II. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE POUR AVIS
La proposition de loi relative à la protection de l'enfant n° 799 (2013-2014), présentée par Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini est, comme on l'a vu précédemment, la traduction législative de plusieurs propositions que les auteurs avaient formulées dans leur rapport d'information précité.
Elle s'inspire toutefois aussi de nombreux travaux récents parmi lesquels peuvent être cités le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), sur les conditions de reconnaissance du délaissement parental et ses conséquences pour l'enfant (novembre 2009) ou encore le rapport du groupe de travail « Protection de l'enfance et adoption », présidé par Mme Adeline Gouttenoire, intitulé « 40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui » (février 2014).
Elle reprend également plusieurs dispositions de la proposition de loi déposée le 21 septembre 2011 à l'Assemblée nationale par la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, examinée à l'Assemblée nationale le 1 er mars 2012 10 ( * ) .
L'objet du présent texte n'est pas de remettre en cause le dispositif de protection de l'enfance actuellement en vigueur mais d'en proposer plusieurs ajustements. Il vient compléter la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et rappeler que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance.
Votre commission pour avis s'est uniquement saisie des articles de la proposition de loi relatifs à l'intervention judiciaire en matière de protection de l'enfance, à son articulation éventuelle avec l'intervention sociale et aux dispositions de droit civil ou pénal qui relèvent habituellement de son champ de compétence.
Ce faisant, elle a examiné deux titres sur les trois que compte la proposition de loi : le deuxième, consacré à la sécurisation du parcours de l'enfant placé et le dernier, consacré à l'adaptation de son statut sur le long terme. Elle s'est aussi saisi des articles 20, 21 et 22 qui, bien que rattachés au dernier titre, relèvent d'une logique très différente, puisqu'ils concernent la sanction des comportements fautifs des parents.
A. SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT PLACÉ
L'article 6 de la proposition de loi vise à mieux organiser la répartition des compétences entre le service auquel a été confié un enfant placé par le juge, et la famille d'accueil ou l'établissement auquel ce même service a remis l'enfant, pour accomplir les actes usuels de l'autorité parentale que le gardien d'un enfant peut en principe effectuer sans l'accord préalable des parents.
L'article 8 tend à soumettre à l'avis simple du juge des enfants la décision du service d'aide sociale à l'enfance de changer un enfant de famille ou d'établissement d'accueil, lorsque ce changement intervient plus de trois ans après la prise en charge du mineur par la famille ou l'établissement concerné. Il s'agit, dans l'intention des auteurs de la proposition de loi, d'éviter tout arbitraire préjudiciable à l'enfant.
L'article 10 crée un régime de consultation du dossier administratif d'assistance éducative dérogatoire au droit commun de la consultation des documents administratifs.
L'article 11 présente trois objets distincts :
- une redéfinition du statut du tiers, parent ou non, à l'égard de l'enfant mineur ;
- une habilitation du juge des enfants à fixer les modalités des relations des mineurs sujets d'une mesure d'assistance éducative, avec les tiers avec lesquels ils ont noués des liens affectifs ;
- une limitation des pouvoirs du juge des enfants pour renouveler un placement au-delà d'une certaine durée maximale et une obligation d'ordonner au-delà de cette durée une mesure garantissant la stabilité des conditions de vie de l'enfant.
* 10 Texte n° 3739 rectifié, déposée le 21 septembre 2011 à l'Assemblée nationale
( http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion3739.pdf ). Rapport n° 4330 de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption ( http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r4330.pdf )