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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

2 décembre 2014 : Protection de l'enfant ( avis - première lecture )

Avis n° 139 (2014-2015) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2014

Disponible au format PDF (708 Koctets)