la preuve de notre détermination commune à faire aboutir cette proposition de loi.

Je tiens également à remercier Michelle Meunier et Muguette Dini pour le travail qu’elles ont réalisé en amont. Sans leur rapport et leur précédente proposition de loi, nous n’aurions pas pu examiner le présent texte dans les mêmes délais. Je profite de cette occasion pour saluer plus particulièrement Muguette Dini, qui a dû suivre à distance l’adoption de ce texte et se réjouir du vote unanime auquel il a donné lieu.

Je veux saluer aussi les deux rapporteurs, l’engagement du président de la commission des affaires sociales et la bienveillance de celui de la commission des lois, M. Philippe Bas, à l’égard de ce texte qui prolonge, d’un certain point de vue, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance dont il était l’initiateur.

Un vote unanime, rassemblé, exprimé après un travail d’écoute et d’échange sur la protection de l’enfance, c’est le meilleur signe que le Sénat puisse adresser aux enfants relevant de la protection de l’enfance. Je ne répéterai pas les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, mais, j’y insiste, ce travail va se poursuivre.

La concertation que je mène, parallèlement, avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance – conseils généraux, professionnels de la protection de l’enfance, magistrats, associations, médecins, personnels sanitaires, assistants familiaux, anciens de l’ASE, parents d’enfants placés – nous permettra de continuer à améliorer le texte et de l’enrichir. Nous nous retrouverons donc pour poursuivre le débat en deuxième lecture, après son adoption par l’Assemblée nationale.

Ce débat se prolongera, par ailleurs, au travers des échanges que nous aurons à l’occasion du contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement. Cette prérogative du Sénat, je m’y livrerai bien volontiers.

Je remercie, enfin, l’ensemble des groupes pour ce travail commun et les auteurs des propos aimables qui m’ont été adressés. Nous venons de vivre un beau moment parlementaire ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'enfant
 

6

Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter un candidat.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, conformément à l’article 9 du règlement.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 12 mars 2015 :

De neuf heures à treize heures :

Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (n° 262, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Laurence Cohen, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 320, 2014-2015) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 321, 2014-2015).

Débat sur le thème : « Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2015, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap ».

De quinze heures à quinze heures quarante-cinq : questions cribles thématiques sur les services à la personne.

De seize heures à vingt heures :

Suite de la proposition de loi, renvoyée en commission, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales (n° 292, 2013-2014) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 317, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 318, 2014-2015).

Débat sur l’avenir de l’industrie agroalimentaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART