Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

N°18 rect. bis

12 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme DOINEAU, MM. MORISSET, PIERRE et KERN, Mme LOISIER, MM. GABOUTY, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme FÉRAT, MM. CHASSEING, DÉTRAIGNE et COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT, LONGEOT, L. HERVÉ et MAUREY, Mme BILLON, MM. LASSERRE et LUCHE, Mme GATEL, MM. DANESI, J.L. DUPONT, CIGOLOTTI, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mme DEROMEDI


ARTICLE 4

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Alinéa 2

Après les mots :

un médecin

insérer les mots :

ou un professionnel de santé

Objet

Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les Conseils départementaux éprouvent de grandes difficultés à recruter des médecins. En raison des problèmes de démographie médicale qui frappent nombre de territoires, cette nouvelle obligation pourrait s’avérer inapplicable.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des professionnels de santé et non pas seulement aux médecins, la fonction de « référent ». 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.