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Proposition de loi
relative à la protection de l'enfant

Deuxième lecture - 12 et 13 octobre 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance

Article 1er bisart. L. 112-5 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l'enfance

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Bilan annuel des formations délivrées dans le département

Article 2 bis A

Article 2 bis

Article 2 ter

Article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département

Article 4 bis (suppression maintenue)art. L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles - Validation par l'autorité centrale des demandes de renseignements relatives à un mineur ou à une famille formulée par une autorité étrangère

Article 5 AA (supprimé)art. L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Evaluation des informations préoccupantes par une équipe pluridisciplinaire

Article 5 AB (supprimé)art. L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Modification des règles de saisine de l'autorité judiciaire en cas de maltraitance

Article 5 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions du service de l'aide sociale à l'enfance

Article 5 Bart. L. 221-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Possibilité pour le président du conseil départemental de confier un mineur à un tiers bénévole

Article 5 C

Article 5 D

Article 5 EA (Texte non modifié par la commission)art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure

Article 5 EBart. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie

Article 5 EC (supprimé)art. L. 223-3-2) - Retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions

Article 5 EDart L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé

Article 5 E

Article 5art. L. 223-1, L. 223-2 [nouveau] et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet pour l'enfant

Article 6art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)art. 373-2-9 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné

Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)art. 375-7 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent

Article 6 quater (supprimé)art. 378-1 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents

Article 7art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire

Article 8

Article 9art. L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du rapport de l'ASE et transmission au juge

Article 11

Article 11 bis

Article 11 ter

Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. 370 du code civil - Conditions de révocation de l'adoption simple

Article 13

Article 13 bisart. L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet de vie des enfants admis en qualité de pupille de l'Etat

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. 353 du code civil - Audition par le juge de l'enfant en voie d'être adopté

Article 16art. 786 du code général des impôts - Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe

Article 17 (supprimé)art. 388-2 du code civil - Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative

Article 17 bis A

Article 17 bis

Article 17 ter

Article 18art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon

Article 21 bis Aart. 378-1 du code civil - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale

Article 21 bisart. 21-12 du code civil - Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance.

Article 21 ter A

Article 21 terart. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux

Article 22art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1 [nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal - Introduction de la notion d'inceste dans le code pénal

Article 22 bis

Article 22 ter

Article 22 quater A

Article 22 quater (Texte non modifié par la commission)art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Article 22 quinquies

Article 23