Rapport n° 146 (2014-2015) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 2014
Disponible au format PDF (803 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (111 Koctets)
-
Les observations de la commission
-
AVANT-PROPOS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. MALGRÉ UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF, LE
DISPOSITIF DE PROTECTION DE L'ENFANCE ISSU DE LA RÉFORME DE 2007
RESTE LARGEMENT PERFECTIBLE
-
II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI :
RECENTRER LA PROTECTION DE L'ENFANCE SUR L'INTÉRÊT DE
L'ENFANT
-
I. MALGRÉ UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF, LE
DISPOSITIF DE PROTECTION DE L'ENFANCE ISSU DE LA RÉFORME DE 2007
RESTE LARGEMENT PERFECTIBLE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Création d'un conseil national de la
protection de l'enfance
-
Article 2 (art. L. 226-3-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Missions des observatoires de la protection de
l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des
professionnels
-
Article 4 (art. L. 2112-1 du code de la
santé publique) - Désignation d'un médecin
référent pour la protection de l'enfance au sein de chaque
service départemental de PMI
-
Article 5 (art. L. 223-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Contenu du projet pour l'enfant
-
Article 6 (art. L. 223-1, L. 223-1-1 nouveau
et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles) - Définition
des actes usuels
-
Article 7 (art. L. 223-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Validation du projet pour l'enfant par une
commission pluridisciplinaire
-
Article 8 (art. L. 223-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Avis du juge en cas de modification du lieu
d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à
l'enfance
-
Article 9 (art. L. 223-5 du code de l'action
sociale et des familles et art. 375 du code civil) - Contenu du rapport annuel
de l'ASE et transmission au juge
-
Article 10 (art. L. 223-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Règles de consultation des dossiers
d'assistance éducative
-
Article 11 (art. 371-4 et 375-4-1 du code civil)
- Définition de durées maximales de placement
-
Article 12 (art. 370 du code civil) -
Réforme des règles de révocabilité de l'adoption
simple
-
Article 13 (art. 223-7 du code de l'action sociale
et des familles) - Mise en place d'une obligation de suivi médical,
psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d'un enfant né
sous le secret
-
Article 14 (art. 346 et 360 du code civil) -
Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés
admis en qualité de pupilles de l'Etat
-
Article 15 (art. 345 et 353 du code civil et art.
1170 du code de procédure civile) - Prise en compte de l'avis de
l'enfant dans la procédure d'adoption
-
Article 16 (art. 786 du code général
des impôts) - Alignement du tarif appliqué aux successions en
matière d'adoption simple sur le taux applicable aux transmissions en
ligne directe
-
Article 17 (art. 375-1 du code civil) -
Désignation systématique d'un administrateur ad hoc dans le cadre
de la procédure d'assistance éducative
-
Article 18 (art. 347, 350, 381-1 nouveau et 381-2
nouveau du code civil) - Réforme de la procédure de
déclaration judiciaire d'abandon
-
Article 19 (art. 224-8 du code civil) -
Sécurisation du dispositif de recours contre l'arrêté
d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat
-
Article 20 (art. 378 du code civil) - Retrait
automatique de l'autorité parentale
-
Article 21 (art. 726 du code civil) - Exclusion
des parents de la succession de leur enfant en cas de crime ou de délit
commis sur celui-ci
-
Article 22 (art. 222-24, 222-28, 222-30, 222-32-1
nouveau, 227-26, 227-27-1A nouveau et 227-27 du code pénal) -
Création d'une qualification pénale de l'inceste valant
circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel
-
Article 23 - Gage
-
Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Création d'un conseil national de la
protection de l'enfance
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES