Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance
- Article 2
- Article 2 ter
- Article 4
- art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département
- Article 5 ABA
- Article 5 B
- Article 5 EA
- Article 5 EB
- Article 5 ED
- art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé
- Article 6
- art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale
- Article 6 bis
- Article 6 quater
- Article 7 (supprimé)
- art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire
- Article 15
- Article 16
- Article 18
- Article 21 ter
- art. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux
- Article 22
- Article 22 bis
- Article 22 quater A
- Article 22 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille